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Le droit de Réglementation des services financiers encadre les activités bancaires, les services d’investissement, les assurances et les établissements de paiement. À Caen, comme dans l’ensemble de la France, ces activités relèvent d’un cadre national harmonisé et de règles de protection des consommateurs.
La supervision est assurée par deux autorités principales: l'ACPR et l'AMF, qui travaillent ensemble pour prévenir les risques et sanctionner les manquements. À Caen, les particuliers et les entreprises bénéficient du même cadre juridique que les grandes villes françaises, avec des juridictions locales compétentes en cas de litiges.
« Le cadre de la supervision financière comprend le Code monétaire et financier et les règlements européens, sous l’égide de l’ACPR et de l’AMF »Source: Legifrance.gouv.fr et AMF.org
Scénario 1: Vous êtes un particulier à Caen et vous soupçonnez qu’un conseiller financier vous a vendu des produits inadaptés ou non autorisés. Vous avez besoin d’un juriste pour évaluer les faits, identifier les textes applicables et préparer une réclamation. Une assistance ciblée peut aider à éviter des pertes et à récupérer des frais indus.
Scénario 2: Votre PME Caennaise a obtenu un financement et rencontre des pratiques contestables, telles que des frais cachés ou des garanties excessives. Un avocat spécialisé peut vérifier le contrat, négocier des ajustements et engager les recours appropriés.
Scénario 3: Vous envisagez de lancer une activité nécessitant une licence ou une autorisation (établissement de paiement, service de crypto-actifs). Un conseil juridique est indispensable pour structurer l’offre, respecter les règles AML/KYC et éviter des sanctions.
Scénario 4: Vous êtes victime d’un litige concernant des frais bancaires abusifs ou des conseils financiers trompeurs. Un juriste peut déterminer la voie procédurale et entreprendre les démarches de recours.
Scénario 5: Vous cherchez à contester une clause spécifique d’un contrat d’assurance ou d’investissement. Un avocat peut interpréter les dispositions du Code monétaire et financier et obtenir une révision du contrat.
Les activités financières à Caen s’alignent sur le droit national français et les règles européennes. Le Code monétaire et financier (CMF) constitue la base pour les autorisations, les garanties et les obligations de conducteurs, y compris les établissements de paiement et les intermédiaires financiers.
La Directive MiFID II, transposée en droit français, encadre la protection des investisseurs et les règles de conduite des professionnels du marché. Les textes correspondants sont publiés sur Legifrance et complétés par des règlements nationaux.
La Loi Pacte (n° 2019-486 du 22 mai 2019) a introduit des mesures relatives à la croissance des entreprises et à la transparence des coûts des services financiers. Cette loi affecte notamment les obligations d’information et les pratiques commerciales en Caen comme ailleurs.
Enfin, le Règlement général de l'AMF fixe des règles techniques et des procédures pour les professionnels des marchés; il s’applique sur tout le territoire français, y compris Caen.
Pour les aspects judiciaires locaux, les litiges financiers relevant du droit privé ou commercial peuvent être portés devant le Tribunal judiciaire de Caen ou, selon le type d’affaire, devant le Tribunal de commerce de Caen en cas de contentieux commerciaux spécifiques.
« MiFID II renforce les obligations de transparence et les conseils adaptés aux investisseurs, y compris les particuliers »Source: Legifrance.gouv.fr
« Le Code monétaire et financier organise l’ensemble des règles relatives aux établissements de paiement et à la protection des clients »Source: Legifrance.gouv.fr
« La directive MiFID II et les textes d’exécution visent à harmoniser les règles de marché pour les investisseurs en Europe »Source: AMF.org
Voici des ressources officielles et spécialisées pour approfondir le droit des services financiers à Caen.
« AMF supervise les professionnels des marchés financiers et publie les avis et décisions qui guident les pratiques en France »Source: AMF.org
« Legifrance rassemble l’accès officiel au CMF et à la jurisprudence applicable en droit financier »Source: Legifrance.gouv.fr
« Le Tribunal judiciaire de Caen gère les litiges civils et commerciaux, y compris les affaires financières et bancaires »Source: Justice.gouv.fr
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