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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le droit de la famille est une branche du droit civil régie par des normes nationales, appliquées à Vannes comme partout en France. Les affaires familiales y sont portées devant le tribunal judiciaire du Morbihan et peuvent impliquer la garde d’enfants, les pensions alimentaires, l’autorité parentale ou le divorce. Les règles essentielles restent celles du Code civil, complétées par des lois spécifiques et des décrets applicables localement.
Le Code civil organise le droit de la famille, notamment l'autorité parentale et le lien de filiation.
Selon la réforme pour la justice, la médiation est encouragée avant le recours au juge en matière familiale.
Facteurs locaux à connaître : la ville de Vannes accueille des structures d’accueil et des consultations d’information juridique, mais les procédures restent nationales et dépendent des juridictions compétentes du Morbihan. En pratique, les décisions relatives à l’autorité parentale ou à la garde s’appliquent sur l’ensemble du territoire et nécessitent une audience éventuelle au sein du tribunal judiciaire de Vannes ou des chambres spécialisées du département.
Code civil - Autorité parentale et filiation: les articles 371-1 et suivants définissent les droits et devoirs des parents et les régimes de garde. Cette base juridique est en vigueur sur tout le territoire français, y compris à Vannes. Entrée en vigueur initiale: 1804, révisions régulières.
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle: elle a introduit le divorce par consentement mutuel sans juge lorsque les deux parties sont assistées par avocat, avec effet au 1er janvier 2017. Cette réforme vise une procédure plus rapide et moins conflictuelle en matière familiale.
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 pour la programmation et la réforme pour la justice: elle renforce les mécanismes de médiation et les alternatives au contentieux, et ajuste certaines procédures familiales. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des juridictions françaises, y compris celles de Vannes.
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