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- Hi there,I've been separated for 20yrs,would like to get divorced,
- What's the procedure, or legalities I'm facing, an how can you help?
-
Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari
Hello, Thank you for reaching out. I understand that navigating a divorce after a long period of separation can be a challenging and uncertain process, and I can offer some general guidance on the matter. General Divorce Procedure The first...
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1. À propos du droit de Famille à Prince George, Canada
Le droit de la Famille à Prince George est principalement régi par la législation provinciale de la Colombie-Britannique et complété par les lois fédérales lorsque nécessaire. Les questions fréquentes incluent le divorce, la garde et l’autorité parentale, le droit de visite, les pensions alimentaires et les mesures de protection en cas de violence familiale.
À Prince George, les litiges de Famille se résolvent souvent par des accords, des médiations ou des décisions rendues par les tribunaux locaux, notamment la Cour suprême de la Colombie-Britannique et la Cour provinciale (section Famille). Un avocat spécialité Famille peut faciliter la préparation des documents et la mise en conformité des décisions.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Cas concrets nécessitant une assistance juridique
- Vous envisagez un divorce et devez organiser une répartition complexe d’actifs situés dans diverses zones de Prince George et ailleurs.
- La garde d’enfants et le droit de visite ne sont pas clairs et l’un des parents cherche à déménager à l’extérieur de Prince George pour le travail.
- Vous avez reçu une ordonnance de protection ou une menace de violence domestique et devez obtenir une protection immédiate et durable.
- Vous avez des difficultés à faire respecter une pension alimentaire pour enfants ou pour le conjoint et cherchez une exécution efficace.
- Votre enfant a des besoins particuliers et vous cherchez à obtenir des dispositions adaptées et durables.
- Il existe une dispute sur l’autorité parentale ou la tutelle et vous avez besoin d’un plan clair et légalement contraignant.
3. Aperçu des lois locales
Lois clés qui régissent la Famille à Prince George
- Family Law Act, SBC 2011, c 25 - Gouverne l’autorité parentale, la résidence et les dispositions de visite, ainsi que la révision des accords familiaux. Entrée en vigueur partielle en 2013, avec des révisions et ajustements ultérieurs jusqu’à 2020 et au-delà.
- Divorce Act - Acte fédéral qui régit le divorce, la garde et les pensions alimentaires à l’échelle du Canada; compatible avec les règlements provinciaux et les ordonnances des tribunaux de la Colombie-Britannique.
- Infants Act, RCBC/RSBC (loi locale sur la tutelle et la protection des mineurs) - cadre les droits et les responsabilités des tuteurs et les questions de consentement pour les mineurs, complétant le Family Law Act dans certains domaines.
Pour les résidents de Prince George, ces lois s’appliquent via les cours locales et les procédures de médiation ou d’audience. Des révisions récentes visent à favoriser la médiation et à clarifier les obligations financières entre les parents. Les règles exactes dépendent de la nature du dossier et de la situation familiale.
« Le Family Law Act de la Colombie-Britannique vise à clarifier l’autorité parentale et les plans de résidence afin de protéger le meilleur intérêt de l’enfant. »
« Les litiges de Famille bénéficient d’un recours à la médiation et aux accords homologués plutôt que de procédures judiciaires longues. »
« Le divorce fédéral s’applique à l’échelle nationale et se combine aux règles provinciales pour fixer les pensions et les droits de visite. »
4. Questions fréquemment posées
FAQ en langage clair
- Quoi inclut exactement l’autorité parentale et comment cela s’applique-t-il à Prince George?
- Comment puis-je engager une procédure de divorce en Colombie-Britannique et quels documents préparer?
- Quand est-il préférable d’envisager une ordonnance de protection et comment l’obtenir?
- Où se déroulent les audiences de droit de la Famille à Prince George et combien de temps cela peut-il durer?
- Pourquoi dois-je envisager une consultation juridique précoce dans une affaire de garde?
- Peut-on modifier un accord parental après jugement et quelles étapes locales suivre?
- Devrait-on demander un plan de visite écrit et comment le faire homologuer?
- Est-ce que les pensions alimentaires pour enfants suivent des lignes directrices fédérales ou spécifiques à la BC?
- Quelles démarches pour faire appliquer une pension alimentaire en BC et à Prince George?
- Comment choisir entre médiation et procédure judiciaire pour un litige familial?
- Quelle est la différence entre garde exclusive et partagée au BC et comment cela s’applique-t-il?
- Ai-je besoin d’un avocat pour une simple séparation ou puis-je utiliser des services pro-bono?
5. Ressources supplémentaires
Organisations et ressources officielles
- Law Society of British Columbia (LSBC) - Organisme de réglementation des avocats; outils pour trouver un avocat spécialisé en droit de la Famille et vérifier les compétences certifiées. https://www.lsbc.org
- Canadian Bar Association - British Columbia Branch - Réseau professionnel et ressources pratiques sur les litiges de Famille, conseils pour choisir un juriste et accès à des guides. https://www.cba.org
- Courts of British Columbia - Informations officielles sur les tribunaux et les procédures de Famille, y compris les guides procéduraux et les centres d’information. https://www.courts.gov.bc.ca
6. Prochaines étapes
- Identifiez clairement votre objectif légal (divorce, garde, pensions, etc.) en fonction de votre situation à Prince George.
- Rassemblez les documents clés: actes de naissance, documents d’identité, preuves financières et communications pertinentes.
- Consultez rapidement un juriste spécialisé en Famille localisé à Prince George ou dans la région; demandez un bref diagnostic des options.
- Contactez le LSBC ou le CBA-BC pour obtenir une recommandation d’avocat et planifier une consultation initiale.
- Préparez un plan concret de médiation ou de négociation avec l’autre partie avant toute audience.
- Obtenez un devis clair des frais et des délais potentiels; demandez des options de paiement et d’échelonnements.
- Décidez, avec votre avocat, si une médiation ou une audience est la meilleure approche et planifiez les prochaines étapes.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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