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Le cadre du droit Fintech en Suisse combine des règles fédérales et des exigences spécifiques à la protection des consommateurs. Les fintechs actives à Belp doivent surtout se conformer au droit fédéral des services financiers et des établissements financiers, ainsi qu’aux lois sur l’anti-blanchiment et la protection des données. La supervision est assurée par les autorités compétentes, notamment FINMA et les autorités cantonales lorsque cela s’applique.
Belp est située près de Berne, ce qui permet d’accéder facilement à un réseau local de juristes et de cabinets spécialisés en Fintech. En pratique, les entreprises basées à Belp qui délivrent des services financiers doivent anticiper une interaction avec le régulateur fédéral et les partenaires bancaires. Le cadre suisse favorise la clarté des responsabilités, mais exige une documentation précise et des contrôles internes robustes.
Scénario 1 : Vous lancez une plateforme de paiement à Belp et devez obtenir une licence selon la FinSA et/ou FinIA. Un juriste vous aide à préparer les documents de demande et à structurer la gouvernance de l’entreprise pour respecter les exigences d’exploitation.
Scénario 2 : Vous négociez des accords de service avec une banque suisse et des partenaires technologiques. Un avocat peut rédiger des contrats conformes et sécuriser les clauses KYC/AML, tout en protégeant vos droits de propriété intellectuelle.
Scénario 3 : Vous stockez et traitez des données personnelles clients. Un juriste examine le respect du DSG révisé et met en place une politique de protection des données adaptée à Belp et au cadre fédéral.
Scénario 4 : Vous envisagez d’émettre des instruments financiers ou des tokens. Un avocat vous conseille sur l’éligibilité, les exigences d’information au client et les obligations de déclaration auprès des autorités.
Scénario 5 : Vous rencontrez un litige avec un client ou un partenaire. Un conseiller juridique évalue les risques, prépare les communications officielles et gère les démarches de résolution ou de contentieux.
Loi fédérale sur les services financiers (FinSA) encadre la fourniture de services financiers et la protection du client. Elle prévoit des obligations de conduct générale, d’information et de conseil, ainsi que des règles de supervision. Entrée en vigueur en 2020 avec des périodes transitoires pour certaines dispositions.
Loi fédérale sur les établissements financiers (Loi FinIA) organise les exigences liées à l’organisation et à la surveillance des établissements financiers. Elle fixe les critères de licence et les exigences de supervision. Entrée en vigueur en 2020 (avec des dispositions détaillées déployées progressivement).
Loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d’argent (GwG/LBA) oblige les fintechs à mettre en place des procédures KYC/AML et à coopérer avec les autorités. Des mises à jour ont été réalisées pour aligner la Suisse sur les standards internationaux. Révisions et ajustements récents pour renforcer la traçabilité et les contrôles internes.
Loi fédérale sur la protection des données (DSG, version révisée) protège les données personnelles des clients et prévoit des obligations de sécurité et de transparence. La version révisée est entrée en vigueur le 1 septembre 2023, avec des exigences renforcées en matière de consentement et de notification des incidents.
FinSA et FinIA définissent les règles pour les services financiers et les établissements financiers. Elles s’appliquent à toute fintech offrant des services financiers en Suisse, y compris à Belp. Un avocat peut vérifier votre modèle d’activité et préparer les documents de conformité.
Un juriste identifie le périmètre exact d’activité, prépare le dossier de demande et organise la documentation nécessaire. Il coordonne les exigences de gouvernance interne et de reporting pour l’autorité compétente.
Les obligations AML/KYC s’appliquent dès le commencement des activités. Des procédures robustes doivent être en place avant toute transaction avec des tiers et vérifiables en cas d’audit.
Les dossiers sont généralement soumis via les canaux fédéraux supervisés par FINMA et les autorités compétentes; un avocat assure l’exactitude et la complétude des pièces.
La révision du DSG renforce les droits des personnes et les obligations de sécurité. Des contrôles internes et des procédures de notification d’incidents deviennent impératifs pour la conformité.
Non, sauf si le modèle d’affaires est expressément exempté ou structuré différemment. Le non-respect expose à des sanctions et à des risques réputationnels importants.
Oui. Un avocat local connaît les particularités du droit bernois et fédéral et peut accélérer la résolution amiable ou judiciaire tout en protégeant vos intérêts.
Oui. Les honoraires dépendent du type de services, de la complexité du dossier et du volume de travail; un devis clair est recommandé avant engagement.
Établissez une politique de collecte conforme, proposez des alternatives et documentez les motifs de refus; l’avocat peut conseiller sur les mesures de conformité et les éventuels rejets de service.
Évaluez leur expérience avec FinSA/FinIA, leur réseau avec les institutions financières suisses et leurs références clients. Demandez des exemples concrets et des estimations de délais.
FinSA porte sur les services financiers et la protection du client, tandis que FinIA concerne l’organisation et la supervision des établissements financiers. Les deux régissent des aspects complémentaires de l’activité.
« La réglementation FinTech peut favoriser l’innovation tout en protégeant les consommateurs et la stabilité financière. »
« Des cadres AML/CTF robustes sont essentiels pour les fintechs afin de prévenir les abus et les risques systémiques. »
« L’accès numérique aux services financiers peut accroître l’inclusion si les règles de protection des données sont claires et appliquées. »
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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