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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le droit de la famille régit les relations entre proches et les questions liées à la filiation, à l’autorité parentale, au divorce et à l’obligation alimentaire. Il s’applique sur tout le territoire, y compris Brie-Comte-Robert et le département de Seine-et-Marne (77).
À Brie-Comte-Robert, les litiges de famille suivent les procédures civiles françaises et relèvent du juge aux affaires familiales (JAF) et du tribunal judiciaire compétent de la cour d’appel locale. Les avocats spécialisés en droit de la famille accompagnent les clients lors des procédures, des médiations et des mesures provisoires.
Pour un divorce ou une séparation, un avocat peut vous aider à choisir entre divorce par consentement mutuel et divorce contentieux, et à préparer les actes nécessaires. Par exemple, dans le 77, un couple peut opter pour un divorce par consentement mutuel avec représentation d’un avocat pour chaque époux.
Pour la garde et la résidence d’enfants, un juriste peut proposer une méthodologie de médiation et formuler des propositions au JAF afin d’assurer l’intérêt de l’enfant. Cela concerne les cas où l’un des parents déménage ou souhaite modifier le lieu de résidence.
Pour les pensions alimentaires, l’avocat analyse les ressources des parents et calcule un montant juste et durable. Il peut aussi demander une révision en cas de changement important de revenus ou de charges.
Pour les questions de filiation et de reconnaissance, un juriste évalue les démarches à effectuer, les preuves à réunir et les délais à prévoir. Cela s’applique notamment aux enfants nés hors mariage ou lorsque les parents souhaitent établir ou modifier un lien de filiation.
Pour les violences familiales ou les mesures de protection, un avocat peut entreprendre des procédures d’urgence (ordonnance de protection) et orienter vers les services compétents. Cette assistance est essentielle lorsque la sécurité des personnes est en jeu.
Pour les questions d’adoption ou de changement de régime matrimonial, un conseiller juridique vous informe sur les conditions et les démarches spécifiques. Ces dossiers nécessitent une coordination avec les juridictions compétentes et des documents précis.
Le droit de la famille s’appuie notamment sur le Code civil et des lois spécifiques. Le Code civil organise l’autorité parentale et les règles de filiation et de divorce, avec des articles dédiés.
Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale précise les droits et devoirs des parents et les principes d’intérêt de l’enfant dans l’exercice de l’autorité parentale. Cette loi cadre les décisions en cas de séparation.
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la justice du XXIe siècle a réformé le divorce par consentement mutuel pour les couples sans enfants mineurs et pour ceux qui sont représentés par des avocats, entraînant des changements opérationnels à partir du 1er janvier 2017. Cette évolution vise une procédure plus rapide et plus claire.
Pour les mesures liées à la protection de l’enfance et à la sécurité des mineurs, la Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 renforce les dispositifs de protection et les obligations des acteurs judiciaires et sociaux. Elle influence la manière dont les autorités agissent en cas de risques pour l’enfant.
« L'autorité parentale est exercée par les parents de manière conjointe et continue, même après la séparation, dans l'intérêt de l'enfant. »
Source: Legifrance.gouv.fr - codes et lois (Loi n° 2002-305 et Loi n° 2016-1547).
« Le divorce par consentement mutuel sans juge est possible lorsque les époux sont représentés par un avocat et souhaite une homologation simplifiée. »
Source: Justice.gouv.fr - réforme de la justice du XXIe siècle et procédures de divorce.
L’autorité parentale regroupe les droits et devoirs des parents envers l’enfant. Elle s’exerce conjointement, sauf décision contraire, et vise l’intérêt de l’enfant.
Utilisez l’annuaire du barreau local et consultez 3 avocats spécialisés en droit de la famille à Melun et alentours. Demandez des disponibilités et des honoraires lors des premières consultations.
La pension est calculée selon les besoins de l’enfant et les ressources des parents. Elle peut être révisée en cas de changement significatif de revenus.
Vous pouvez déposer une plainte et demander une ordonnance de protection auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie, ou directement via le JAF lors d’une audience.
La médiation peut réduire les tensions et faciliter un accord durable sur la garde, le logement et les finances, tout en évitant des procédures longues.
Oui, l’aide juridictionnelle peut financer totalement ou partiellement les honoraires et frais, sous conditions de ressources et de nationalité.
La garde partagée est encouragée lorsque cela sert l’intérêt de l’enfant et que les parents peuvent coopérer. La décision est prise par le juge.
La garde et le droit de visite dépendent de l’accord des parents ou, à défaut, de la décision du JAF en fonction de l’intérêt de l’enfant.
La procédure dépend du type de divorce choisi et du fait que des mineurs soient impliqués. Elle peut nécessiter des consultations et un examen par le JAF.
Les tarifs varient selon l’avocat et la complexité du dossier. Demandez un devis écrit et le mode de calcul des honoraires dès la première entrevue.
Pour certaines procédures simples, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée pour protéger vos intérêts et bien préparer les documents.
La séparation de corps suspend le mariage sans le dissoudre, tandis que le divorce rompt définitivement le lien matrimonial et peut être suivi d’un partage des biens.
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