Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le droit de la famille en France est un domaine du droit privé qui structure les relations entre époux, partenaires et enfants. À Dunkerque, comme ailleurs, il repose sur des règles nationales appliquées par les tribunaux et les conseils juridiques locaux. Les questions courantes concernent le mariage, le divorce, l’autorité parentale, la résidence des enfants et le droit à l’entretien.
Les affaires familiales sont traitées principalement par le tribunal judiciaire et les conseillers juridiques spécialisés en droit de la famille. L’objectif est de protéger l’intérêt des mineurs tout en assurant une sécurité juridique pour les adultes. En pratique, une assistance juridique locale peut aider à préparer les dossiers et à négocier des accords équitables.
Le droit de la famille est national en France, mais son application locale dépend du tribunal et des pratiques locales à Dunkerque. Les règles pertinentes incluent le cadre du Code civil et les textes spécifiques sur la protection de l’enfance et le divorce.
Code civil - Autorité parentale : l’autorité parentale est exercée par les parents et s’applique dans l’intérêt de l’enfant. Les articles du Code civil encadrent les droits et obligations des titulaires de l’autorité parentale. Source officielle: Legifrance.
« L'autorité parentale est exercée par les titulaires de l'autorité parentale et s'exerce dans l'intérêt de l'enfant. »
Source: Legifrance - Code civil
Loi relative à la protection de l’enfance : la Loi relative à la protection de l’enfance (par exemple la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance) vise à renforcer les mécanismes de protection des mineurs et à améliorer les procédures d’intervention lorsque l’enfant est en danger. Source officielle: Legifrance.
« La protection de l'enfant est l'objectif premier des mesures judiciaires et administratives prévues par la loi. »
Source: Legifrance - Loi relative à la protection de l'enfance
Réforme du divorce par consentement mutuel : depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut être obtenu sans passage devant le juge lorsque chaque époux est assisté par son avocat et que l’accord est homologué par le juge. Cela concerne aussi les familles à Dunkerque. Source officielle: Legifrance.
« Le divorce par consentement mutuel peut être prononcé sans juge lorsque les époux sont assistés chacun d’un avocat. »
Source: Legifrance - Loi relative au divorce par consentement mutuel
Pour Dunkerque, les questions procédurales seront généralement gérées par le Tribunal judiciaire compétent dans le ressort de Dunkerque. Les textes ci-dessus s’appliquent dans tout le territoire national, y compris la Côte d’Azur, Paris, et le Nord. Pour des détails locaux, consultez les ressources officielles ci-dessous.
« L'autorité parentale est exercée par les titulaires de l'autorité parentale et s'applique dans l'intérêt de l'enfant. »
Source: Legifrance - Code civil
« Le divorce par consentement mutuel peut être prononcé sans juge lorsque les époux sont assistés chacun d’un avocat. »
Source: Legifrance - Loi relative au divorce par consentement mutuel
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Dunkerque grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Famille, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Dunkerque, France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
Avocats à Dunkerque, France dans les domaines connexes.
