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Le cadre juridique applicable repose principalement sur la Food and Drugs Act du Canada, qui encadre la sécurité et l’étiquetage des aliments et des drogues vendus au pays. À London, comme ailleurs au Canada, les autorités fédérales et provinciales appliquent ces règles via Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). En cas de non-conformité, de rappels ou d’enquêtes, les entreprises peuvent faire face à des sanctions et à des actions civiles ou pénales.
Les résidents et les entreprises de London bénéficient d’un accès à des conseils juridiques spécialisés en droit de la FDA pour comprendre les obligations, optimiser la conformité et gérer les incidents réglementaires. Un avocat ou juriste peut aider à préparer des documents, à interagir avec les autorités et à anticiper les risques.
Les entreprises à London sont soumises à des cadres fédéraux qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire canadien. Les paramètres clés incluent les exigences de sécurité, d’étiquetage et de traçabilité des aliments et des drogues.
Food and Drugs Act (Canada) - Cadre fédéral principal régissant l’étiquetage, la sécurité et la mise sur le marché des aliments et des drogues. Entrée en vigueur initiale et consolidations ultérieures définissent les responsabilités des acteurs économiques.
Safe Food for Canadians Act (SFCA) - Loi adoptée en 2012 pour moderniser le système canadien de sécurité alimentaire et aligner les exigences sur les pratiques internationales. SFCA fixe les objectifs de sûreté et les pouvoirs d’inspection et de sanction.
Safe Food for Canadians Regulations (SFCR) - Règlement associé au SFCA, visant les licences, la traçabilité, les contrôles préventifs et la gestion des rappels. SFCR est entré en vigueur en 2019 et s’applique à l’ensemble des opérateurs du secteur alimentaire.
La Food and Drugs Act constitue le cadre fédéral régissant la sécurité et l’étiquetage des aliments et des drogues vendus au Canada.
Le SFCA modernise le cadre de sécurité alimentaire et harmonise les exigences pour les opérateurs.
La loi établit les exigences générales de sécurité et d’étiquetage pour les aliments et les drogues vendus au Canada. Elle précise les pouvoirs d’inspection et les recours en cas de non-conformité.
Tout producteur, importateur ou distributeur opérant au Canada et couvrant les aliments destinés à la consommation publique doit évaluer son statut SFCA et obtenir les licences requises.
SFCA a reçu la sanction royale en 2012; SFCR est entré en vigueur progressivement et a été pleinement effectif en 2019.
Les demandes de licences et les communications liées au SFCR se font auprès de l’ACIA via ses portails en ligne dédiés.
Les inspections visent à vérifier la conformité à la sécurité alimentaire et à la mise en marché. Préparez vos dossiers de traçabilité et vos procédures préventives et répondez rapidement.
Non. Les importations requièrent généralement des licences et des vérifications de conformité; l’absence peut entraîner des sanctions et des rappels obligatoires.
Oui. Un juriste peut coordonner les communications, les rapports de sécurité et les démarches avec Santé Canada et les autorités locales.
Oui. Les honoraires varient selon le volume de documents, la rapidité requise et les éventuelles procédures d’urgence ou d’audience.
SFCA est la loi-cadre; SFCR détaille les exigences opérationnelles comme les licences, la traçabilité et les contrôles préventifs.
Un avis juridique aide à évaluer les risques, les options de résolution et les stratégies de conformité et de communication.
Les registres doivent démontrer la chaîne d’approvisionnement, les lots et les mouvements de produits, avec des délais de tenue conformes.
Le cadre fédéral couvre les aliments et les drogues vendus à l’échelle nationale, tandis que les provinces peuvent imposer des exigences locales supplémentaires.
Les autorités fédérales fixent les normes de sécurité, et les autorités locales vérifient l’application au quotidien dans les lieux de vente et de fabrication.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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