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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
À Basel, le cadre du droit des pères est régi par le droit fédéral suisse, appliqué localement par les tribunaux du canton Basel-Stadt. L’autorité parentale et les droits de visite visent principalement l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans la pratique, la garde conjointe est souvent recherchée, sauf circonstances qui justifient une solution différente.
Les décisions en matière de parentalité dépendent des faits individuels: âge de l’enfant, attaches affectives, situation de résidence et capacités des parents à coopérer. Le travail avec un juriste permet de préparer un dossier solide et d’éviter des retards. Un avocat peut aussi aider à faire respecter un accord ou une décision lorsque l’autre partie n’y adhère pas.
Garde partagée après une séparation: l’enfant bénéficie d’un cadre stable, mais les horaires doivent être coordonnés. Un juriste peut proposer un plan de garde et préparer les documents requis pour le tribunal.
Modification des droits de visite suite à un déménagement: un parent déménage dans un autre canton ou pays et souhaite revoir les modalités. Un conseiller juridique peut présenter une demande formelle et défendre l’intérêt de l’enfant.
Pension alimentaire et révision des contributions: les revenus du parent paierant peuvent changer et nécessiter un ajustement. Un avocat calcule les montants et gère les procédures de modification.
Litiges sur le droit de visite en cas de risque ou de sécurité: des mesures temporaires peuvent être demandées. Un juriste évalue les preuves et prépare une requête adaptée.
Filiation et reconnaissance de paternité lorsque le père n’est pas légalement identifié: des tests et des démarches juridiques peuvent être nécessaires. Un avocat guide les étapes et assure la conformité.
Exécution et mise en œuvre des décisions: même après une décision, des obstacles peuvent apparaître. Un conseiller juridique peut assurer l’exécution et intervenir en cas de non-respect.
Code civil suisse (ZGB) - Autorité parentale, droit de visite et droit de garde : Ce cadre fédéral fixe les principes généraux de l’autorité parentale et organise les droits de visite et d’hébergement des enfants. Basel-Stadt applique ces principes dans les procédures locales et les accords privés doivent respecter l’intérêt de l’enfant.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) : Cette loi gère les situations transfrontalières, y compris la reconnaissance et l’exécution des décisions de garde entre la Suisse et d’autres pays. Elle est essentielle lorsque l’un des parents réside hors de Suisse ou que des décisions étrangères doivent être reconnues en Suisse.
Règlement cantonal Basel-Stadt sur les procédures liées au droit familial : Le canton Basel-Stadt peut fixer des règles procédurales spécifiques, notamment en matière de médiation, de dépôt des requêtes et d’aide juridique. Ces dispositions complètent le cadre fédéral et s’appliquent aux dossiers locaux.
L'autorité parentale regroupe les droits et responsabilités des parents envers l’enfant. Elle peut être exercée conjointement ou, dans certains cas, de manière individuelle selon le contexte de la famille et l’intérêt de l’enfant.
Vous devez déposer une requête auprès du tribunal compétent du canton Basel-Stadt. Un avocat peut vous aider à constituer le dossier et à proposer un accord de garde réaliste.
Une révision est possible lorsque les revenus ou les charges changent de manière significative. Un conseiller juridique peut déclencher la procédure et préparer les justificatifs nécessaires.
La requête se dépose généralement auprès du Tribunal civil ou de l’autorité compétente du canton Basel-Stadt. Un avocat peut indiquer le lieu exact et les modalités de dépôt.
L’objectif est de maintenir les liens affectifs et le rôle des deux parents, sauf risque ou inaptitude démontrée. Les décisions reposent sur l’intérêt supérieur de l’enfant.
Oui, des mesures temporaires ou durables peuvent être ordonnées si le bien-être de l’enfant est menacé. Un juriste prépare les éléments probants et sollicite les mesures nécessaires.
Dans la plupart des cas, la médiation peut réduire les délais et les coûts. Un avocat peut évaluer l’éligibilité et vous accompagner durant la médiation.
Les coûts dépendent de la complexité et du temps nécessaire. Demander un devis écrit et discuter d’un forfait ou d’un système horaire aide à planifier.
Il faut généralement une modification judiciaire ou un accord à l’amiable suivi d’un enregistrement formel. Un juriste assure la conformité et la traçabilité.
Des services publics ou associations locales peuvent proposer des conseils gratuits ou à coût réduit selon les revenus. Un avocat peut orienter vers ces ressources.
La garde exclusive donne la résidence principale à un parent; la garde partagée implique des droits et responsabilités partagés. Le bien-être de l’enfant guide le choix.
Même avec un accord mutuel, il est préférable de le formaliser par écrit et, si possible, par une décision judiciaire pour assurer l’exécution.
Les tribunaux privilégient l'intérêt supérieur de l'enfant dans les décisions de garde et d'autorité parentale.
En cas de séparation, la coopération entre parents est encouragée pour protéger le développement de l'enfant.
La reconnaissance et l'exécution transfrontalières des décisions de garde reposent sur la coopération internationale et les règles du droit international privé.
Source: OHCHR, OECD et UNICEF
Clarifiez votre objectif: garde partagée, garde exclusive ou droit de visite privilégié; notez les priorités pour l’enfant.
Rassemblez les documents clés: acte de naissance de l’enfant, documents d’identité, preuves de revenus, éventuels accords antérieurs.
Établissez une liste d’avocats spécialisés en droit de la famille à Basel et vérifiez leur expérience en matière de garde et de pensions.
Demandez des devis et des délais; privilégiez les premières consultations pour évaluer l’approche et la compatibilité.
Planifiez une consultation initiale: préparez vos questions et apportez les documents pertinents; discutez des coûts et du calendrier.
Choisissez votre représentant juridique et signez un accord de prestations; confirmez le mode de communication et les retours.
Initiez les démarches: dépôt de requête, médiation, et éventuelles audiences; suivez les délais indicatifs et les étapes judiciaires.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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