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À Reinach, comme dans le reste de la Suisse, la planification successorale est régie par le Code civil suisse (Zibilité: Zivilgesetzbuch - ZGB) et par des règles internationales lorsque des éléments se trouvent à l’étranger. Le cadre juridique combine les règles d’hérédité, les libéralités et les pactes successoraux pour organiser la transmission du patrimoine après le décès. L’objectif est d’organiser l’ordre des héritiers, les parts réservataires et les dispositions volontaires afin d’éviter les conflits et les coûts excessifs.
En pratique, vous pouvez utiliser des testaments, des pactes successoraux et des donations programmées. Le droit local s’applique aussi à des biens situés en cantons voisins ou à des biens détenus à l’étranger, selon des règles d’inter-juridiction et d’acceptation de droit applicable. Pour Reinach, il est crucial de vérifier les règles du canton de Basel-Landschaft et les impacts potentiels des lois internationales privées.
Voici des situations concrètes où l’aide d’un juriste spécialiste en planification successorale s’impose à Reinach.
Les bases du droit successoral à Reinach reposent principalement sur des textes fédéraux et des règles cantonales. Voici deux à trois lois ou textes clefs à connaître, avec leur rôle et les limites de leur champ d’application.
Dates d’entrée en vigueur et changements récents: le cadre de base repose sur le ZGB, en vigueur depuis le 1er janvier 1912, avec évolutions législatives ponctuelles. Pour les aspects internationaux, l’IPRG est en vigueur depuis le tournant des années récentes et est régulièrement interprété pour les cas transfrontaliers. Consultez les textes officiels pour les détails exacts des révisions les plus récentes.
Un testament précise vos volontés après votre décès et peut prévoir la répartition des biens situés à Reinach et ailleurs. Il peut être contesté ou révoqué par des actes ultérieurs et doit respecter les règles de capacité juridique.
Recherchez un juriste ayant une expérience en droit suisse et, idéalement, en planification successorale transfrontalière. Demandez des exemples de dossiers similaires et vérifiez les avis clients locaux.
Il est prudent de réviser votre testament après tout changement familial important ou acquisition majeure. En cas de divorce, vous pourriez devoir annuler ou réviser des dispositions.
Le testament peut être conservé chez vous, chez un notaire ou une fiduciaire, ou déposé auprès de l’autorité compétente du canton selon les pratiques locales. Prévoir une localisation fiable est essentiel.
Les donations permettent d’organiser la transmission progressive et potentiellement de réduire les droits de succession. Elles doivent être planifiées pour éviter des conflits entre héritiers.
Oui, les pactes successoraux et les dispositions testamentaires peuvent être structuré pour protéger des bénéficiaires vulnérables et assurer une gestion adaptée des biens.
Oui, l’inclusion de biens à l’étranger exige une coordination entre le droit suisse et les lois applicables à l’étranger pour éviter des résultats contradictoires.
La fiscalité successorale varie selon les cantons et les modalités prévues par les lois locales. Certains biens peuvent être imposables, d’autres non selon les situations.
Des dispositions claires dans un testament ou un pacte, combinées à une communication ouverte entre les parties, réduisent les risques de contentieux et de coûts.
Le testament est un acte unilatéral; l’Erbvertrag est un accord bilatéral ou multilatéral entre héritiers ou donateurs et héritiers, nécessitant consentement et formalités plus strictes.
La réserve héréditaire protège certains héritiers, notamment les enfants et le conjoint. Le calcul dépend des parts légales et des dispositions du testament ou du pacte.
Ces ressources offrent des informations complémentaires et des outils pratiques pour la planification successorale. Certaines couvrent le cadre international et les bonnes pratiques juridiques.
« Inheritance taxes vary widely by jurisdiction. »Source: OECD.org
« Estate planning helps ensure that assets go to intended beneficiaries. »Source: americanbar.org
« A well-crafted plan can help protect families from disputes and reduce probate complexity. »Source: irs.gov
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