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Le droit de Réglementation des services financiers en France vise à protéger les investisseurs, à assurer la stabilité des marchés et à garantir la transparence des offres. Il repose principalement sur un cadre national, appliqué par les autorités compétentes.
À Privas, comme ailleurs en France, les professionnels du secteur financier (banques, assureurs, conseillers financiers) et les consommateurs doivent se conformer aux règles fixées par le Code monétaire et financier et par les règlements des autorités de régulation. Les règles s’appliquent aussi bien aux produits d’investissement qu’aux services de crédit et d’assurance. Cette réglementation encadre les pratiques commerciales, les frais, l’information et la conduite des prestataires.
Litige sur des frais bancaires ou des frais annexes lors de l’ouverture ou de la gestion d’un compte; un conseiller juridique peut analyser les frais et vérifier leur conformité locale.
Contestation d’un contrat d’assurance emprunteur ou de produits d’épargne; le juriste peut évaluer les clauses et l’adéquation du produit à votre profil.
Litige lié à des produits financiers complexes (contrats dérivés, fonds, portefeuille) ou à des conseils en investissement non conformes; un avocat peut contester les pratiques et solliciter réparation.
Sanctions ou contrôles prudentiels émis par l’ACPR et contestations associées; vous aurez besoin d’une défense technique et de procédures ad hoc.
Litiges avec un conseiller financier ou une agence bancaire concernant des informations trompeuses ou des manquements à leur exigence d’information et de transparence.
Problèmes de conformité suite à des évolutions législatives récentes (exemple, exigences d’information et de distribution) qui vous affectent en tant qu’investisseur ou professionnel.
Code monétaire et financier - cadre principal régissant les activités de crédit, les marchés financiers et les prestataires de services d’investissement en France. Il fixe les règles générales et les obligations des acteurs du secteur.
Règlement général de l’AMF - ensemble des règles internes de l’Autorité des marchés financiers pour la supervision des marchés et l’information des clients. Il encadre notamment la conduite des sociétés d’investissement et la communication des frais.
Loi Pacte (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) - réorganise et renforce certains mécanismes de l’économie, améliore l’information et la protection des investisseurs et facilite l’accès à certains services financiers.
Directive MiFID II (Directive 2014/65/UE) - cadre européen transposé en droit français pour renforcer la protection des investisseurs, la transparence et la surveillance des services d’investissement et de distribution.
Notes et dates utiles : MiFID II est applicable en France depuis le 3 janvier 2018 et a été transposé par des textes nationaux. La Loi Pacte a été promulguée en 2019 et a modifié certains dispositifs de distribution et d’information des investisseurs. Ces éléments sont documentés par les autorités compétentes et consolidés dans Legifrance et les publications de l’AMF.
MiFID II est applicable en France depuis le 3 janvier 2018 et renforce les exigences d’information et de transparence des clients.
Source: AMF - amf-france.org
Le Code monétaire et financier fixe le cadre des activités de crédit et des marchés financiers en France.
Source: Legifrance - legifrance.gouv.fr
La Loi Pacte du 22 mai 2019 vise à protéger les investisseurs et à moderniser l’économie.
Source: Legifrance - legifrance.gouv.fr
Autorité des marchés financiers (AMF) - régulation des marchés financiers et protection des investisseurs; guides, alertes et procédures de signalement.
Code monétaire et financier - textes législatifs et réglementaires accessibles en ligne; droit applicable aux établissements financiers et aux marchés.
Gouvernement - économie et finance - informations publiques et orientations sur la réglementation financière et les services aux consommateurs.
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Rassemblez tous les documents pertinents: contrats, relevés, correspondances et dates clés.
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Contactez 3 à 5 cabinets pour un premier échange; demandez leurs domaines de spécialisation et des références similaires.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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