Meilleurs avocats en Droits du père à Paris 17e (Batignolles-Monceau)

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Cabinet ANCEL Divorce Paris
Paris 17e (Batignolles-Monceau), France

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1. À propos du droit de Droits du père à Paris 17 Batignolles-Monceau, France

Le droit du père dans le cadre familial couvre l'autorité parentale, le droit de garde, et le droit de visite et d’hébergement après une séparation. À Paris 17e (Batignolles-Monceau), les affaires de droit de la famille relèvent du Tribunal judiciaire de Paris et du Juge aux Affaires Familiales (JAF). La ville offre aussi des services d’aide et d’information pour les démarches locales.

En pratique, l’objectif principal est l’intérêt de l’enfant, avec des décisions qui peuvent favoriser une garde partagée lorsque cela sert l’équilibre du jeune. Le rôle de l’avocat est d’appuyer le père dans la collecte de preuves, la médiation et la préparation des audiences.

« L'autorité parentale regroupe l'ensemble des droits et devoirs des parents envers l'enfant, même après une séparation »

Source: Legifrance - Code civil et textes relatifs à l'autorité parentale. Source: Legifrance.gouv.fr.

« Le juge peut ordonner la résidence habituelle de l’enfant chez l’un des parents et fixer les modalités du droit de visite et d'hébergement pour l’autre »

Source: Legifrance - dispositions relatives à la garde et à l'autorité parentale. Source: Legifrance.gouv.fr.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

Exemple concret 1 : après une séparation, vous cherchez une garde partagée et devez préparer une proposition documentée pour le JAF à Paris 17e. Un avocat peut structurer votre dossier et anticiper les arguments.

Exemple concret 2 : vous contestez une décision de droit de visite ou de résidence demandée par l’autre parent et souhaitez présenter des éléments nouveaux (horaires, distance, soutien scolaire).

Exemple concret 3 : vous demandez une révision de pension alimentaire suite à une perte d’emploi ou à une augmentation des charges liées à l’enfant, avec des justificatifs précis.

Exemple concret 4 : vous faites face à une procédure d’urgence ou à des mesures provisoires (séparation des lieux, accompagnement scolaire) et avez besoin d’accélérer l’obtention d’un jugement.

Exemple concret 5 : vous envisagez une médiation familiale et souhaitez être accompagné par un juriste pour préparer les accords écrits et les clauses de suivi.

Exemple concret 6 : vous résidez à Paris 17e et êtes confronté à des délais et formalités administratives spécifiques (dépôt, notification, exécution des décisions).

3. Aperçu des lois locales

Il est utile de citer les textes qui encadrent l’autorité parentale et le droit de garde au niveau national, car ils guident aussi les affaires traitées à Paris 17e.

Le cadre de référence principal est le Code civil, qui définit l’autorité parentale et son exercice après une séparation. Les règles relatives à la garde et au droit de visite et d’hébergement s’appliquent à l’ensemble des juridictions françaises, y compris Paris 17e.

La Loi relative à l’autorité parentale et à la protection de l’enfance, entrée en vigueur dans les années qui ont suivi, précise les bases juridiques de l’exercice conjoint de l’autorité par les deux parents et les mécanismes de médiation.

Les dispositions procédurales du Code de procédure civile déterminent les modalités de recours, les mesures provisoires et l’exécution des décisions en matière familiale.

  1. Code civil - Autorité parentale et garde des enfants (arts 372 et suivants) - texte et références officielles.
  2. Loi relative à l’autorité parentale et à la protection de l’enfance (4 mars 2002) - cadre général pour l’exercice et les droits des parents.
  3. Code de procédure civile - procédures de fond et mesures provisoires liées à la filiation et à la résidence des enfants.
« L’autorité parentale s’exerce conjointement par les deux parents lorsque cela est possible, dans l’intérêt de l’enfant »

Source: Legifrance - textes sur l’autorité parentale et le droit de garde. Source: Legifrance.gouv.fr.

« Le droit de visite et d’hébergement peut être fixé par le juge, avec des modalités adaptées à la situation des parents et de l’enfant »

Source: Legifrance - textes sur le droit de visite et d’hébergement. Source: Legifrance.gouv.fr.

4. Questions fréquemment posées

Quoi est l'autorité parentale et comment elle s'exerce après une séparation ?

Cette autorité regroupe les droits et devoirs des parents concernant l’enfant, y compris l’éducation et les décisions importantes.

Comment obtenir une garde partagée à Paris 17e pour mon enfant ?

Choisissez une demande motivée, rassemblez les documents et déposez une requête auprès du tribunal compétent; l’objectif est l’intérêt de l’enfant.

Quand puis-je demander une révision de la résidence habituelle d’un enfant ?

Lorsqu’un changement significatif (déménagement, travail, école) rend nécessaire une révision pour l’intérêt de l’enfant.

Où dois-je déposer une requête de garde à Paris ?

À Paris, les affaires familiales se traitent auprès du tribunal judiciaire de Paris et du JAF compétent pour le dossier.

Pourquoi engager un avocat lors d’une procédure de pension alimentaire ?

Un avocat peut évaluer les revenus et les charges, calculer une somme équitable et défendre vos droits devant le juge.

Peut-on obtenir une pension alimentaire rétroactive dans un litige de parentalité ?

Le tribunal peut ordonner une pension rétroactive si les faits justifient une telle mesure, sous conditions.

Devrait-on privilégier la médiation familiale avant une audience ?

La médiation peut réduire les conflits et favoriser des accords durables, surtout dans les cas de garde et d’organisation familiale.

Est-ce que le droit de visite et d'hébergement peut être ajusté au fil du temps ?

Oui, les modalités peuvent évoluer si les conditions de vie ou les besoins de l’enfant changent.

Comment prouver l’intérêt de l’enfant devant le JAF ?

Présentez des éléments concrets (scolarité, santé, stabilité du cadre de vie, relations familiales).

Combien coûtent les honoraires d’un avocat en droit de père dans le 17e ?

Les tarifs varient selon la complexité et les heures; explorez l’aide juridictionnelle si vous y avez droit.

Ai-je besoin d’un avocat spécialiste en droit de la famille ?

Pour les dossiers complexes et les audiences, un avocat spécialisé augmente les chances d’un résultat favorable.

Quelle est la différence entre garde exclusive et garde partagée ?

Garde exclusive: l’enfant réside principalement chez un parent; garde partagée: temps de présence plus équilibré entre les deux parents.

5. Ressources supplémentaires

  • Ministère de la Justice - justice.gouv.fr : informations officielles sur les procédures familiales, la médiation et l’accès à la justice.
  • Legifrance - Code civil et textes législatifs : accès libre aux lois régissant l’autorité parentale et la garde des enfants.
  • Barreau de Paris (organisme professionnel) : annuaire et ressources pour trouver un avocat spécialisé en droit de la famille à Paris 17e.

Sources: justice.gouv.fr, legifrance.gouv.fr. Citations officielles pour les textes juridiques et les principes d’autorité parentale.

6. Prochaines étapes

  1. Clarifiez votre objectif principal (garde partagée, résidence, droit de visite, pension). Fixez une priorité et un délai réaliste.
  2. Rassemblez les documents clés (acte de naissance, justificatifs de revenus, justificatifs de domicile, preuves de l’historique scolaire et médical).
  3. Recherchez des avocats spécialisés en droit de la famille dans le 17e et vérifiez leur expérience en matière de garde et de pension.
  4. Planifiez des consultations initiales et préparez une liste de questions et de documents à apporter.
  5. Vérifiez l’éligibilité à l’aide juridictionnelle et les options d’honoraires avec chaque juriste.
  6. Élaborez une stratégie de médiation si possible et préparez les propositions d’accord écrites.
  7. Déposez la requête ou la requête conjointe auprès du tribunal judiciaire de Paris et suivez les délais procéduraux.

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