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Le droit de Conseil et conformité ESG couvre les obligations liées à la gouvernance environnementale, sociale et de gouvernance d’entreprise. Il englobe la divulgation d’informations ESG, la gestion des risques, la protection des données et les exigences environnementales. À Stratford, ces questions touchent aussi bien les PME locales que les entreprises industrielles et les organisations à but non lucratif.
Les entreprises à Stratford doivent naviguer entre les lois fédérales, provinciales et municipales qui impactent leurs pratiques ESG. Le conseil juridique peut aider à interpréter les normes, à structurer des plans de conformité et à prévenir les litiges. Une approche pro-active peut également faciliter l’obtention de financements et la confiance des investisseurs locaux et nationaux.
Les obligations ESG à Stratford s’appuient sur des cadres fédéraux et provinciaux qui s’appliquent à l’ensemble du Canada et à l’Ontario. Le droit ESG est en constante évolution, notamment autour de la divulgation des risques climatiques et de la protection des données.
Canadian Environmental Protection Act, 1999 (CEPA 1999) : ce cadre fédéral régit la gestion des substances chimiques et la protection de l’air, de l’eau et des sols. Il s’applique au comportement des entreprises à Stratford dès l’échelle nationale.
Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA) : loi fédérale sur la collecte, l’utilisation et la diffusion des renseignements personnels dans le cadre économique. Elle s’applique lors des initiatives ESG impliquant des données clientes et partenaires.
Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (GGPPA) : mécanisme fédéral de tarification du carbone adopté en 2018 et entré en vigueur en 2019. Il impacte la structure des coûts et les analyses de coût-bénéfice ESG pour les entreprises à Stratford.
Loi sur la protection de l'environnement de l’Ontario (Loi sur la protection de l’environnement, R.S.O. 1990, c. E.19) : cadre provincial qui régit les questions environnementales au niveau provincial et local, y compris à Stratford, en complément du CEPA et du PIPEDA.
Ces lois forment le socle des exigences ESG locales et influencent les procédures internes, les rapports et les litiges potentiels. Les changements récents portent surtout sur la standardisation des disclosures et le renforcement de la protection des données.
ESG regroupe les aspects Environnemental, Social et Gouvernance. Son objectif est d’évaluer la durabilité et la responsabilité d’une organisation, au-delà des seuls résultats financiers.
Si vous gérez une entité économique et traitez des questions environnementales, sociales ou de gouvernance, la divulgation ESG peut être requise ou fortement encouragée par les investisseurs et les autorités fiscales.
Avant une levée de fonds, lors d’un audit de conformité ou lors de la préparation d’un rapport ESG, c’est le bon moment pour consulter un juriste spécialisé.
Préférez un cabinet ayant une expérience locale et une connaissance des cadres fédéraux et provinciaux, ainsi que des exigences de Stratford et de l’Ontario.
Des conseils préventifs évitent les litiges et les sanctions, et améliorent la crédibilité auprès des investisseurs et partenaires locaux.
Oui, de nombreux cabinets offrent des consultations initiales à coût déterminé ou gratuits, permettant d’évaluer vos besoins et les options.
Les principes restent similaires, mais les exigences et la complexité des rapports augmentent avec la taille et les activités internationales.
Demandez un devis clair par étape: revue documentaire, rédaction de politiques, accompagnement lors d’audits et représentation lors de litiges éventuels.
L’avocat externe apporte une expertise spécialisée et une objectivité; un conseiller interne offre une connaissance profonde de l’entreprise et une réactivité quotidienne.
Vérifiez l’expérience en droit environnemental, privé et de la protection des données, les références clients et les résultats obtenus dans des dossiers similaires.
Apportez un dossier sur vos enjeux ESG (rapports, processus de collecte de données, risques) et préparez des questions sur les coûts et délais.
« The Greenhouse Gas Protocol provides standards and guidance for companies to measure and report their greenhouse gas emissions. »
Source: ghgprotocol.org
« IFRS Sustainability Disclosure Standards provide a global baseline for ESG reporting. »
Source: ifrs.org
« SASB Standards help businesses disclose financially material sustainability information to investors. »
Source: sasb.org
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