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En France, l'extradition consiste à remettre une personne sur demande d'un État étranger, lorsque les critères juridiques et procéduraux sont réunis. Le cadre repose sur des conventions internationales et des mécanismes européens, notamment l’ordre européen de remise (European Arrest Warrant, EAW). La procédure vise à protéger les droits de la défense tout en facilitant la coopération pénale entre États.
Le processus judiciaire peut impliquer une évaluation par un juge français, des garanties procédurales et des possibilités d’appel. Les circonstances varient selon qu’il s’agit d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers, ainsi que selon le type d’infraction et les règles de double incrimination. Des recours existent pour contester la demande dans des délais stricts.
Code de procédure pénale (CPP) - Livre relatif à l’extradition et à la coopération internationale régit les procédures, les délais et les droits des personnes concernées. Cette base est régulièrement mise à jour pour intégrer les évolutions européennes et internationales.
Règlement (CE) n° 2002/584 du Conseil du 24 juin 2002 établissant une procédure d’exécution de la remise entre États membres (order européen de remise - EAW). Cet instrument est au cœur de la coopération européenne et est entré en vigueur en 2004 pour les États membres de l’UE.
Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale et protocoles adjoints (1959 et amendements) encadrent l’entraide et les mécanismes d’extradition entre les États signataires, y compris les garanties procédurales et les droits des personnes concernées.
« L’ordre européen de remise et l’entraide internationale constituent des cadres de coopération entre États qui préservent les droits fondamentaux de la personne concernée. »
Source: Conseil de l'Europe - Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (coe.int)
« L’extradition est régie par le Code de procédure pénale et les conventions internationales. »
Source: Ministère de la Justice - Justice.gouv.fr
« Le Règlement européen relatif à l’ordre européen de remise établit une procédure de remise entre États membres. »
Source: EUR-Lex - Règlement (CE) n° 2002/584
L'extradition est la remise d’une personne à un autre État sur demande. En France, la procédure suit des règles précises et peut être contestée devant les juridictions compétentes.
Un avocat examine le mandat, les actes d’accusation et les pièces déposées par l’État demandeur. Cela permet d’évaluer l’éligibilité et les voies de recours possibles.
Le juge statue après examen des éléments et des garanties procédurales. La décision peut être prononcée rapidement ou après une instruction plus approfondie.
Vous pouvez généralement recourir devant les juridictions françaises compétentes, puis envisager des appels ou voies dites ordinaires selon le cadre applicable.
Un juriste connaît les délais, les exigences et les recours. Il prépare les arguments et assure le respect des droits fondamentaux.
Oui, certains motifs liés aux droits humains ou à la non-extradition en raison de risques sérieux peuvent constituer des bases de refus ou de suspension.
Une extradition provisoire peut être demandée avant la décision finale. Un avocat analyse les garanties et les alternatives possibles.
Les honoraires dépendent de la complexité du dossier et du temps d’intervention; certains cabinets proposent des forfaits ou des estimations préalables.
Le pays demandeur transmet le mandat, puis la France organise l’audience et vérifie les garanties. La décision finale peut être contestée dans les délais impartis.
Selon le lieu où se déroule l’audience et la nature de l’affaire, un avocat spécialisé en droit international peut être nécessaire, parfois avec un avocat local.
L’extradition implique une remise à un État étranger pour des poursuites ou une peine, tandis que l’expulsion concerne l’expulsion d’un étranger du territoire national pour des raisons d’ordre public.
Rassemblez les décisions, mandats, pièces d’identité et tout document reçu de l’État demandeur. Notez les délais et les questions à poser.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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