Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le cadre juridique des Fintech à Regina repose sur un équilibre entre lois fédérales et régulations provinciales. Les activités transfrontalières relèvent largement des lois fédérales, tandis que les aspects locaux de protection du consommateur et de supervision financière sont gérés par des autorités provinciales comme la Saskatchewan Financial and Consumer Affairs Authority (FCAA).
Les Fintech basées à Regina doivent souvent naviguer entre les exigences de conformité antimoney laundering (AML) et de confidentialité, ainsi que les règles en matière de titres, de contrats commerciaux et de protection des consommateurs. Une avis juridique ciblé peut prévenir des non-conformités coûteuses et accélérer l’accès au marché local et national.
Une start-up Fintech de Regina peut avoir besoin d’un juriste lors de sa mise en place, pour sécuriser les bases juridiques avant le lancement. Par exemple, structurer le financement et les droits de propriété intellectuelle évite des conflits futurs entre investisseurs et fondateurs.
Une entreprise qui prévoit un service de paiement ou de transfert d’argent doit évaluer ses obligations AML/KYC et son enregistrement en tant que "Money Services Business" auprès de FINTRAC. Sans cela, elle s’expose à des amendes et à des interdictions d’opérer.
En cas de collecte de données personnelles, une fintech doit respecter PIPEDA; un manquement peut entraîner des enquêtes et des sanctions, ainsi que des coûts de notification aux clients et de remédiation.
Pour les offres de services financiers (investissements, crédits, épargnes), l’entreprise peut être soumise à des lois sur les valeurs mobilières provinciales et fédérales; une mauvaise qualification des titres peut provoquer des litiges ou des enquêtes par les autorités compétentes.
Un contrat SaaS ou un accord de traitement des données avec des partenaires étrangers peut nécessiter des clauses de transfert et de protection des données spécifiques, afin d’éviter des litiges liés à la confidentialité et à la sécurité.
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (PCMLTFA) - Loi fédérale régissant l’AML/CFT pour les activités financières et les services de transfert d’argent; FINTRAC supervise l’application. Date historique: adoptée en 2000 avec des amendements majeurs postérieurs, renforçant les obligations de tenue de registres et de déclaration.
« Les entités qualifiées comme Money Services Businesses doivent s’enregistrer et se conformer aux obligations de déclaration et de surveillance »
Source: FINTRAC - Introduction et obligations AML/CFT
Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA) - Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques; s’applique aux activités commerciales qui collectent, utilisent ou divulguent des données personnelles. Date d’entrée en vigueur: 2000; révisions et interprétations continues.
« PIPEDA encadre la collecte et l’utilisation des données personnelles dans le cadre des activités commerciales »
Source: Office of the Privacy Commissioner of Canada
Bank Act (R.S.C. 1985, c. B-1) et supervision par l’OSFI
Ce cadre régit les activités bancaires fédérales et supervise les institutions financières, y compris les prêteurs non bancaires lorsqu’ils franchissent les seuils réglementaires. L’OSFI gère les exigences prudentielles et les cadres d’outsourcing et de sécurité; les Fintech proposant des services bancaires ou des activités assimilées doivent s’y conformer.
« L’OSFI supervise les institutions fédérales et les prêteurs non bancaires pour assurer la stabilité financière »
Source: OSFI - supervisory framework et guidelines
Financial and Consumer Affairs Authority Act (FCAA Act) - Saskatchewan
Ce cadre établit l’autorité provinciale qui supervise les services financiers, les assurances et la protection du consommateur dans la province. Il est pertinent pour les Fintech opérant ou ciblant des résidents de Regina et qui nécessitent une supervision provinciale.
« The Financial and Consumer Affairs Authority Act regroupe la régulation des services financiers et de la protection du consommateur au Saskatchewan »
Source: Saskatchewan FCAA Act - page officielle
PCMLTFA couvre les obligations AML/CFT, y compris l’enregistrement, la tenue de registres et les rapports de transactions suspectes pour les entités financières et certaines Fintech.
Vous devez soumettre une demande à FINTRAC et respecter les exigences de rapport et de tenue de registres, avec des contrôles KYC pour les clients.
Lorsque vous collectez, utilisez ou divulguez des renseignements personnels dans le cadre de vos activités commerciales.
Sur les sites de FINTRAC et du gouvernement fédéral, qui publient les lignes directrices et les exigences de conformité AML/CFT.
La FCAA supervise les services financiers et la protection du consommateur au niveau provincial, impactant les licences et les exigences de conformité locales.
Non sans vérifier les exigences fédérales et provinciales; certaines activités peuvent nécessiter une licence ou un enregistrement fédéral ou provincial.
Oui. Protéger les brevets, marques et droits d’auteur dès le début réduit les risques de conflits juridiques et retards de mise sur le marché.
Oui. Inclure des clauses de sécurité, de confidentialité, de localisation des données et de transfert transfrontalier est fortement recommandé.
Établissez un plan de réponse rapide, informez les autorités compétentes et vos clients selon PIPEDA, et documentez les mesures correctives.
Un juriste externe offre une flexibilité et des compétences spécialisées en conformité et réglementation, adaptée à des projets ponctuels.
Il est préférable d’impliquer un juriste dès le début pour structurer l’entité, les droits de PI et les mécanismes de financement.
Les coûts dépendent du périmètre, mais prévoyez un budget pour structure, conformité AML/KYC, propriété intellectuelle et contrats commerciaux.
« FINTRAC provides guidelines for Money Services Businesses and AML reporting requirements »
Source: FINTRAC et documents d’orientation
« PIPEDA governs the collection, use and disclosure of personal information in commercial activities »
Source: Office of the Privacy Commissioner of Canada
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Regina grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Fintech, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Regina, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
