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À Gand, comme dans le reste de la Belgique, le cadre juridique Fintech repose sur une articulation entre le droit européen et le droit national. Les prestataires de services financiers doivent se conformer aux exigences AML/CFT, à PSD2 et au RGPD, tout en respectant les règles spécifiques du secteur financier belge. Cette convergence implique souvent une coordination entre votre juriste, votre comptable et votre conseiller technique.
Les Fintech à Gand évoluent dans un environnement prudentiel: les autorités surveillent les activités liées aux paiements, à l’émission d’argent électronique et à l’hébergement de données sensibles. Les litiges typiques impliquent la conformité, les contrats d’adhésion, et les questions de responsabilité en cas d’incidents techniques. Disposer d’un avocat spécialisé peut faciliter les démarches d’agrément et de conformité.
« Le cadre AML/CFT européen impose une approche fondée sur le risque pour les prestataires de services financiers, y compris les fintechs opérant en Belgique. »
Source: FATF - fatf-gafi.org
Premier exemple concret: vous lancez une fintech de paiement à Gand et devez obtenir un statut de PSP ou EMI. Un juriste vous aidera à préparer le dossier d’agrément, à définir les procédures KYC et à structurer les flux de paiement pour la conformité durable.
Deuxième exemple: vous développez une plateforme d’échange ou de négoce de crypto-actifs. Vous aurez besoin d’un spécialiste pour clarifier les obligations AML/CFT, les exclusions de responsabilité et les contrats avec les fournisseurs de services externes. Le conseil juridique évite les erreurs coûteuses en matière de conformité et de protection des investisseurs.
Troisième exemple: vous collectez et traitez des données personnelles de clients à Gand. Un avocat peut rédiger les clauses de confidentialité, vérifier l’éligibilité au RGPD et prévoir les mécanismes de consentement et de portabilité des données.
Quatrième exemple: vous accueillez des investissements internationaux et devez comprendre le droit belgique des sociétés et les règles de responsabilité des dirigeants. Un juriste vous aide à structurer les accords d’investissement et à prévenir les risques de responsabilité personnelle.
Cinquième exemple: vous prévoyez un pivot ou une fusion-acquisition locale. Un conseil compétent peut évaluer les due diligences spécifiques aux Fintech, les obligations de reporting et les clauses de non-concurrence à l’échelle belge.
« Les litiges Fintech liés à l’agrément, à la KYC et à la protection des données peuvent prendre du temps et nécessitent une stratégie juridique claire. »
Source: OECD - oecd.org
La directive PSD2 réglemente les services de paiement et l’accès API pour les fintech, favorisant l’open banking. En Belgique, l’application a été consolidée autour de 2018-2019 et reste sujette à des actualisations techniques. Cela inclut l’authentification forte du client et l’accès aux comptes via des API.
Le RGPD est directement applicable en Belgique depuis le 25 mai 2018. Il encadre le traitement des données personnelles par les fintechs et prévoit des amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial annuel, selon le montant le plus élevé.
« Le RGPD impose des obligations strictes en matière de sécurité des données et de notification des violations. »
Source: FATF - fatf-gafi.org
La transposition belge d’AMLD5 a renforcé les procédures de connaissance du client (KYC), le reporting des transactions et les contrôles internes des institutions financières. Les fintechs doivent établir des politiques AML/CFT robustes et des mécanismes de surveillance des activités suspectes.
Ce cadre régit les obligations des sociétés fintech en matière de gouvernance, de transparence financière et de responsabilité des dirigeants. Il importe d’adapter les statuts, les pactes d’actionnaires et les obligations de reporting.
« Les standards AML/CFT et les exigences KYC évoluent rapidement; la conformité continue est essentielle pour éviter des pénalités. »
Source: OECD - oecd.org
Le RGPD protège les données personnelles des clients et exige une base légale pour leur traitement. Les fintechs doivent aussi assurer des mesures techniques et organisationnelles appropriées et notifier les violations dans les 72 heures lorsque nécessaire.
Vous devez déposer une demande d’agrément PSP ou EMI auprès de l’autorité compétente et démontrer vos mesures KYC, sécurité et conformité AML/CFT. Le processus peut durer plusieurs mois selon la complexité.
Oui. PSD2 exige l’accès sécurisé et standardisé aux paiements et aux comptes via des interfaces API, avec une authentification forte du client. Cela facilite les services d’initiation de paiement et d’accès aux données.
La loi belge exige des vérifications d’identité, de résidence et des sources de fonds pour les transactions sensibles. Des contrôles continus et des mises à jour périodiques peuvent être requis.
Les honoraires varient entre 150 et 350 euros de l’heure selon l’expérience et la complexité du dossier. Les prestations forfaitaires pour l’agrément et l’audit de conformité existent aussi.
Oui. L’assistance d’un juriste est recommandée pour la rédaction des statuts, les clauses d’actionnaires et la structuration fiscale. Cela évite les problèmes lors des contrôles et des audits.
Un PSP fournit des services de paiement sans émettre de monnaie électronique. Un EMI peut émettre de l’argent électronique et offrir des services de paiement plus complets. Les exigences d’agrément diffèrent.
Les plaintes peuvent être adressées à l’organisme de réglementation du secteur (FSMA) et, dans certains cas, à des organismes de médiation financière. Le recours peut être juridiquement poursuivi via les tribunaux belges.
Les sanctions dépendent de la gravité des manquements et peuvent inclure des amendes et des mesures correctives. Elles peuvent être prononcées après enquête et vérification par l’autorité compétente.
Les autorisations de vérification peuvent être prévues par la réglementation; l’audit porte sur les procédures KYC, les contrôles internes et la traçabilité des transactions. Les résultats entraînent des recommandations et des délais de mise en conformité.
Un avocat externe apporte un regard indépendant et une expertise en contentieux et en réglementation; un juriste interne assure une connaissance continue des opérations quotidiennes. Les deux roles se complètent pour la conformité et la gouvernance.
Oui, sous certaines conditions, le passeport européen permet d’exercer certains services dans l’UE. Il faut toutefois vérifier les exigences propres à chaque pays et les éventuels agréments locaux.
Oui. Les réglementations exigent des mesures de sécurité adaptées et une gestion des incidents. Un plan de réponse aux incidents est prudent pour limiter les risques financiers et réputationnels.
« Les organisations internationales fournissent des cadres de référence qui soutiennent les régulateurs et les entreprises dans l’application des règles AML/CFT et de sécurité des données. »
Sources: FATF - fatf-gafi.org; OECD - oecd.org; ISO - iso.org
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