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- Hi there,I've been separated for 20yrs,would like to get divorced,
- What's the procedure, or legalities I'm facing, an how can you help?
-
Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari
Hello, Thank you for reaching out. I understand that navigating a divorce after a long period of separation can be a challenging and uncertain process, and I can offer some general guidance on the matter. General Divorce Procedure The first...
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1. À propos du droit de Famille à Dawson Creek, Canada
La ville de Dawson Creek se situe en Colombie-Britannique, où le droit de la famille regroupe les questions liées au foyer, aux enfants et aux partenaires. Les enjeux typiques concernent la garde des enfants, le soutien financier, le partage des biens et les arrangements parentaux après une séparation.
En pratique, la législation provinciale s’applique largement via la Family Law Act de la Colombie-Britannique, tandis que certains aspects relèvent du droit fédéral, comme la Loi sur le divorce. À Dawson Creek, les dossiers se préparent avec l’aide d’un juriste local et peuvent être portés devant la Cour Provinciale de la Colombie-Britannique pour des décisions de fond ou des accords hors cour.
Source: BC Laws - Family Law Act et cadre provincial applicable à la garde, au soutien et au partage des biens.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
- Garde et visites d’enfants après une séparation: vous devez établir où les enfants vivront et comment se partagent le temps et les décisions importantes.
- Soutien des enfants ou du conjoint: calcul et mise en œuvre du soutien selon les lignes directrices fédérales et les règles provinciales.
- Partage des biens et dettes: immobilier rural ou activité locale peut influencer le calcul et l’accord sur le patrimoine post-méthode.
- Changements de résidence ou déménagement: passer d’une garde partagée à un nouvel arrangement nécessite une mise à jour juridique.
- Protection contre la violence ou les menaces: obtenir des ordonnances de protection et des mesures de sécurité adaptées.
- Rédaction d’accords prénuptiaux ou post-nuptiaux: structurer les droits et obligations dès le départ ou après la séparation.
3. Aperçu des lois locales
Family Law Act, SBC 2011, c 25 - Cadre provincial pour la garde, l’autorité parentale, le soutien et le partage des biens en Colombie-Britannique. À Dawson Creek, les mécanismes de médiation et les procédures d’audience s’appuient sur cette loi.
Source: BC Laws - Family Law Act (SBC 2011, c 25). Entrée en vigueur et révisions affectant les questions de garde et de soutien.
Loi sur le divorce (Loi fédérale) - RSC 1985, ch. 3 (2e suppl.) - Cadre fédéral régissant le divorce et les questions associées (garde, visite, soutien) lorsque le mariage prend fin au niveau national.
Source: Canadian Bar Association - Résumé du rôle fédéral du divorce et des mécanismes de recours disponibles.
Guidelines fédérales de soutien à l’enfant - Définissent les montants de soutien à appliquer lorsque les parents ne parviennent pas à un accord. Elles restent en vigueur dans tout le Canada et peuvent être adaptées par les tribunaux provinciaux selon les circonstances.
Source: CBA et ressources professionnelles - Présentation des principes des lignes directrices et de leur application pratique.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est la garde partagée et comment elle est décidée ?
Comment la cour détermine-t-elle l’arrangement de garde et les responsabilités parentales?
Comment puis-je déposer une demande de divorce à Dawson Creek ?
Comment démarrer une procédure de divorce et quels documents préparer?
Quand puis-je demander une ordonnance de protection au BC?
Quand est-il approprié de solliciter une ordonnance pour se protéger ou protéger un enfant?
Où trouver un avocat de droit de la famille à Dawson Creek?
Où chercher un juriste compétent près de chez moi et comment évaluer leurs qualifications?
Pourquoi les coûts juridiques varient-ils autant?
Quels facteurs influencent les honoraires d’un avocat en droit de la famille à Dawson Creek?
Peut-on régler une affaire sans avocat?
Quelles options existent pour les résidents souhaitant éviter les frais d’un avocat?
Devrait-on envisager une médiation préalable?
La médiation peut-elle réduire les délais et les coûts tout en préservant l’accord?
Est-ce que les autorités locales offrent de l’aide juridique?
Existe-t-il des programmes d’aide financière ou d’accès au droit pour Dawson Creek?
Ai-je besoin d’un avocat si l’accord semble simple?
Quand l’assistance d’un conseiller juridique devient-elle indispensable malgré un accord potentiel?
Quelle est la différence entre garde physique et garde légale?
Comment ces concepts influent-ils sur les décisions parentales et les droits de décision?
Comment suivre l’évolution d’un dossier de droit de la famille dans ma région?
Quels outils ou services permettent de suivre les échéances et les communications avec le tribunal?
Quelle est la différence entre une entente hors cour et une consignation judiciaire?
Quand privilégier un accord par écrit et quand obtenir une décision externe du tribunal?
5. Ressources supplémentaires
- Law Society of British Columbia (LSBC) - Autorité de réglementation des juristes en BC et annuaire des avocats. lsbc.org
- BC Government - Family Law Act - Informations officielles et guides pratiques sur l’application provinciale de la loi. www2.gov.bc.ca
- Canadian Bar Association (CBA) - Ressources professionnelles et outils pour trouver un avocat et comprendre le droit de la famille. cba.org
6. Prochaines étapes
- Clarifiez vos objectifs: identifiez si vous cherchez un accord amiable ou une décision judiciaire, et les résultats souhaités pour vous et vos enfants.
- Rassemblez les documents importants: actes de mariage ou de cohabitation, certificats de naissance des enfants, documents financiers et tout accord existant.
- Évaluez l’éligibilité à l’aide juridique: vérifiez votre revenu, vos actifs et votre situation familiale pour déterminer l’admissibilité possible.
- Recherchez des avocats à Dawson Creek: utilisez l’annuaire LSBC et demandez des recommandations à des proches, puis comparez les spécialités en droit de la famille.
- Planifiez des entretiens préliminaires: préparez une liste de questions sur les honoraires, le délai estimé et la stratégie proposée.
- Signez un accord d’honoraires clair: demandez un contrat écrite précisant les frais, les méthodes de facturation et les résultats escomptés.
- Engagez et lancez la procédure: votre avocat préparera les documents, communiquera avec le tribunal et vous représentera lors des audiences. Estimez les délais en fonction de la complexité et du trafic du tribunal.
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