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Le cadre fédéral pour la sécurité des aliments et des drogues au Canada est régi par la Loi sur les aliments et drogues et les Règlements sur les aliments et drogues. Ces textes fixent les normes de sécurité, d’étiquetage et de présentation des produits vendus au Canada, y compris à Etobicoke. En pratique, les contrôles et les actions d’application reposent sur Health Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA/CFIA).
À Etobicoke, les questions de conformité peuvent impliquer des inspections municipales de Santé publique et des audits fédéraux lorsque des entreprises importent, fabriquent ou distribuent des aliments, des médicaments ou des dispositifs médicaux. Un conseiller juridique peut aider à interpréter les exigences et à préparer les réponses lors d’enquêtes ou d’actions administratives.
« An Act to consolidate and amend the law relating to foods and drugs. » - Food and Drugs Act
Source: Laws - Justice Canada, Food and Drugs Act
Loi sur la protection et la promotion de la santé (Ontario) - HPPA et ses règlements encadrent la sécurité des aliments dans les lieux publics et les établissements de restauration. Elle est appliquée par les autorités sanitaires locales et s’applique également aux inspections publiques dans la région de Toronto, y compris Etobicoke. Date d’origine: promulgation initiale en 1990; révisions et règlements continus.
Loi fédérale sur les aliments et drogues - Food and Drugs Act (Canada) établit le cadre général pour la sécurité des aliments, des médicaments et des dispositifs médicaux. Le texte est consolidé sous le c. F-27 et a été révisé à plusieurs reprises pour intégrer les mesures de sécurité modernes. Les dispositions clés, y compris les exigences d’étiquetage et de sécurité, s’appliquent partout au Canada, y compris à Etobicoke.
Règlement sur les aliments et drogues (Food and Drug Regulations) complètent la FDA et précisent les exigences techniques, les règles d’étiquetage et les procédures d’autorisation pour les produits alimentares et pharmaceutiques. Ces règlements ont été mis à jour dans le cadre des réformes de la sécurité alimentaire canadienne et des évolutions technologiques.
« The Safe Food for Canadians Regulations (SFCR) modernize and strengthen Canada’s food safety system. »
Source: Santé Canada et CFIA - Safe Food for Canadians Regulations (SFCR) - mise en œuvre et portée
Le Food and Drugs Act établit les exigences de sécurité et d’étiquetage pour les aliments et les médicaments vendus au Canada. À Etobicoke, les entreprises impliquées dans l’import, la fabrication ou la distribution doivent s’y conformer.
Vous devez vérifier les exigences d’étiquetage fédérales et provinciales; certaines catégories exigent des informations détaillées, des avertissements ou une traduction en anglais et en français.
Les règlements SFCR ont été introduits progressivement et leur portées évoluent avec les mises à jour annuelles. Planifiez des révisions annuelles de vos fiches techniques.
Les plaintes relatives à l’hygiène et à la sécurité des aliments peuvent être déposées auprès des autorités sanitaires locales ou, pour les questions fédérales, auprès du CFIA et de Health Canada selon le contexte.
Les coûts dépendent de la taille de l’entreprise, de la complexité des produits et des mesures d’urgence exigées par les inspections et audits.
Oui, vous pouvez faire appel ou demander une révision administrative; un avocat peut aider à préparer le recours et à négocier des délais.
Oui, une évaluation pré-établissement permet d’éviter des retards coûteux et des rappels de produits après l’ouverture.
Oui, les catégories comme aliments, cosmétiques et médicaments obedissent à des règles spécifiques et distinctes.
Contactez un juriste spécialisé pour contester, coriger les infractions et négocier un plan de remise en conformité avec les autorités.
Maintenez des dossiers clairement organisés, vérifiez les étiquettes, les fiches techniques et les procédures de traçabilité avant l’audit.
Pour les questions techniques et les litiges structurels, un juriste peut accélérer la conformité et limiter les risques.
Les lois fédérales régissent les produits transportés entre provinces et le commerce interprovincial; les lois provinciales gèrent l’application locale et l’inspection sur le territoire, comme l’Ontario.
« The CFIA conducts inspections to verify that food businesses comply with Canadian food safety requirements. »
Source: CFIA - Inspection et conformité
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