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Le terme « FDA » renvoie officiellement à l’agence canadienne compétente? en réalité il s’agit de l’agence américaine FDA. Au Canada, le cadre applicable est le Food and Drugs Act et les règlements connexes, administrés par Santé Canada et, selon le produit, par d’autres autorités fédérales.
En Surrey, province de la Colombie-Britannique, les règles fédérales s’appliquent de manière uniforme, mais les contrôles locaux et provinciaux peuvent influencer la conformité commerciale, l’étiquetage et la distribution. Comprendre les distinctions entre droit fédéral et exigences locales est essentiel pour éviter les infractions ou les retards de mise sur le marché.
Les lois s’appliquant au cadre FDA au Canada incluent des textes fédéraux qui prévalent sur les règles locales, mais les aspects locaux peuvent influencer l’exploitation commerciale et le respect des exigences exactes d’étiquetage et de distribution.
Notez que les changements récents se concentrent sur des exigences de traçabilité, de rappel et d’étiquetage plus strictes pour les produits réglementés, avec une attention accrue portée à la transparence des allégations.
La Food and Drugs Act établit les règles générales concernant les aliments, les drogues, les cosmétiques et les dispositifs médicaux. Elle détermine les critères de sécurité, d’efficacité et de conformité pour la mise sur le marché.
Préparez un dossier technique complet et soumettez-le à Santé Canada selon les exigences du produit. Un avocat peut organiser les sections, les données et les rapports de tests pour optimiser le traitement.
SFCR est entré en vigueur progressivement à partir de 2019; toute entreprise fabriquant, emballant ou important des aliments destinés à la vente de détail doit s’y conformer, selon le type d’aliment et le canal de distribution.
Les exigences d’étiquetage sont définies dans SFCR et les règlements associés; elles couvrent les ingrédients, les allergènes et les informations nutritionnelles. Un juriste peut vous aider à les appliquer correctement.
Un avocat peut coordonner les notifications, gérer les communications publiques et préparer les documents juridiques de rappel, tout en protégeant vos intérêts et votre responsabilité.
Non. L’importation de produits réglementés exige des licences et des conformités spécifiques établies par Santé Canada ou les autorités compétentes; le non-respect peut entraîner des pénalités et des retours.
Les coûts dépendent de la complexité du dossier, du nombre de produits et du niveau de préparation nécessaire; une consultation initiale permet d’obtenir une estimation précise.
Oui pour les aspects locaux comme les licences et les normes d’hygiène; les règles fédérales restent prioritaires pour les produits régulés.
Une licence fédérale concerne la conformité des produits (FDA canadienne) tandis qu’une licence municipale couvre l’exploitation commerciale dans la ville, comme l’ouverture d’un magasin.
Identifiez la non-conformité, préparez un plan corrective, mettez en œuvre les mesures et communiquez les correctifs à l’autorité; un avocat peut accélérer le processus et rédiger les documents.
Un avocat peut clarifier les obligations, préparer les révisions d’étiquetage et gérer les échanges avec les autorités afin d’éviter des sanctions.
Un avocat peut plaider, représenter en justice et donner des conseils juridiques complexes; un juriste peut offrir des analyses et décryptages juridiques mais sans privilège légal d’instances judiciaires.
Accédez à des organismes et ressources crédibles pour éclairer vos démarches en Surrey.
« FDA is responsible for protecting the public health by ensuring the safety, efficacy, and security of human and veterinary drugs, biological products, and medical devices. »
« The Canadian Bar Association provides resources and guidance to help individuals find qualified legal representation and understand their rights. »
« Food safety is a shared responsibility among governments, industry and consumers to prevent contamination and protect public health. »
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