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Le droit de planification successorale couvre les testaments, les procurations, les fiducies et les mécanismes de nomination d’un représentant légal. Il vise à organiser le transfert de patrimoine tout en protégeant les personnes dépendantes et en minimisant les conflits entre héritiers. À Unity, comme ailleurs au Canada, ces règles s’appliquent principalement au niveau provincial et non fédéral.
Les résidents doivent aussi penser à la gestion des biens situés dans d’autres provinces ou pays. Une planification efficace prend en compte les lois locales, les droits de succession et les exigences d’enregistrement propres à chaque juridiction. En pratique, cela peut toucher les comptes bancaires, les placements, les biens immobiliers et les fiducies familiales.
Vous détenez des propriétés dans plusieurs provinces et vous voulez éviter des conflits entre lois sur les tests et les successions. Un juriste peut harmoniser vos documents selon chaque lieu concerné.
Votre situation familiale est complexe (conjoint de fait avec enfants, enfants issus de mariages antérieurs, ou fixation d’un héritier mineur). Un conseiller juridique peut rédiger des dispositions précises et exécutoire.
Vous voulez créer une fiducie pour protéger des biens contre les créanciers ou pour gérer un héritier handicapé. Un avocat peut structurer fiducie et pouvoirs fiduciaires adéquats.
Vous envisagez des dons importants ou des stratégies fiscales liées à l’héritage. Un juriste peut optimiser les implications fiscales tout en respectant la loi.
Un proche a des besoins particuliers et vous devez établir une procuration durable ou un mandat de protection pour les personnes incapables. Cela nécessite une expertise locale et des documents conformes.
Le WESA consolide les règles relatives aux testaments, à l’exécution et à la distribution des successions dans les provinces qui l’appliquent. Il simplifie l’administration des patrimoines et clarifie les droits des héritiers.
Entrée en vigueur: en Colombie-Britannique, le WESA est entré en vigueur le 31 mars 2014. En Ontario, il est entré en vigueur le 1er juillet 2015. Ces dates marquent des réformes importantes dans la procédure testamentaire et la gestion post-muccation des biens.
Au Québec, le droit successoral est régi par le Code civil du Québec, qui adopte une approche civiliste distincte du reste du pays. Les tests et les successions y sont réglés différemment, avec des règles particulières sur les droits des héritiers obligatoires et la gestion des biens.
Les distinctions entre les régimes de Québec et les provinces de common law influencent la rédaction des testaments et les mécanismes de protection des héritiers. Il est essentiel de tenir compte de ces particularités si vous possédez des biens au Québec ou si vous êtes résidents de la province.
Cette loi impose des droits d’enregistrement lors de l’officialisation d’une succession par l’acte de délivrance de testament ou d’un certificat d’hérédité. Le calcul et le paiement de ces droits varient en fonction de la valeur de l’actif et de la structure de la succession.
Notez que ces droits ne s’appliquent pas partout de la même manière et peuvent influencer la planification de l’exécution des testaments et la distribution des biens. Les coûts peuvent représenter une part non négligeable pour les héritiers.
Selon CanLII, le WESA modernise et harmonise les règles relatives aux testaments et à l’administration des successions dans les provinces qui l’adoptent, afin d’améliorer la clarté et l’efficacité procédurale.Source: CanLII
La planification successorale implique la protection des personnes à charge et la réduction des coûts administratifs pour les héritiers, en mettant l’accent sur des documents clairs et des choix éclairés.Source: Canadian Bar Association
Les droits d’administration des successions (probate fees) peuvent s’appliquer lors de l’enregistrement d’un testament; les taux dépendent de la valeur de l’actif.Source: Estate Planning Council of Canada
Un testament définit qui recevra vos biens et qui gérera votre succession. Le faire facilite l’exécution et évite l’incertitude familiale.
Recherchez des avocats spécialisés en droit successoral locale, comparez les tarifs et demandez une consultation préliminaire. Privilégiez les avis et les références.
Établissez une mise à jour après chaque grand événement (mariage, divorce, naissance, décès d’un héritier, acquisition significative).
Conservez-les dans un endroit sûr et informez votre conseiller juridique et votre exécuteur nommé. Songez à une version électronique sécurisée.
La procuration permet à quelqu’un de prendre des décisions financières si vous êtes incapable. Le mandat de protection gère les soins et les décisions personnelles.
Oui, mais il faut tenir compte des lois des autres provinces ou pays et adapter les documents en conséquence.
Non nécessairement; une fiduy peut aider à protéger des actifs, organiser la gestion et optimiser la fiscalité selon votre situation.
Il est possible de le faire soi-même, mais les erreurs courantes peuvent compromettre sa validité ou son exécution. Un avocat peut prévenir ces pièges.
Un testament organise la distribution post-mortem, tandis qu’une fiducie peut gérer des actifs pendant la vie et après. La fiducie permet plus de contrôle et de protection.
Les avocats facturent souvent à l’heure ou par forfait. Demandez un estimate et les éventuels coûts d’enregistrement et de fiducie.
Oui, même avec peu de biens, un testament clair peut éviter les disputes et préciser vos souhaits pour les personnes à votre charge.
Vous pouvez, mais un document mal rédigé peut être invalide. Une consultation juridique garantit la validité et l’application exacte de vos souhaits.
CanLII - Base gratuite de lois et décisions canadiennes; utile pour lire les textes de loi et les décisions relatives au droit successoral. https://www.canlii.org
Canadian Bar Association - Réseau national d’avocats et ressources pour trouver un conseiller juridique et comprendre les questions de planification successorale. https://www.cba.org
Estate Planning Council of Canada (EPCC) - Réseau professionnel dédié à l’éducation et à l’échange sur la planification successorale. https://www.epcc.ca
Établissez vos objectifs de planification: testament, procuration financière, mandat de protection et fiducie éventuelle, puis listez vos biens et bénéficiaires.
Rassemblez les documents clés: actes de propriété, relevés bancaires, contrats de succession, polices d’assurance et informations des bénéficiaires.
Recherchez 3 à 5 avocats spécialisés en planification successorale à Unity et demandez des consultations gratuites ou à coût réduit.
Posez des questions sur les honoraires, les délais et l’approche proposée pour vos besoins spécifiques.
Rédigez et révisez vos documents avec l’avocat choisi; assurez-vous de la conformité et de la signature en présence des témoins requis.
Conservez les documents dans un endroit sûr et informez votre exécuteur et votre conseiller(s) des emplacements.
Planifiez une révision annuelle ou après tout changement majeur de votre situation financière ou familiale.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Unity grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , including Planification successorale, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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