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À Mitchell, comme ailleurs en Ontario, le droit régissant les services financiers est hybride et partagé entre le niveau provincial et le niveau fédéral. La supervision de l’assurance, des pensions et des services financiers à l’échelle provinciale est assurée par la Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA). Pour les banques et les régimes de retraite fédéraux, ce sont des organismes fédéraux comme l’Office des services financiers (OSFI) qui interviennent.
La FSRA est chargée de délivrer des licences, d’inspecter les pratiques et d’imposer des mesures correctives lorsque nécessaire. OSFI supervise les banques, les assureurs fédéraux et les régimes de retraite fédéraux qui opèrent au Canada, y compris les activités se déroulant à Mitchell. Ces cadres juridiques déterminent qui peut offrir quels services et comment les plaintes sont traitées.
FSRA supervise les secteurs d’assurance, de pensions et de services financiers en Ontario, et remplace progressivement l’ancien cadre de FSCO.
OSFI est l’autorité fédérale qui régule les banques, les compagnies d’assurance fédérales et les régimes de retraite fédéraux à travers le Canada.
Source: Financial Services Regulatory Authority of Ontario - About FSRA; Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI) - What OSFI does.
Un résident de Mitchell souhaite déposer une plainte contre un conseiller financier pour manquements à l’éthique ou à la transparence; vous aurez besoin d’un juriste pour constituer un dossier et naviguer avec FSRA.
Vous envisagez de contester une décision de FSRA ou de OSFI relative à une licence, à une sanction ou à une ordonnance de conformité; un avocat peut préparer l’appel ou la contestation et gérer les délais.
Un courtier hypothécaire local est accusé d’exercer sans licence ou d’avoir perçu des frais non conformes; vous aurez besoin d’un conseiller juridique pour évaluer les preuves et les recours disponibles.
Votre société offre des services financiers et doit obtenir une licence spécifique; un juriste peut vérifier la conformité des documents et coordonner le processus d’enregistrement.
Vous contestez des frais ou des frais cachés imposés par un prestataire financier; un avocat peut demander des éclaircissements et, si nécessaire, initier une procédure de réclamation.
Financial Services Regulatory Authority of Ontario Act, 2016 - créé FSRA et transféré les pouvoirs de FSCO; entrée en vigueur progressive à partir de 2017. Cette loi encadre les pouvoirs d’inspection, de réglementation et les mécanismes de sanction dans l’Ontario financier.
Mortgage Brokerages, Lenders and Administrators Act, 2006 - établit les exigences de licence et les règles de conduite pour les courtiers hypothécaires, les prêteurs et les administrateurs; applicable en Ontario et administré par FSRA après sa création.
Securities Act, R.S.O. 1990, c. S.5 - cadre la régulation des valeurs mobilières en Ontario, avec l’Ontario Securities Commission (OSC) comme autorité de supervision des marchés et des activités d’inscription; révisions et mises à jour régulières pour s’aligner sur les pratiques financières modernes.
FSRA est l’autorité provinciale qui supervise l’assurance, les pensions et certains services financiers en Ontario. Elle délivre les licences et peut imposer des mesures correctives. Mitchell suit ces règles via FSRA et les autorités fédérales lorsque nécessaire.
Vous devez déposer votre plainte auprès de l’organisme compétent (FSRA pour les services provinciaux, OSFI pour les institutions fédérales). Préparez les documents, les relevés et les preuves pertinentes pour étayer votre dossier.
Une licence de courtier hypothécaire est requise avant d’exercer. La FSRA est l’autorité responsable de l’octroi et du suivi des licences dans la province.
Les règles se trouvent dans le Securities Act et les règlements associées, administrés par l’Ontario Securities Commission (OSC) et les instruments potentiels comme les pooled investments. Consultez les pages officielles de l’OSC et de la FSRA pour les pratiques actuelles.
FSRA a le pouvoir d’enquêter sur les pratiques non conformes et d’imposer des sanctions afin de protéger les consommateurs et d’assurer l’intégrité des marchés financiers en Ontario.
Oui, vous pouvez interjeter appel ou demander une révision auprès des tribunaux compétents ou des mécanismes d’appel prévus par la loi applicable, avec l’assistance d’un avocat.
Oui, un juriste spécialisé vous aidera à interpréter les dispositions pertinentes, à préparer les documents et à défendre vos droits durant les procédures.
Oui, OSFI supervise les banques et les institutions financières fédérales qui opèrent au Canada, y compris celles présentes dans la zone de Mitchell si elles relèvent d’un cadre fédéral.
FSRA régule les services financiers provinciaux en Ontario; OSFI supervise les institutions financières fédérales et les régimes fédéraux partout au Canada.
Les honoraires varient selon la complexité du dossier et l’expérience du praticien; prévoir environ 200 à 500 dollars par heure selon le cabinet et le contexte.
Oui, un juriste peut effectuer une due diligence, vérifier les licences requises et prévenir les risques réglementaires avant l’ouverture.
Des ajustements mineurs dans les règles de conformité et d’avertissement des frais peuvent influencer les pratiques des courtiers; consultez FSRA et OSFI pour les mises à jour exactes.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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