Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le cadre juridique du Fintech à Vancouver s’appuie sur une coexistence entre droit fédéral et droit provincial. Les plateformes de paiement, les prêteurs en ligne et les services de tokenisation doivent naviguer entre les régimes d’AML/KYC, de protection des données et de sécurité financière.
Les fintechs de Vancouver opèrent souvent sous la supervision de plusieurs autorités: le cadre fédéral gère les institutions financières et les obligations générales, tandis que la Province de la Colombie-Britannique (BC) régule les services financiers spécifiques via des organismes comme la BC Financial Services Authority et les autorités de régulation des valeurs mobilières. Cette configuration implique une approche coordonnée entre conformité, contrats et protection des consommateurs.
Conseil clé : associer la conformité juridique dès la conception du produit permet d’éviter des retards réglementaires et des coûts de remédiation importants par la suite.
« PIPEDA s’applique à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels par des organisations du secteur privé au Canada. »
Source: Office of the Privacy Commissioner of Canada (Priv.gc.ca) et/ou texte relatif à PIPEDA
« Registration is required for Money Services Businesses under the AML/CFT framework. »
Source: FINTRAC, organisme fédéral de surveillance AML/CFT (fintrac.gc.ca)
« The BC Financial Services Authority acts as the regulator for financial services in British Columbia. »
Source: Gouvernement de la Colombie-Britannique (gov.bc.ca)
Vous lancez une passerelle de paiement à Vancouver et devez obtenir l’enregistrement MSB et assurer la conformité KYC/AML auprès de FINTRAC. Un juriste peut structurer l’offre et rédiger les politiques internes.
Vous émettez des jetons ou des actions tokenisées via une plateforme locale et devez respecter la Securities Act (BC) et les exigences de la BC Securities Commission. Un conseiller juridique peut évaluer les exemptions et la documentation d’offre.
Vous gérez les données clients en BC et devez concevoir une politique de confidentialité et un plan de réponse à une violation conforme à PIPA et PIPEDA. Un juriste peut auditer les flux de données et les contrats avec les fournisseurs.
Vous onboardez des partenaires bancaires ou institutions financières et devez négocier des accords de services, rehausser les clauses de responsabilité et assurer la conformité réglementaire.
Vous envisagez l’expansion cross‑border et devez analyser les obligations transfrontalières, le transfert de données et les exigences d’OSFI/FINTRAC pour éviter des incohérences entre le fédéral et le provincial.
Personal Information Protection Act (PIPA) est la loi principale de BC régissant la confidentialité des secteurs privés. Elle exige des mesures adéquates de sécurité et des obligations de transparence avec les clients. Cette loi est fréquemment invoquée par les fintechs qui collectent des données personnelles au BC.
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (PCMLTFA) et les règlements FINTRAC s’appliquent aux services de transfert d’argent et aux plateformes de services financiers. Les MSB doivent s’enregistrer, mettre en place des procédures KYC et tenir des dossiers pendant des années.
Securities Act (BC) et régulation de la BC Securities Commission (BCSC) encadrent les offres de valeurs mobilières et les titres émis via des plateformes. Le cadre vise à protéger les investisseurs et à prévenir les pratiques abusives sur les marchés canadiens.
La Fintech à Vancouver couvre les paiements en ligne, le financement participatif et la tokenisation d’actifs. Elle implique des obligations AML/KYC et de confidentialité des données.
Consultez FINTRAC pour les enregistrements MSB et les exigences KYC; contactez la BCFSA pour les licences locales et les règles applicables.
Dès la phase de conception du produit, pour structurer les exigences de conformité et éviter des révisions coûteuses après le démarrage.
La BC Privacy legislation est gérée par l’Office de l’Information et de la Protection de la Vie Privée du Canada et par le régulateur BC (PIPA).
Des pénalités et des interdictions de services peuvent s’appliquer en cas de non‑conformité, ce qui peut interrompre rapidement une fintech naissante.
Selon le cadre BC et la réglementation fédérale, une émission peut être considérée comme une valeur mobilière. Une analyse juridique est nécessaire pour déterminer les exemptions et les obligations d’enregistrement.
Oui. Les contrats doivent clarifier les responsabilités en matière de données, de sécurité, de SLA et de conformité réglementaire, avec des mécanismes de règlement des différends.
Oui, les exigences peuvent varier selon que vous gérez une passerelle de paiement, une plateforme d’échange, ou une service de transfert d’argent international.
Elle peut impliquer des exigences transfrontalières, des transferts de données et des règles différentes selon les pays tiers. Une stratégie de conformité globale est nécessaire.
Consultez immédiatement votre conseiller juridique et préparez les documents demandés, tout en documentant les communications pour éviter les malentendus.
Obtenez un devis clair couvrant l’évaluation de conformité initiale, la rédaction des contrats, et les éventuelles inspections ou audits réguliers.
Oui, des réseaux d’entreprises et des accélérateurs locaux collaborent avec des avocats spécialisés en Fintech pour accompagner la conformité et l’innovation.
La durée dépend de l’étendue du projet: de 2 à 12 semaines pour un régime initial de conformité et des documents contractuels de base.
Un juriste spécialisé en Technologies et Fintech BC peut auditer vos accords avec les partenaires, fournisseurs et institutions financières.
Un cabinet local comprend mieux les procédures BC et les interactions avec BCFSA et BC‑SC, réduisant les délais et les coûts de consultation.
Oui, en mettant en place des clauses évolutives et des mécanismes de révision contractuelle réguliers, supervisés par un juriste spécialisé.
Les tendances montrent une intensification de l’AML/KYC et des règles de protection des données; une veille juridique est recommandée.
Elle permettra d’évaluer les risques, les lacunes de conformité et les étapes prioritaires pour sécuriser le produit Fintech.
Préparez les politiques internes, les registres et les procédures de déclaration; travaillez avec votre avocat pour un plan de conformité.
Oui, les frais dépendent du nombre de licences, du volume des données et du niveau de documentation contractuelle requis.
Suivez une procédure de correction et informez votre avocat pour mettre en place des correctifs rapides et éviter des litiges.
Vérifiez les antécédents en droit des technologies, les expériences Fintech locales et les références clients dans des projets similaires.
FINTRAC - Autorité fédérale qui supervise l’AML/CFT et l’enregistrement des Money Services Businesses. fintrac.gc.ca
Office of the Privacy Commissioner of Canada - Cadre PIPEDA et droits des consommateurs; guides pratiques et jurisprudence. priv.gc.ca
BC Government - BC Financial Services Authority - Cadre réglementaire provincial pour les services financiers et les professionnels réglementés en BC. gov.bc.ca
Définissez vos besoins: type d’activité Fintech, clientèle locale, et ambition d’expansion. Notez les produits et services clés pour guider le choix du cabinet.
Rassemblez des références locales: demandez à d’autres fintechs de Vancouver, chambres de commerce et réseaux d’entrepreneurs pour des avocats recommandés.
Évaluez les compétences spécialisées: privilégiez des juristes ayant une expérience en AML/KYC, protection des données et réglementation des valeurs mobilières BC.
Préparez un dossier pour la première consultation: résumé du produit, documents juridiques existants et questions sur licences ou exemptions éventuelles.
Concluez une entente de services: demandez un contrat clair avec estimation de coûts, délais et livrables, et précisez les processus de communication.
Planifiez l’audit de conformité initial: faites auditer vos politiques de confidentialité, vos contrats et vos flux de données par l’avocat.
Suivez les évolutions réglementaires: mettez en place une veille légale et des revues annuelles pour adapter vos documents et procédures.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Vancouver grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , including Fintech, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Vancouver, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
