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Au Canada, le cadre légal relatif à l’alimentation, aux drogues, aux dispositifs médicaux et aux produits cosmétiques est principalement régi par la Loi sur les aliments et drogues et son Règlement sur les aliments et drogues, tous deux à l’échelle fédérale. Ces textes encadrent la sécurité, l’étiquetage et l’autorisation de mise sur le marché des produits de santé. À Surrey, comme ailleurs en Colombie-Britannique, les exigences s’appliquent uniformément, sans adaptation locale.
Les autorités fédérales, notamment Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA, CFIA), supervisent le respect des règles. Les juristes spécialisés en droit de la FDA aident les entreprises à interpréter ces textes, obtenir des licences et gérer les rappels ou les litiges. En pratique, les dossiers impliquant des dispositifs médicaux, des médicaments ou des cosmétiques nécessitent souvent une coordination entre Santé Canada, CFIA et les autorités juridiques.
Source: Santé Canada et Législation fédérale - Food and Drugs Act et Food and Drug Regulations, justice.gc.ca
Conformité d’étiquetage et de publicité pour un produit vendu en ligne ou en magasin à Surrey exige une analyse des exigences fédérales et des notices d’utilisation; un juriste peut éviter les sanctions et les récidives.
Procédure d’autorisation ou de notification pour un nouveau dispositif médical importé à Surrey nécessite une préparation minutieuse du dossier et une interaction avec Santé Canada; un conseiller juridique vous aide à structurer la demande et à anticiper les questions de l’évaluation.
Gestion d’un rappel de produit alimentaire ou cosmétique dans la région de Fraser Valley peut impliquer la coordination entre Santé Canada, CFIA et les autorités locales; un avocat spécialisé peut diriger le processus et communiquer avec les autorités.
Litige relatif à la publicité ou à la présentation trompeuse d’un produit sanitaire sur les réseaux ou en magasin à Surrey peut nécessiter une défense ou une négociation avec les autorités de la concurrence et Santé Canada; un juriste peut évaluer les risques et préparer une réponse.
Établie pour protéger la sécurité des aliments, des drogues, des dispositifs médicaux et des cosmétiques vendus au Canada. L’application relève majoritairement de Santé Canada et du CFIA.
Complémente la loi en précisant les exigences d’étiquetage, de conditionnement, de publicité et de mise sur le marché. Les dispositions clés s’appliquent à l’ensemble du territoire fédéral.
Établit les catégories de dispositifs, les exigences de classement et les règles de conformité; Santé Canada délivre les autorisations et surveille le marché.
Note: les textes ci-dessus ont été révisés à plusieurs reprises; les mises à jour récentes portent sur les exigences de sécurité, d’étiquetage et de traçabilité des dispositifs médicaux et des cosmétiques. Les lois fédérales prévalent sur les règles provinciales, mais les autorités provinciales peuvent intervenir sur la protection des consommateurs et les pratiques commerciales.
Sources officielles: Loi sur les aliments et drogues et Règlement sur les aliments et drogues - justice.gc.ca; Règlement sur les dispositifs médicaux - justice.gc.ca
La Loi sur les aliments et drogues couvre la sécurité et la conformité des aliments, médicaments, cosmétiques et dispositifs médicaux vendus au Canada. À Surrey, les exigences s’appliquent comme ailleurs au pays et sont supervisées par Santé Canada et CFIA.
Identifiez la catégorie du produit (alimentaire, médicament, dispositif, cosmétique). Consultez Santé Canada et CFIA pour les exigences d’autorisation, d’étiquetage et de conformité.
Un rappel doit être déclenché dès qu’un risque sérieux pour la sécurité est identifié. Santé Canada et CFIA exigent une communication rapide et des mesures correctives appropriées.
Pour les questions de publicité liée à des médicaments, contactez Santé Canada ou le Bureau de la concurrence pour les aspects trompeurs. Les plaintes peuvent être déposées en ligne via les portails gouvernementaux.
Les coûts dépendent de la complexité, du temps nécessaire et de l’expérience du juriste. Certains cabinets offrent une consultation initiale, d’autres des forfaits ou des honoraires horaires variables.
Non. Les dispositifs médicaux nécessitent une autorisation ou une classification adaptée et une conformité continue sous Santé Canada.
Oui. Le cosmétique est couvert par des règles spécifiques et doit respecter l’étiquetage et les ingrédients; un avocat peut prévenir des non-conformités et rappels.
Oui, les obligations s’appliquent sur l’ensemble du territoire fédéral, y compris Surrey, et impliquent le classement et la conformité des dispositifs.
Un dispositif médical est tout instrument utilisé à des fins médicales pour diagnostiquer, prévenir ou traiter une maladie. Santé Canada classe les dispositifs en I à IV selon le risque.
Elle implique l’identification du risque, les demandes d’information et les mesures correctives, suivies d’éventuels ordres de conformité ou rappels obligatoires.
Les obligations fédérales s’appliquent aux produits soumis à Santé Canada; les exigences provinciales concernent la protection des consommateurs et les pratiques commerciales locales.
Oui. Un avocat peut coordonner le rappel, communiquer avec Santé Canada et CFIA, et gérer les questions de responsabilité et de conformité.
Site officiel: https://www.canada.ca/en/health-canada.html
Site officiel: https://inspection.canada.ca
Site officiel: https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/f-12.5/FullText.html
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