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La planification successorale permet d’organiser la transmission de votre patrimoine après votre décès. À Zottegem, comme ailleurs en Flandre et en Belgique, elle s’appuie principalement sur le droit civil et les actes notariés pour garantir la clarté et l’équité entre les héritiers.
Les professionnels compétents dans ce domaine sont le plus souvent les avocats spécialisés et les juristes en droit successoral, mais le notaire joue un rôle central pour les actes authentiques, comme les testaments et les donations entre vifs. Une planification bien conçue peut réduire les conflits et limiter les coûts et les délais lors de la succession.
Boek 4 van het Burgerlijk Wetboek (Erfrecht) - cadre principal du droit des successions en Belgique, couvrant les règles de dévolution, les parts réservataires et les testaments. Ce livre du Code civil belge est la référence pour les héritages et les droits des conjoints et enfants.
Notariswet - réglementation de l’exercice de la profession de notaire et des actes authentiques, essentiels pour les testaments et les donations entre vifs. Elle encadre les exigences procédurales et les garanties d’authenticité.
Règlementation européenne sur les successions transfrontalières (Règlement (UE) No 650/2012) - cadre pour la détermination de la loi applicable et de la compétence en matière de successions impliquant des éléments transfrontaliers dans l’Union européenne. Applicable pour les dossiers croisés Belgique-Étranger.
Source: OCDE sur les droits de succession et leur incidence sur la planification financière et successorale.
Source: IBA - International Bar Association sur les pratiques de planification successorale et les rôles des juristes dans les successions transfrontalières.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Zottegem grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Planification successorale, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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