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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
En Suisse, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents après la naissance de l’enfant, et ce principe s’applique aussi en cas de séparation ou de divorce.
À Obernau, comme dans le reste du canton de Lucerne, les décisions concernant le lieu de résidence, le droit de visite et l’hébergement relèvent de l’autorité parentale et des procédures civiles cantonales.
Objectif principal : protéger l’intérêt de l’enfant tout en organisant les responsabilités et les droits des deux parents, même lorsque les liens familiaux évoluent.
En Obernau, vous pourriez avoir besoin d’un juriste spécialisé dans les droits du père dans les situations suivantes.
Code civil suisse (ZGB) - Autorité parentale et droits connexes. L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents et vise le bien‑être de l’enfant. Le cadre est posé par les articles 296 et suivants.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) - Règles de conflit de lois et de compétence pour les affaires familiales internationales, y compris les cas où un parent réside à Obernau et l’autre à l’étranger. La LDIP influence les reconnaissances et exécutions des décisions étrangères.
Règlement cantonal sur la procédure familiale et les mesures provisoires du canton de Lucerne - Cadre procédural local pour les affaires de garde, droit de visite et autorité parentale devant les tribunaux cantonaux. Ces dispositions déterminent les délais et les ressources disponibles dans Obernau.
« L'autorité parentale comprend le droit et le devoir des parents de prendre les décisions liées à l’éducation, à la santé et au bien-être de l'enfant. » - Code civil suisse, Art. 296 et seq.
Notes pratiques: les cas d’habilitation ou de modification de l’autorité parentale peuvent impliquer des échanges avec le Tribunal de district ou le Service social cantonal à Lucerne. Les procédures peuvent durer plusieurs mois selon la complexité et les preuves disponibles.
« En moyenne, les procédures familiales en Suisse durent de 6 à 18 mois selon les circonstances et la charge de travail du tribunal. »
Pour Obernau, il est utile de comprendre que les règles cantonalistes complètent le droit fédéral et que chaque cas peut nécessiter une médiation préalable ou une expertise psychologique dans l’intérêt de l’enfant.
Quoi est l'autorité parentale et comment elle s'applique-t-elle?
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Ci‑dessous, trois ressources officielles utiles pour les questions liées au droit du père et à l’autorité parentale.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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