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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le droit du père en matière familiale en France repose principalement sur l’autorité parentale et le droit de l’enfant à entretenir des liens équilibrés avec chacun des parents après une séparation. En pratique, l’autorité parentale est exercée par les deux parents, même si l’enfant réside majoritairement chez l’un d’eux. Romans-sur-Isère étant dans la Drôme, les affaires familiales suivent les règles nationales et relèvent principalement du juge aux affaires familiales (JAF) ou du tribunal judiciaire compétent.
Les décisions touchant l’autorité parentale portent sur différents points: éducation, santé, établissement scolaire, et choix importants. Le droit de visite et d’hébergement (anciennement droit de garde) et la pension alimentaire font aussi partie des enjeux courants après une séparation. En cas de divergences, l’objectif principal reste l’intérêt supérieur de l’enfant et la préservation des liens familiaux.
“L’intérêt de l’enfant est primordial dans toutes les décisions relatives à l’autorité parentale.”
Source: justice.gouv.fr
“L’autorité parentale est exercée par les deux parents après une séparation, sauf décision contraire du juge.”
Source: legifrance.gouv.fr
“La médiation familiale est encouragée pour résoudre les litiges relatifs à l’autorité parentale.”
Source: justice.gouv.fr
Vous envisagez une réorganisation de la résidence de votre enfant à Romans-sur-Isère. Un juriste peut préparer une demande de garde partagée ou de résidence alternée et vous représenter devant le tribunal compétent.
Un autre scénario est le déplacement de l’autre parent hors du département ou loin de Romans-sur-Isère, ce qui complique les droits de visite. Un avocat vous aide à obtenir ou à maintenir un planning de visites réalistes et équitables.
Dans la Drôme, les procédures familiales s’orientent souvent vers le JAF intégré au Tribunal judiciaire, avec possibilité de médiation. Un avocat peut aussi vous conseiller sur l’ensemble des coûts et des délais typiques.
Les concepts juridiques mis en jeu incluent l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la résidence alternée lorsque cela sert l’enfant, et les mesures provisoires ordonnées par le juge en cas d’urgence. Pour les résidents de Romans-sur-Isère, le recours au JAF passe par le Tribunal judiciaire compétent près de Valence.
“L’autorité parentale doit être exercée dans l’intérêt supérieur de l’enfant, même après une séparation des parents.”
Source: justice.gouv.fr
“La médiation familiale est encouragée afin d’éviter des litiges prolongés devant le juge.”
Source: legifrance.gouv.fr
L’autorité parentale regroupe les droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant. Elle est exercée par les deux parents, sauf décision contraire du juge, dans l’intérêt de l’enfant.
Vous devez déposer une requête auprès du tribunal judiciaire de Valence et préparer un dossier présentant les besoins de l’enfant et les capacités parentales.
Lorsque cela sert l’intérêt de l’enfant et que les deux parents peuvent coopérer, le juge peut ordonner une garde partagée ou une résidence alternée après évaluation complète.
Les demandes de droit de visite et d’hébergement se font généralement devant le JAF du Tribunal judiciaire de Valence, ou par le biais d’un avocat.
La médiation permet souvent d’arriver à un accord rapide et durable, tout en évitant des frais et délais judiciaires plus longs.
Oui. Le montant est calculé selon les ressources des parents et les besoins de l’enfant, et peut être révisé si la situation change.
Les honoraires varient selon l’expérience et la complexité; ils peuvent inclure consultation, rédaction et représentation devant le tribunal.
Si vos revenus sont modestes, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle auprès du tribunal ou via les services publics compétents.
La garde alternée dépend des capacités des parents à coopérer et des besoins de l’enfant, et est décidée par le juge au cas par cas.
Le droit de visite et d’hébergement fixe les périodes de présence du parent non résidant; la résidence détermine où l’enfant vit majoritairement.
Rassemblez actes d’identité, preuves de revenus, justificatifs de domicile, preuves de charges et paramètres éducatifs et médicaux de l’enfant.
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