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À Unity, comme dans tout le Canada, l'éthique et la responsabilité professionnelle couvrent les obligations de compétence, d'intégrité et de conduite vis-à-vis les clients et le public. Ces règles reposent sur des codes de déontologie édictés par des ordres professionnels et des conseils réglementaires provinciaux. Elles imposent des mécanismes disciplinaires en cas d'écarts.
Le cadre est spécifique à chaque profession et à chaque province; il combine codes internes, lois provinciales et normes fédérales pertinentes. Par exemple, la confidentialité, le conflit d'intérêts et le devoir de compétence guident les pratiques professionnelles. Les décisions judiciaires et les décisions des autorités de discipline alimentent l’évolution des pratiques éthiques.
Un conseiller juridique peut être nécessaire dès le début d'une procédure déontologique ou lorsque vous devez préparer votre défense.
Cette section présente des lois et règlements couramment applicables, vérifiables selon votre profession et votre municipalité.
« PIPEDA est une loi fédérale qui régit la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales. »
Source: CanLII et ressources officielles d’éthique professionnelle
« Les obligations déontologiques incluent la confidentialité, les conflits d’intérêts et le devoir fiduciaire envers le client. »
Source: Canadian Bar Association (CBA)
L'éthique professionnelle regroupe les normes de conduite attendues dans une profession, notamment la confidentialité et l'intégrité.
Un juriste peut analyser les faits, les codes de conduite et les procédures disciplinaires pour déterminer les possibles infractions.
Contactez-le dès que vous recevez une notification officielle ou suspectez un conflit d’intérêts ou une violation de confidentialité.
Consultez les codes de conduite publiés par votre ordre professionnel et les ressources CanLII pour les textes applicables.
Les honoraires dépendent de la complexité, du temps nécessaire et du recours administratif, parfois du statut du dossier.
Oui, via des mécanismes de recours prévus par l’ordre et les lois provinciales; un avocat peut préparer votre dossier et plaider votre cause.
Les règles de confidentialité protègent ces échanges; divulguez-les uniquement selon les conseils de votre représentant légal.
Si vous traitez des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales, PIPEDA s’applique et impose des mesures de protection et de notification.
Une audience suit une procédure formelle avec présentation des preuves, droit de réponse et possibilité de représenter votre cas par un avocat.
Oui, surtout pour comprendre les droits procéduraux, organiser votre défense et communiquer avec l’ordre professionnel.
Les deux termes peuvent être utilisés, mais un avocat est généralement dûment admis à exercer devant les tribunaux; un conseiller juridique peut aussi intervenir dans les procédures disciplinaires.
Demandez un devis clair: honoraires horaires, éventuels frais fixes et coûts de représentation lors des audiences.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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