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Le cadre juridique fédéral applicable s’applique uniformément à Waterloo comme au reste du Canada. Il repose principalement sur la Loi sur les aliments et drogues, qui encadre la sécurité des aliments, des médicaments et des dispositifs de santé. Cette matière est principalement dirigée par Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA).
En pratique, les inspections, les exigences d’étiquetage et les autorisations préalables relèvent des autorités fédérales, avec des liens importants vers la réglementation et les règlements associés. À Waterloo, un avocat spécialisé aide à naviguer entre les normes fédérales et les exigences provinciales ou municipales applicables aux installations et produits alimentaires et de santé.
Cas concret 1 : vous êtes une startup de Waterloo qui prépare un nouveau complément alimentaire et devez obtenir des licences et vérifier la conformité SFCR avant le lancement.
Cas concret 2 : votre entreprise ou laboratoire à Waterloo reçoit une notification de rappel par Health Canada ou l’ACIA et vous devez gérer la communication, l’implantation d’un plan de rappel et les obligations réglementaires.
Cas concret 3 : vous vendez des dispositifs médicaux au Canada et devez assurer le respect des exigences de sécurité, d’étiquetage et de déclaration lors de l’importation depuis l’étranger via le port de Montréal ou Toronto.
Cas concret 4 : vous souhaitez exporter des produits alimentaires ou des médicaments vers les États-Unis et devez comprendre les interactions entre les normes canadiennes et les exigences FDA pour éviter des non-conformités à la frontière.
Cas concret 5 : vous prévoyez une inspection ou un audit par CFIA ou Santé Canada et voulez préparer votre dossier, vos procédures et vos enregistrements pour limiter les mesures correctives.
Cas concret 6 : vous développez une étiquette ou une prétention de commercialisation et devez évaluer les limites admissibles pour éviter des allégations trompeuses ou non justifiées.
Loi sur les aliments et drogues (Food and Drugs Act), L.R.C., 1985, c. F-27 - cadre fédéral qui encadre la sécurité, l’innocuité et la pureté des aliments, des drogues et des produits de santé destinés au marché canadien. L’acte structure les autorisations, les interdictions et les sanctions en cas de non-conformité.
Loi sur la sécurité alimentaire pour les Canadiens (Safe Food for Canadians Act), SC 2012, c. 24 - réforme et modernisation du cadre fédéral pour la sécurité alimentaire et la traçabilité à l’échelle nationale. L’objectif est de centraliser les exigences de sécurité et de gérer les risques par des mécanismes de conformité renforcés.
Règlement sur la sécurité alimentaire pour les Canadiens (SFCR) - cadre réglementaire complémentaire qui précise les exigences opérationnelles, les licences et les programmes de prévention; entrée en vigueur progressive à partir de 2019. Le SFCR est l’un des éléments clés pour les fabricants et distributeurs qui souhaitent opérer légalement à l’échelle fédérale.
Loi de l’Ontario - Health Protection and Promotion Act (HPPA), R.S.O. 1990, c. H.7 - cadre provincial qui régit la protection sanitaire publique, y compris les inspections des établissements alimentaires et les pratiques d’hygiène dans la Province de l’Ontario, y compris Waterloo. Cette loi peut s’appliquer en complément des exigences fédérales pour les installations locales.
« Health Canada établit les normes de sécurité des aliments et des produits de santé au Canada. »
Source: Health Canada - https://www.canada.ca/en/health-canada.html
« L’ACIA régule et applique la sécurité alimentaire et les exigences d’étiquetage à l’échelle nationale. »
Source: Canadian Food Inspection Agency - https://inspection.canada.ca
« La Loi sur les aliments et drogues fournit le cadre législatif pour la régulation des aliments et des médicaments au Canada. »
Source: Justice Laws Website - https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/f-12/
C- Cette loi et ce règlement encadrent les exigences de sécurité, d’étiquetage et de conformité des aliments, des drogues et des dispositifs médicaux.
C- Déterminez si le produit est un aliment, un médicament ou un dispositif et consultez Health Canada et l’ACIA pour vérifier les exigences spécifiques.
C- Le SFCR est entré en vigueur progressivement à partir de 2019 et vise les fabricants, importateurs et distributeurs enregistrés.
C- Utilisez les portails en ligne de Health Canada et de l’ACIA; des formulaires et guides sont disponibles sur leurs sites officiels.
C- Pour protéger le public, l’agence peut ordonner un rappel si un produit présente des risques avérés pour la sécurité ou la conformité.
C- Non; les allégations doivent être vérifiables et conformes aux règles d’étiquetage et de publicité du SFCR et des lois applicables.
C- Oui; un juriste peut préparer les documents, coacher l’équipe et minimiser les risques de sanctions ou de retraits de produits.
C- Elles doivent respecter les exigences canadiennes et, le cas échéant, se conformer aussi aux règles d’importation américaines lorsque les produits franchissent la frontière.
C- Les honoraires varient selon la complexité, le type de produit et la phase (conseil, préparation, représentation). Demandez un devis écrit.
C- Des inspecteurs peuvent visiter vos installations; préparez vos registres, procédez à la traçabilité et facilitez l’accès à votre documentation.
C- Un avocat basé à Waterloo peut connaître le contexte régional et les ressources locales, tout en étant capable d’intervenir sur les questions fédérales.
C- Les règles fédérales s’appliquent aux aliments, drogues et dispositifs à l’échelle nationale; les régimes provinciaux (ex. HPPA) gèrent la santé publique et les inspections locales.
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