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Le cadre réglementaire applicable à Gander est canadien et fédéral, et la FDA américaine n’a pas compétence au Canada. En pratique, les résidents et entreprises de Gander relèvent des lois fédérales canadiennes et des lois provinciales/NL pour certaines questions de commerce et de protection des consommateurs. Cela signifie que les décisions en matière de sécurité alimentaire, de médicaments et de dispositifs médicaux proviennent principalement de Santé Canada, de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA/CFIA) et des autorités provinciales, et non de la FDA.
Pour les habitants de Gander, les questions transfrontalières (par exemple l’import-export avec les États-Unis) impliquent des règles des deux pays, mais les recours juridiques et les litiges se fondent sur le droit canadien. Un conseiller juridique spécialisé peut aider à coordonner les exigences de Santé Canada et du CFIA avec les partenaires américains.
“The FDA's mission is to protect public health by ensuring the safety, efficacy, and security of human and veterinary drugs, biological products, and medical devices.”
Source: FDA - About the Agency - https://www.fda.gov/about-fda/what-we-do
Voici des scénarios concrets à Gander où une aide juridique spécialisée est utile, sans rester théorique.
Les règles clés qui encadrent ces domaines au Canada sont fédérales et s’appliquent également à Gander. Voici trois cadres juridiques essentiels et leur contexte d’application.
Pour les résidents de Gander, ces lois exigent des vérifications précises des étiquetages, des procédures d’import-export et des licences. Les professionnels du droit peuvent aider à préparer les documents et à naviguer les autorités fédérales et provinciales.
« Safe Food for Canadians Regulations set out requirements for traceability, recall and labeling of foods to protect public health. »
Source: CFIA - Safe Food for Canadians Regulations (SFCR) - https://inspection.canada.ca/food-safety/food-regulations/sfcr/eng/01
Voici 12 questions courantes, rédigées de manière conversationnelle et classées du simple au plus complexe.
Trois ressources officielles utiles pour comprendre le cadre fédéral canadien couvrant la sécurité des aliments, des drogues et des dispositifs médicaux.
SFCR establishes requirements for traceability, recall and labeling of foods.
The Food and Drugs Act provides authority to regulate foods, drugs and cosmetics across Canada.
Commencez par évaluer rapidement si votre activité relève des cadres fédéraux canadiens et si des inspections sont probables. La planification précoce et la collecte de documents corrects réduisent les retards lors des demandes d’approbation ou des rappels.
Pour les résidents de Gander, privilégiez les avocats locaux ou régionaux qui comprennent les réalités des entreprises de l’Atlantique et les interactions transfrontalières. Cela peut faciliter les échanges et la compréhension des exigences spécifiques à Terre-Neuve-et-Labrador.
Sources et citations clés:
“The FDA's mission is to protect public health by ensuring the safety, efficacy, and security of human and veterinary drugs, biological products, and medical devices.”
Source: FDA - About the Agency - https://www.fda.gov/about-fda/what-we-do
« Safe Food for Canadians Regulations set out requirements for traceability, recall and labeling of foods. »
Source: CFIA - Safe Food for Canadians Regulations (SFCR) - https://inspection.canada.ca/food-safety/food-regulations/sfcr/eng/01
« The Food and Drugs Act provides authority to regulate foods, drugs and cosmetics across Canada. »
Source: Health Canada / Justice Canada - Loi sur les aliments et drogues - https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/F-27/FullText.html
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