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Le cadre fédéral canadien qui régit les aliments et les médicaments est principalement constitué du Food and Drugs Act et des règlements qui l’accompagnent. À Thornhill, qui dépend administrativement de l’Ontario, ces lois fédérales s’appliquent directement et peuvent être complétées par des réglementations provinciales en matière d’inspections publiques et de santé publique.
Concrètement, les affaires liées à la sécurité des aliments et des drogues relèvent du droit fédéral, avec des autorités comme Santé Canada et les agences fédérales qui supervisent les étiquetages, les allégations et la conformité. Un avocat spécialisé peut aider à naviguer entre les exigences fédérales et les obligations locales en Ontario.
La FDA décrit sa mission comme la protection de la santé publique par le recours à des garanties de sécurité, d’efficacité et d’intégrité pour les aliments, médicaments et cosmétiques.https://www.fda.gov
Vous élaborez un produit alimentaire ou un médicament et devez respecter les exigences d’étiquetage et les autorités de Santé Canada. Un juriste peut vous aider à structurer le dossier et éviter des infractions potentielles.
Vous faites face à une mise en demeure, une recall ou une sanction d’un organisme fédéral. Un conseiller juridique peut coordonner les communications et les mesures correctives nécessaires.
Vous envisagez l’importation ou l’exportation de produits soumis à des contrôles fédéraux. Un avocat peut vérifier la documentation, les licences et les exigences douanières.
Vous souhaitez publier des allégations sur un produit ou lancer une campagne publicitaire. Un juriste peut vérifier les formulations pour éviter les allégations trompeuses et les sanctions.
Vous cherchez à préparer une entreprise avant la mise en service d’un nouveau site de production ou à répondre à un audit. Un conseiller peut construire une conformité durable et réduire les risques d’inspection.
Enfin, vous devez contester une décision administrative ou engager une procédure judiciaire en matière de droit des aliments et des drogues. Un avocat peut évaluer les options et conduire la procédure.
L’Organisation mondiale de la Santé souligne que la sécurité alimentaire est une responsabilité partagée entre autorités publiques, industrie et consommateurs.https://www.who.int
Food and Drugs Act (R.S.C., 1985, c. F-27) - loi fédérale qui encadre la sécurité et l’étiquetage des aliments et des drogues au Canada. Elle interdit notamment les produits adulterés et les fausses allégations.
Food and Drugs Regulations (C.R.C., c. F-27) - règlements précisant les exigences techniques et procédurales relatives à l’étiquetage, à la composition et à la présentation des produits soumis à la loi.
Safe Food for Canadians Regulations (SFCR) - SOR/2018-108 - cadre réglementaire fédéral destiné à standardiser la sécurité alimentaire tout au long de la chaîne d’approvisionnement; entrée en vigueur progressive, la plupart des dispositions étant en vigueur à partir du 15 janvier 2019.
Health Protection and Promotion Act (Ontario) - loi provinciale régissant la protection de la santé publique et les inspections dans les lieux de production et de vente, pertinente pour les exigences locales en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire à Thornhill et dans le reste de l’Ontario.
La FAO rappelle que des normes internationales de sécurité alimentaire permettent d’éviter les contaminations et d’améliorer la confiance du public.https://www.fao.org
Elle encadre la sécurité et l’étiquetage des aliments et des drogues au Canada, et interdit les produits adulterés, falsifiés ou mal étiquetés.
Identifiez la catégorie du produit (aliment, médicament, cosmétique) et consultez les listes de catégories sur les ressources officielles pour évaluer l’obligation d’approbation ou d’enregistrement.
Pour la plupart des entreprises alimentaires, les exigences SFCR s’appliquent dès le démarrage de la production et de la mise en circulation; les inspections peuvent intervenir à tout moment.
Les règlements fédéraux imposent l’étiquetage bilingue dans les provinces officiellement bilingues comme l’Ontario, avec des exigences précises sur les mentions obligatoires et les formats.
Des inspections peuvent être menées pour vérifier le respect des normes de sécurité des aliments, du médicament et des cosmétiques, ainsi que les pratiques d’hygiène et de traçabilité.
Oui, il est possible de déposer un recours administratif ou d’intenter une action en justice; un avocat peut conseiller sur le meilleur chemin et les délais.
Oui, une consultation précoce peut aider à structurer le dossier selon les exigences fédérales et à éviter des retards coûteux.
L’application dépend du type de produit et du volume; certaines catégories artisanales bénéficient d’allègements éventuels, mais des contrôles restent possibles.
Les honoraires varient selon le dossier et la complexité; prévoyez un budget initial pour l’évaluation et les consultations, puis un plan d’intervention.
Oui, un juriste peut coordonner les réponses, la communication publique et les mesures techniques pour limiter les risques et les sanctions.
La Food and Drugs Act est la loi-cadre; le SFCR est un règlement plus détaillé qui fixe les exigences opérationnelles et les procédures à suivre.
La FDA décrit sa mission comme la protection de la santé publique par le recours à des garanties de sécurité, d’efficacité et d’intégrité pour les aliments, médicaments et cosmétiques.https://www.fda.gov
L’Organisation mondiale de la Santé souligne que la sécurité alimentaire est une responsabilité partagée entre autorités publiques, industrie et consommateurs.https://www.who.int
La FAO rappelle que des normes internationales de sécurité alimentaire permettent d’éviter les contaminations et d’améliorer la confiance du public.https://www.fao.org
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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