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Au Canada, le cadre fédéral régit les aliments et les drogues par la Loi sur les aliments et drogues (Food and Drugs Act) et les règlements y afférents. Les fabricants, importateurs et distributeurs doivent se conformer aux exigences fédérales de sécurité, d’étiquetage et de publicité.
À Greater Sudbury, les obligations s’appliquent via Health Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA/CFIA). Le droit provincial et local complète ce cadre, notamment pour les établissements de restauration et les installations alimentaires sous la supervision des autorités de santé publiques.
Les contrôles et les poursuites peuvent provenir du niveau fédéral pour les questions de sécurité des aliments et de médicaments, ou du niveau provincial pour les inspections de lieux et les licences d’exploitation. Un juriste spécialisé peut aider à démêler les responsabilités et les recours compte tenu de votre situation précise.
Source: Health Canada indique que le cadre fédéral sur la sécurité alimentaire et l’étiquetage est établi par la Loi sur les aliments et drogues et ses règlements.
Source: CFIA explique les mécanismes de réglementation et de conformité sous le Safe Food for Canadians Act et les règles associées.
Les résidents de Greater Sudbury bénéficient d’un système d’inspections publiques par le biais des autorités sanitaires locales et d’un cadre provincial qui coordonne les règles de restaurants, magasins et fabricants. Les modifications récentes portent sur les exigences de traçabilité, les rappels obligatoires et les programmes de conformité.
Source: Ontario e-Laws - Health Protection and Promotion Act et Règlement 493/17 détaillent les obligations liées aux établissements alimentaires en Ontario.
Source: Health Canada et CFIA expliquent les responsabilités fédérales sous la Loi sur les aliments et drogues et le Safe Food for Canadians Act.
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