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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
À Tavannes, comme dans l’ensemble de la Suisse, le droit de la famille est principalement régi par le droit fédéral. Les questions typiques couvrent le divorce, la garde des enfants, les pensions alimentaires et les adoptions. Les décisions relatives à ces matières sont généralement traitées par les tribunaux civils cantonaux, avec des procédures adaptées au droit familial.
Le cadre local s’appuie sur le Code civil suisse (ZGB) et sur le droit international privé (LDIP) pour les situations impliquant des éléments transfrontaliers. Un conseiller juridique ou juriste familier avec le canton de Berne peut vous aider à orienter les démarches et à préparer les documents requis.
Code civil suisse (ZGB) - Droit de la famille : cadre fédéral régissant le mariage, la rupture, la filiation et la protection de l’enfant. Entrée en vigueur historique le 1er janvier 1912; il est régulièrement ajusté par des révisions législatives fédérales.
« Le droit de la famille est régi par le Code civil suisse et traite des droits parentaux, de la filiation et de la dissolution du mariage. »Source: UNICEF Suisse et OHCHR.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) : règle les conflits de lois et la compétence judiciaire lorsque des éléments familiaux impliquent plusieurs pays. Entrée en vigueur le 1 janvier 1990; elle s’applique aux questions de garde, de droit applicable à l’adoption et à la filiation lorsque l’un des parents réside ou agît à l’étranger.
« Le LDIP coordonne les règles de conflits de lois pour les affaires familiales transfrontalières. »Source: OHCHR et UNICEF.
Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale : cadre international pertinent lorsque des éléments familiaux impliquent des adoptions ou des visites entre pays. La Suisse est partie à cette convention et elle peut influencer les procédures à Tavannes lorsqu’un élément international est présent.
« La convention vise à protéger les enfants et à faciliter la coopération entre autorités quốcionales. »Source: UNICEF et OHCHR.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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