Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le FDA n'a pas d'autorité directe sur la Suisse ni sur Lugano. Les produits vendus en Suisse relèvent de la réglementation suisse et cantonale. Toutefois, les entreprises tessinoises qui exportent vers les États-Unis ou importent des produits destinés au marché américain doivent respecter les règles de la FDA.
En pratique, un conseiller juridique à Lugano aide à coordonner les exigences suisses et celles de la FDA pour les activités transfrontalières. Cela inclut les processus d’exportation vers les États-Unis et les contrôles à l’import, ainsi que les conditions de rappel ou de conformité produit.
Ce guide présente des repères concrets utiles pour les résidents et entreprises de Lugano qui interagissent avec des partenaires, clients ou autorités américaines. L’objectif est d’éviter les retards et les refus d’importation par une préparation adaptée.
« The FDA regulates foods, drugs, cosmetics, and medical devices marketed in the United States. »
Source: FDA - What We Do
« FDA's mission is to protect public health by ensuring the safety, efficacy, and quality of foods, drugs, and medical products. »
Source: FDA - About FDA
Une société tessinoise produit des compléments alimentaires et prévoit de les vendre aux États‑Unis. Un juriste peut dresser le plan de conformité FDA et anticiper les étiquetages et les tests requis.
Un dispositif médical développé en Lugano est destiné au marché américain. L’avocat peut préparer une demande pré-commerciale (510(k) ou PMA) et coordonner les contrôles internationaux.
Votre entreprise importe des ingrédients alimentaires en Suisse et cherche à gagner l’accès au marché US. Le conseiller juridique évalue les procédures d’importation et les rappels potentiels.
Une entreprise locale reçoit une notification FDA ou un questionnaire d’importation. Un juriste peut organiser rapidement les informations demandées et limiter les retards.
Vous envisagez des communications marketing laissant croire à une approbation FDA. Un avocat peut vous guider sur ce qui est autorisé en Suisse et aux États‑Unis.
Vous devez vérifier le respect des exigences douanières et d’importation en cas d’export vers les États‑Unis. Le conseiller juridique coordonne les documents et visas nécessaires.
En Suisse et dans le canton du Tessin (Lugano), la sécurité sanitaire des denrées et des objets usuels est régie par le cadre fédéral et les autorités cantonales. Pour les activités liées à la FDA, les entreprises doivent s’appuyer sur le droit suisse et les règles d’import-export applicables.
Nominalement, les lois fédérales concernées portent sur les denrées alimentaires, les objets usuels et les dispositifs médicaux, avec des règlements d’application gérés par les autorités compétentes. Les révisions et les mises à jour sont publiées par les organes fédéraux et les cantons.
Au niveau cantonal, le Tessin applique des exigences propres à l’hygiène, l’étiquetage et la sécurité des produits, en coordination avec les autorités fédérales. Cela implique des contrôles et des inspections susceptibles d’affecter les activités export‑ou import‑orientées vers les États‑Unis.
Lois et règlements (par nom) à connaître pour les activités liées à la FDA :
Conseil pratique: vérifiez les dates exactes et les textes actuels auprès des autorités fédérales et cantonales, car des révisions récentes peuvent impacter vos obligations. Les ressources officielles vous dirigeront vers les versions en vigueur et les dates d’entrée en vigueur.
La FDA est une autorité américaine. Ses règlements s’appliquent principalement aux produits destinés au marché américain. En Suisse, vous devez respecter les lois locales et les exigences d’exportation vers les États‑Unis.
Évaluez le type de produit (alimentaire, cosmétique, médicament, dispositif). Consultez les fiches FDA et les exigences d’importation spécifiques pour votre catégorie.
Engagez‑le à partir du stade conceptuel d’exportation ou après une notification des autorités. Une première consultation rapide évite des erreurs coûteuses.
Cherchez un juriste ou cabinet spécialisé en droit international et droit alimentaire qui peut coordonner les obligations suisses et américaines.
Les étiquetages US exigent des informations précises et des avertissements spécifiques. Des informations erronées peuvent entraîner des refus à l’import ou des rappels.
Non. Une telle mention ne peut être utilisée légalement que pour des marchés où FDA a réellement approuvé le produit. En Suisse, cela serait trompeur.
Oui. Collaborer avec un conseiller juridique dès la définition du produit aide à anticiper les étapes et les coûts.
Oui. Les frais varient selon la complexité (demande d’autorisation, étiquetage, essais, conformité). Demandez un devis détaillé.
Une consultation initiale peut durer 60 à 90 minutes, avec un retour écrit dans les 5 à 10 jours ouvrables suivant l’entretien.
La FDA s’applique aux États‑Unis et exige des procédures propres, tandis que la Suisse a ses propres règles d’étiquetage, traçabilité et sécurité.
Un cabinet ayant une pratique internationale est préférable pour coordonner les exigences US et suisses et faciliter les communications transfrontalières.
Identifiez les exigences FDA et les tests requis, puis évaluez les documents techniques, les certifications et les rappels potentiels.
FDA - Autorité américaine chargée de la sécurité sanitaire des aliments, médicaments et dispositifs. Fonction: réguler et approuver les produits destinés au marché US.
U.S. Customs and Border Protection (CBP) - Contrôle les importations et assure la conformité douanière des produits entrant sur le territoire américain.
National Institutes of Health (NIH) - Soutien la recherche biomédicale et les essais cliniques, utile pour comprendre les exigences de recherche qui peuvent influencer les demandes FDA.
Sources officielles :
« FDA - What We Do »
Source: FDA - What We Do
« U.S. Customs and Border Protection - Importing into the United States »
Source: CBP - U.S. Customs and Border Protection
« NIH - National Institutes of Health »
Source: NIH - National Institutes of Health
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Lugano grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Droit de la FDA, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Lugano, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
