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L’extradition est une procédure par laquelle un individu présent dans une juridiction est livré à un autre État pour répondre à des accusations ou pour exécuter une peine. À Toronto, comme ailleurs au Canada, le cadre principal est régi par la Loi sur l’extradition (Extradition Act), qui prévoit les conditions et les étapes du processus.
Le mécanisme est fédéral et coordonné entre les autorités fédérales et les tribunaux provinciaux. En pratique, une demande d’extradition repose sur une instruction formelle d’un État demandeur et peut conduire à une audience devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. L’avocat peut intervenir à chaque étape pour protéger les droits de l’individu et contestation si nécessaire.
Extradition Act (Loi sur l’extradition), R.S.C. 1985, c. E-23 est le cadre fédéral qui régit les extraditions vers et depuis le Canada. Il décrit les critères de recevabilité, les procédures judiciaires et les garanties procédurales associées à la remise d’un individu.
La Charte canadienne des droits et libertés s’applique tout au long de la procédure, garantissant notamment le droit à un avocat, le droit à un procès équitable et des recours en cas de détention ou d’arrestation. Ces protections s’exercent aussi lors des audiences d’extradition et des éventuels appels.
Le Code criminel du Canada et les principes de droit international privé influencent l’évaluation des infractions et la notion de dualité criminelle dans le cadre des demandes d’extradition. Les critères du cadre bilingue et les règles prudentes de diligence s’appliquent pendant les procédures à Toronto.
« Extradition procedures require a fair hearing and due process safeguards consistent with international human rights standards. » - UNODC
Pour Toronto, les audiences d’extradition se tiennent généralement devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, qui examine les aspects juridiques et factuels. Les décisions peuvent être contestées devant les tribunaux fédéraux selon les voies prévues par la loi.
« In extradition cases, individuals have the right to counsel and to a fair hearing under applicable Canadian and international standards. » - Canadian Bar Association
L'extradition est une remise internationale pour répondre à des charges. À Toronto, la demande est examinée par la Cour supérieure de justice et peut être contestée par l’avocat du suspect.
L’avocat vérifie les documents, la base légale, et la conformité avec l'Extradition Act et les garanties constitutionnelles. Il évalue aussi la “dual criminality” et les protections procédurales.
Vous avez le droit d’être assisté d’un avocat à tout moment après l’arrestation provisoire, et l’avocat peut déposer des requêtes d’urgence pour des cautions ou des reports si nécessaire.
Les audiences se tiennent généralement à la Cour supérieure de justice de l’Ontario, dans le quartier de Toronto. L’avocat peut demander des ajustements de calendrier si nécessaire.
Si l’infraction n'est pas reconnus comme crime tant dans l’État demandeur que dans le Canada, l’extradition peut être refusée sur le fondement de la règle de double criminalité.
Oui. L’avocat peut soulever des risques de torture, de traitements dégradants ou d’autres violations des droits fondamentaux comme motifs de refus.
Les honoraires dépendent de la complexité du dossier et du temps nécessaire; prévoyez des coûts initiaux pour l’évaluation et les démarches de prévention, puis des honoraires horaires.
Le bilinguisme peut être utile pour les audiences et les documents, mais ce n’est pas une condition absolue. Un avocat compétent peut travailler avec des traducteurs.
L’extradition est une remise forcée par l’État, après une procédure judiciaire, tandis que la remise volontaire est une décision du suspect après des négociations ou des accords.
Le dossier inclut les documents fournis par l’État demandeur et les preuves présentées par l’avocat du suspect. Le juge évalue si les conditions d’extradition sont réunies.
Oui. Les procédures à Toronto peuvent s’étaler sur plusieurs mois, selon la complexité et les appels éventuels. Votre avocat peut aider à planifier les délais et les requêtes.
Dans certains cas, l’aide juridique peut être disponible, en fonction du revenu et de la nature du dossier. Demandez à votre avocat pour les options locales.
Notes sur le contexte canadien: le cadre d’extradition relève d’un cadre fédéral, avec des garanties constitutionnelles et des recours accessibles via les tribunaux provinciaux et fédéraux. Pour des considérations spécifiques à Toronto, travaillez avec un juriste local expérimenté qui connaît les pratiques de la Cour supérieure de justice de l’Ontario et les procédures d’appel.
« Extradition procedures require a fair hearing and due process safeguards consistent with international human rights standards. » UNODC
« In extradition cases, individuals have the right to counsel and to a fair hearing under applicable Canadian and international standards. » Canadian Bar Association
« Extradition is a formal process that involves surrender under treaties and requires careful judicial review in line with national law. » International Commission of Jurists
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