Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Zurich est un centre financier majeur où les services Fintech se développent rapidement. Le cadre juridique suisse encadre l’innovation tout en protégeant les consommateurs et la stabilité du système financier. Les acteurs Fintech doivent naviguer entre les obligations de capitaux propres, de transparence et de supervision prudentielle.
Le droit suisse de Fintech repose sur des piliers clairs: les exigences en matière d’information et de conduite du FinSA, les obligations des institutions financières sous FinIA, et le cadre de surveillance des activités financières par l’autorité FINMA. Ces textes forment un socle pour les plateformes de paiements, les conseillers en investissement et les opérateurs de crypto-actifs. À Zurich, les services financiers opérant localement bénéficient d’un cadre stable et prévisible.
Les tendances récentes montrent une convergence accrue entre Fintech et protection des données, cybersécurité et lutte contre le blanchiment. Les autorités insistent sur la nécessité d’un cadre proportionné et adapté à la taille et au risque de chaque acteur. En practice, cela signifie des exigences claires lors du démarrage, du recrutement des clients et de la gestion des risques opérationnels.
Scénario 1: vous lancez une plateforme de paiements transfrontaliers basée à Zurich et cherchez une structure juridique conforme. Un juriste peut évaluer les licences requises et les obligations AML pour éviter les sanctions. Cela inclut la due diligence des clients et le reporting réglementaire.
Scénario 2: vous planifiez une campagne de financement participatif (crowdfunding) et devez respecter FinSA sur l’information pré-contractuelle et les protections des investisseurs. Un conseiller juridique vous aide à préparer les documents et les conditions générales.
Scénario 3: vous gérez des crypto-actifs et la garde des titres numériques ou des tokens. Un juriste qualifié peut déterminer la classification, les exigences de licence et les règles de garde selon FINMA et le cadre AML.
Scénario 4: vous déployez un robo-advisor en Suisse et devez démontrer des conseils en investissement conformes à FinSA et offrir des informations claires sur les coûts et les risques. Un avocat peut structurer les disclosures et les contrôles internes.
Scénario 5: vous utilisez des contrats intelligents ou des API de paiement et traitez des données personnelles sensibles. Un juriste peut coordonner la conformité FADP et les transferts transfrontaliers tout en assurant la sécurité contractuelle.
Scénario 6: vous envisagez une expansion à Genève ou ailleurs en Suisse et à l’échelle internationale. Un conseiller juridique aide à adapter le cadre contractuel et à gérer les obligations multi-juridictionnelles.
FinSA - Financial Services Act: définit les obligations d’information, de conseil et de transparence pour les prestations financières et les services d’investissement. Il crée des règles claires sur la communication des coûts et des risques aux clients. À Zurich, FinSA s’applique aux plateformes et conseillers opérant sur le marché suisse.
FinIA - Financial Institutions Act: encadre les activités des institutions financières et des intermédiaires, notamment les prestataires de services d’investissement, les gestionnaires de fonds et les prestataires de services de paiement. FinIA exige des seuils de licence et des mécanismes de gouvernance adaptés.
BankG - Banking Act (Loi sur les banques): cadre la supervision bancaire et les conditions d’agrément par FINMA pour les banques et les institutions liées. Il s’applique aux activités de dépôt, de crédit et de gestion des risques structurels.
Entrée en vigueur et changements: FinSA et FinIA sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020, avec des dispositions transitoires et des exigences progressives pour les institutions et les prestataires. FINMA supervise le respect des règles bancaires et anti-blanchiment, et adapte ses guidances aux fintechs en croissance.
Cette loi exige des informations claires sur les coûts, les risques et les services; elle encadre les conseils et les contrats avec les clients. Elle impose aussi des obligations de documentation et de clarté du mandat.
Il faut établir des processus KYC, des vérifications d’identité et des divulgations pré-contractuelles adaptées. Le but est d’éliminer les risques et d’assurer la traçabilité des interactions.
Les avertissements et la documentation de risque sont requis dès la première offre de service financier. Des communications continues doivent suivre selon le type de service.
Les obligations AML s’appliquent dès l’exploitation des services de paiement et de garde d’actifs. Vous devez réaliser des contrôles de diligence et des rapports aux autorités compétentes.
Pour protéger les consommateurs et éviter les conflits d’intérêts. Cela permet une comparaison éclairée des services proposés et des risques encourus.
La garde de crypto-actifs peut nécessiter une licence ou une autorisation selon la classification et les services fournis. Un avocat vous aidera à évaluer les statuts et les exigences de FINMA.
Selon le modèle et la nature du jeton, une autorisation spécifique peut être requise. Une analyse juridique précoce évite les sanctions et les litiges.
Oui, la protection des données est renforcée par le FADP et les règles de transfert international. Cela affecte la gouvernance et les contrats de service.
Un conseiller enregistré répond à des exigences de qualification et de transparence; un consultant indépendant peut être moins encadré, selon le cadre opérationnel.
Oui, l’infraction peut entraîner des sanctions administratives et des obligations de remediation. Les autorités peuvent aussi imposer des amendes et des mesures correctives.
Les coûts varient selon la nature du service et la complexité opérationnelle. Attendez des frais d’analyse, de dossier et d’éventuelles contributions annuelles.
La durée dépend de la préparation des documents et de la charge des autorités; prévoyez généralement plusieurs mois pour une demande complète et solide.
Les ressources ci-après offrent des orientations et des cadres internationaux utiles pour compléter le cadre suisse Fintech. Elles ne remplacent pas un avis juridique personnalisé.
La régulation doit rester proportionnée et axée sur le risque pour soutenir l’innovation tout en protégeant les consommateurs.
Source: IOSCO - cadre général sur la régulation des technologies financières et les approches proportionnées. https://www.iosco.org
Les actifs numériques peuvent relever des lois sur les valeurs mobilières lorsque les éléments constitutifs y donnent droit d’option ou de propriété.
Source: SEC - principes applicables aux actifs numériques et produits financiers. https://www.sec.gov
L’innovation financière s’accompagne d’un cadre de régulation proportionné et orienté vers les résultats pour protéger les investisseurs et les clients.
Source: OECD - perspectives sur l’innovation financière et la régulation. https://www.oecd.org
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Zurich grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Fintech, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Zurich, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
