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Le droit de Fintech en Belgique réunit des règles européennes et nationales applicables aux services financiers technologiques. À Malines, les prestataires doivent respecter les cadres imposés par les autorités nationales et européennes, notamment la FSMA et la Banque nationale de Belgique. Le cadre repose sur des directives européennes telles que PSD2 et sur le Règlement général sur la protection des données (GDPR).
En pratique, cela signifie que les plateformes de paiement, les émetteurs de monnaie électronique et les acteurs crypto doivent obtenir des autorisations, mettre en place des mécanismes de KYC et assurer la protection des données clients. À Malines, comme ailleurs en Belgique, les entreprises s’inscrivent aussi au registre des entreprises et doivent respecter le droit commercial local et les règles de protection des consommateurs.
PSD2 ouvre l’accès aux services de paiement et impose des mesures de sécurité fortes. Les prestataires doivent obtenir des autorisations et respecter des exigences de conformité, notamment en matière d’accès à l’infrastructure et d’authentification des transactions.
Rassemblez votre business plan, vos politiques KYC/AML, vos accords avec les partenaires et un plan de sécurité. Un juriste peut vérifier le cadre contractuel et anticiper les contrôles des autorités.
Tout traitement de données personnelles doit respecter le GDPR dès la collecte initiale et même lors de transferts transfrontaliers. Des registres de traitement et des évaluations d’impact peuvent être requis.
Les obligations AML/CFT s’appliquent nationalement, avec supervision par les autorités belges et conseils de FSMA et de la BNB. Demandez un audit interne et des procédures de diligence raisonnable pour les clients.»
Les crypto-actifs relèvent du cadre MiCA et des règles prudentielles associées. Le non-respect peut entraîner des sanctions et des obligations de reporting supplémentaires pour votre plateforme.
Oui. Préparez des SLA, des clauses de conformité, de sécurité des données et de traitement international des données. Cela réduit les risques et clarifie les responsabilités.
Demandez un tarif horaire ou un forfait pour la phase de démarrage et pour les validations de conformité. Prévoyez 1 500 à 6 000 euros pour un diagnostic, selon la complexité.
Le juriste rédige les politiques KYC, les procédures de vérification et les listes d’exclusion, et assure leur conformité avec AML/CFT. Il peut aussi former le personnel.
Comparez l’expérience sectorielle, les références clients et la clarté des propositions. Demandez des exemples de projets similaires et des coûts détaillés.
Un avocat local connaît les autorités, les pratiques et les délais belges. Toutefois, des cabinets spécialisés peuvent travailler à distance, selon la complexité du dossier.
Le terme « juriste » peut désigner un conseiller juridique sans pouvoir plaider. « Avocat » peut plaider en justice et représente les clients en cas de litige.
Préparez votre description du projet, les questions juridiques et vos documents. Recevez ensuite un diagnostic et une proposition d’engagement en 1-2 semaines.
“Les acteurs fintech doivent adopter une approche de risque basée sur le cadre AML/CFT et la protection des données pour éviter les sanctions.”
“Une supervision efficace des fintechs repose sur des procédures de conformité robustes et une connaissance précise des exigences transfrontalières.”
“L’accès sécurisé aux infrastructures de paiement et le respect du GDPR sont essentiels pour gagner la confiance des clients dans les services fintech.”
Sources: fatf-gafi.org, bis.org, worldbank.org
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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