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Le cadre juridique applicable à la sécurité des aliments et des médicaments au Canada est principalement fédéral. Il repose sur la Food and Drugs Act et les règlements connexes, administrés par Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments lorsque nécessaire.
À Saskatoon, les professionnels et les entreprises doivent se conformer à ces normes fédérales, ainsi qu’aux règles provinciales qui encadrent la pratique professionnelle et la protection des données de santé. Un juriste spécialisé peut interpréter les exigences et aider à préparer les dossiers de conformité.
Scénario 1 : vous êtes propriétaire d’un établissement de vente de compléments alimentaires à Saskatoon et recevez une notice d’inspection demandant des modifications d’étiquetage.
Scénario 2 : votre entreprise importe des ingrédients actifs d’un pays étranger et fait face à des exigences d’importation et de notification auprès des autorités canadiennes.
Scénario 3 : un médicament ou un dispositif médical que vous distribuez est retiré du marché et vous devez évaluer les responsabilités juridiques et les recours possibles.
Scénario 4 : vous devez négocier et préparer des accords de confidentialité et de protection des données pour des essais cliniques locaux impliquant des patients à Saskatoon.
Scénario 5 : vous êtes confronté à une procédure d’audiences professionnelles ou à une enquête disciplinaires par une association locale de professionnels de la santé.
Scénario 6 : des allégations de pratique non conforme ou de publicité trompeuse affectent votre établissement et vous cherchez une défense adaptée.
Loi fédérale clé: Food and Drugs Act et les Règlements sur les aliments et drogues régissent l’innocuité, l’efficacité et l’étiquetage des aliments, médicaments et dispositifs médicaux. Ces textes rythment les inspections, les rappels et les sanctions.
Loi locale problématique pour la protection des données: Health Information Protection Act (HIPA) du Saskatchewan, qui encadre le traitement et le partage des renseignements de santé dans la province.
Loi locale problématique pour la santé publique: Public Health Act du Saskatchewan, qui définit les pouvoirs de prévention et de contrôle des risques sanitaires dans la province et ses municipalités.
« The mission of the FDA is to protect public health by ensuring the safety, efficacy, and security of human and veterinary drugs, vaccines, and other biological products. »Source: FDA.gov
« Medicines and vaccines require strong regulatory oversight and standardization to ensure safety and quality. »Source: who.int
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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