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À Surrey, comme dans le reste de la Colombie-Britannique, la planification successorale est régi par le droit provincial. Le cadre principal porte sur les testaments, les procurations et les ententes de représentation pour les personnes incapables. Le processus vise à sécuriser la répartition des biens et à définir qui gérera les finances et les soins si vous n’êtes plus en mesure de le faire.
Votre planification successorale peut inclure un testament, des procurations financière et médicale, et des ententes de représentation afin de protéger les intérêts de votre succession et de vos proches. Le but est d’éviter les litiges et de faciliter l administration des biens après votre décès ou en cas d’inaptitude.
Les questions de testament et d’administration successorale en Surrey reposent largement sur une loi provinciale unique. Le texte clé est le Wills, Estates and Succession Act, qui remplace et regroupe plusieurs lois antérieures pour clarifier les règles de validité des testaments et des distributions successorales.
Le Wills, Estates and Succession Act (WESA) définit les règles applicables aux testaments, à la distribution des biens et à l’administration des successions en Colombie-Britannique.
Outre le WESA, les instruments d’incapacité, tels que les procurations et les ententes de représentation, relèvent d’autres actes provinciaux qui précisent comment une personne peut nommer un mandataire ou une personne de confiance pour prendre des décisions si elle devient incapable.
Les pouvoirs et les responsabilités des mandataires financiers et des représentants personnels en cas d’incapacité sont encadrés par les actes pertinents en Colombie-Britannique.
Les dispositions du WESA définissent la validité, l’interprétation et la distribution des biens. Elles facilitent l’exécution des testaments et peuvent modifier les règles d’héritage selon les cas.
Une procuration durable autorise quelqu’un à gérer vos affaires financières si vous devenez incapable. Elle évite des recours judiciaires coûteux et des procédures d’administration distinctes.
Changez votre testament après un déménagement majeur, un mariage, un divorce ou l’acquisition d’un bien important à Surrey. Les mises à jour reflètent vos intentions actuelles et les lois locales.
Le testament doit être conservé dans un endroit sûr. Pour la validation, il suit les procédures de la Cour supérieure de la Colombie-Britannique et peut nécessiter des preuves et des témoins lors de l’homologation.
Un avocat vous aide à éviter les erreurs coûteuses, à optimiser la répartition et à sécuriser des documents conformes à WESA et aux exigences locales.
Oui, une contestation est possible si des motifs existent (capacité mentale, influence indue, testaments non conformes). Le processus implique une évaluation judiciaire et peut durer plusieurs mois.
Oui, une entente peut préciser qui prendra les décisions relative à la santé et au bien-être si vous êtes inapte, évitant des situations ambiguës pour la famille.
La plupart des testaments doivent être signés en présence de témoins, selon les règles en vigueur. Des exigences précises varient selon les circonstances et la forme du testament.
Les honoraires varient selon la complexité et l'expérience; attendez des forfaits pour simple testament ou des taux horaires pour des plans plus complexes.
Planifiez la transmission des actions et les droits d’exploitation, en tenant compte des clauses de rachat, des taxes et des obligations fiduciaires.
Le testament organise la distribution des biens après le décès; le mandat d’inaptitude permet à une personne de gérer les finances ou les soins en cas d’incapacité.
Oui, le mandat d’inaptitude couvre les décisions financières et personnelles lorsque vous ne pouvez plus agir, même si vous avez un testament.
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