Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le droit de la famille organise les relations entre les proches: mariage, filiation, autorité parentale, divorce, adoption et protection des mineurs. À Mulhouse, ces questions se traitent devant le Tribunal judiciaire de Mulhouse et avec l’appui d’avocats spécialisés en droit familial. Les professionnels locaux accompagnent aussi dans les démarches extrajudiciaires comme la médiation familiale et les rencontres d’information juridique.
Les règles du droit familial en France sont principalement nationales, mais elles s’appliquent localement avec des ressources spécifiques à Mulhouse. Les résidents peuvent recourir à des juristes, conseillers juridiques et médiateurs pour préparer les dossiers et négocier des accords. Cette approche pratique peut réduire les délais et favoriser des solutions adaptées à la situation familiale mulhousienne.
Garde des enfants et droit de visite lorsque l’un des parents envisage un déménagement: l’aide d’un juriste peut clarifier le partage du temps et les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Un professionnel peut aussi préparer les documents de médiation et assister à des entretiens conjoints.
Divorce et répartition des biens: un conseiller juridique vous aide à choisir entre divorce par consentement mutuel ou contentieux et à organiser la liquidation du régime matrimonial. À Mulhouse, l’avocat peut coordonner avec le notaire lorsque nécessaire et préparer les accords sur les prestations compensatoires.
Pension alimentaire et prestations pour les enfants: un avocat évalue les besoins et calcule les montants selon les ressources des parents. Il peut ensuite déposer la requête et suivre les paiements auprès des organismes concernés.
Filiation et reconnaissance: une aide juridique est utile pour établir ou contester la filiation, et pour les actes notariés ou judiciaires. Cela peut éviter les erreurs qui retardent l’enregistrement officiel.
Adoption et mesures de protection des majeurs: les juristes accompagnent les demandes d’adoption et les procédures de protection juridique des personnes vulnérables. Le tout peut nécessiter des rapports sociaux et des décisions du juge.
Code civil - règles générales relatives à la filiation, à l’autorité parentale et au mariage. Ces dispositions restent le cadre principal des litiges de famille à Mulhouse et dans toute la France. Les articles applicables incluent la filiation, l’autorité parentale et le divorce.
Code de procédure civile - procédures et mécanismes de recours en matière familiale. Il régit notamment les délais, les actes, les appels et les mesures provisoires pendant les affaires familiales.
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la protection des majeurs et à l’exercice des droits des majeurs protégés - réforme majeure des mesures de protection juridique et des décisions d’administrateurs ou de curateurs. Certaines dispositions entrent en vigueur progressivement et ont été accompagnées de décrets d’application.
La réforme de 2016 permet, dans les divorces par consentement mutuel, d’organiser la procédure soit par acte sous seing privé soit devant notaire, sans audience devant un juge, lorsque les parties s’accordent sur les effets du divorce.
Légifrance - Loi du 18 novembre 2016
L’autorité parentale demeure exercée conjointement par les deux parents, sauf décision contraire du juge, afin de préserver l’intérêt de l’enfant et son éducation.
Légifrance - Code civil
Ces sources officielles guident les pratiques à Mulhouse et ailleurs en France, en matière de droit de la famille. Pour les textes intégraux, les textes législatifs et les décrets d’application sont disponibles sur Legifrance et Justice.gouv.fr.
« Le divorce par consentement mutuel peut être prononcé sans audience lorsque les époux s’accordent sur les effets et le principe du divorce, et que les conventions sont homologuées par un notaire ou déposées selon la procédure applicable. »Légifrance - Loi relative au divorce par consentement mutuel
« L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, sauf décision contraire du juge, afin de protéger l’intérêt de l’enfant. »Légifrance - Code civil
« La protection des majeurs est encadrée par des mesures de protection juridique et des procédures adaptées, avec des rapports et des décisions du juge. »Légifrance - Loi sur la protection des majeurs
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Mulhouse grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Famille, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Mulhouse, France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
Avocats à Mulhouse, France dans les domaines connexes.
