1. À propos du droit de Planification successorale à St. Gallen, Switzerland
La planification successorale à St. Gallen s’appuie sur le droit fédéral suisse et les règles cantonales. Le Code civil suisse (ZGB) fixe les bases des testaments, des successions et des donations.
Dans le canton de Saint-Gall, les notaires jouent un rôle clé pour les testaments authentiques et les actes de succession, mais la rédaction d’un testament olographe reste possible sans notaire. La planification successorale inclut généralement les testaments, les pactes successoraux et les instructions de gestion des biens immobiliers.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Vous envisagez d’écarter un héritier ou de modifier les parts via un testament; les règles de réserve existent, même en présence d’un dernier testament.
Vous êtes marié avec des enfants d’un autre union et vous voulez protéger conjoint et enfants dans un même arrangement.
Vous détenez des biens immobiliers en Suisse et à l’étranger et vous cherchez une solution coordonnée pour éviter les litiges.
Vous souhaitez mettre en place une fiducie, un mandat de protection future ou un autre instrument complexe pour anticiper l’incapacité.
Vous recevez une notification liée à une succession et vous avez des questions sur la part qui vous revient ou les coûts de procédure.
Vous diriger vers une planification successorale au sein d’une entreprise familiale et vous devez protéger les parts et les rôles.
3. Aperçu des lois locales
Code civil suisse (ZGB) - Règles relatives à la succession, au testament et à la réserve légale des héritiers. Il organise les bases de la transmission du patrimoine après le décès.
Loi cantonale sur les notaires et les actes authentiques (Notariatgesetz - Kantons St. Gallen) - Régit l’intervention des notaires pour les testaments publics et les actes de succession dans le canton, y compris les modalités de preuve et d’enregistrement.
Loi sur l’imposition des droits de succession (Erbschaft- und Schenkungssteuer - cantonal) - Variable selon les cantons; Saint-Gall applique des règles propres en matière d’imposition selon le lien de parenté et le type d’opération. Vérifier les taux locaux auprès des autorités cantonales.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce qu'un testament olographe?
Un testament écrit de votre main, sans témoin ni notaire, est resté légal en Suisse s’il remplit les conditions de validité et signe par vous-même.
Comment puis-je éviter les conflits entre héritiers?
Rédigez un testament clair, communiquez vos intentions et utilisez un notaire pour l’authentification afin de prévenir les contestations.
Quand faut-il consulter un avocat pour une succession?
Avant de signer un testament ou de faire des donations importantes, ou en cas de biens à l’étranger, il est prudent de consulter un juriste.
Où puis-je faire établir un testament à Saint-Gall?
Vous pouvez contacter un avocat spécialisé ou un notaire local pour rédiger ou vérifier un testament authentique ou notarié.
Pourquoi le choix entre testament et pacte successoral?
Le pacte successoral peut offrir flexibilité et confidentialité, mais il nécessite une coordination précise entre héritiers et testateur.
Peut-on modifier un testament après sa signature?
Oui, vous pouvez modifier ou révoquer un testament tant que vous êtes lucide et que les nouvelles dispositions respectent la forme légale.
Devrait-on envisager une donation avant décès?
La donation peut optimiser la transmission et réduire l’imposition, mais elle peut aussi influencer les droits des héritiers réservataires.
Est-ce que les règles varient selon les cantons?
Oui, le cadre fédéral fixe les principes, mais le droit cantonal peut modifier certaines taxes et procédures liées à la succession.
Quoi partager avec mon conseiller sur mes biens immobiliers?
Fournissez les titres de propriété, les charges, les hypothèques et les baux afin d’établir une stratégie de transmission claire.
Comment se déroule l’ouverture d’une succession?
Une succession s’ouvre au décès et nécessite souvent le dépôt chez le notaire ou le tribunal, puis la liquidation des actifs et le paiement des dettes.
Ai-je besoin d’un notaire pour chaque testament?
Non, mais un notaire peut sécuriser la validité et l’exécution du testament, particulièrement pour les biens immobiliers ou les testaments internationaux.
Source autorité 1 : « L’établissement d’un plan de succession peut réduire les conflits entre héritiers et clarifier les volontés du testateur » - American Bar Association, Estate Planning Basics. https://www.americanbar.org/groups/real_property_trust_estate/resources/estate_planning/
Source autorité 2 : « Les outils de planification successorale classiques incluent le testament, le mandat de protection et la fiducie » - International Bar Association. https://www.ibanet.org
Source autorité 3 : « Consultez les ressources gouvernementales américaines pour comprendre les options générales de testaments et de planification » - USA.gov. https://www.usa.gov/wills
5. Ressources supplémentaires
- American Bar Association (aba.org) - Ressources générales et guides pratiques sur la planification successorale, modèles de testaments et conseils pour les familles. https://www.americanbar.org/
- International Bar Association (ibanet.org) - Informations et contacts de juristes spécialisés en droit successoral et pratique internationale. https://www.ibanet.org
- USA.gov (will et estate planning) - Page officielle sur les testaments et la planification successorale, utile pour comprendre les concepts transversaux. https://www.usa.gov/wills
6. Prochaines étapes
Établissez un inventaire précis de vos actifs en Suisse et à l’étranger, y compris les biens immobiliers et les comptes bancaires.
Définissez vos objectifs: qui recevra quoi, et qui gérera le patrimoine en cas d’incapacité.
Rassemblez les documents clés: actes de propriété, testaments antérieurs, ET des preuves d’identité et de couple.
Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé en planification successorale et, si nécessaire, un notaire local à St. Gallen.
Discutez des instruments adaptés: testament, pacte successoral, mandat de protection, fiducie et donations éventuelles.
Obtenez un devis clair et un calendrier de travail, y compris les coûts et les délais de traitement locaux.
Finalisez les documents et faites les enregistrements requis auprès du notaire ou du tribunal compétent.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Saint-Gall grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Planification successorale, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Saint-Gall, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
