Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Guide gratuit pour choisir un avocat en immobilier
La saisie immobilière est une procédure d’exécution forcée destinée à convertir un titre exécutoire en vente publique du bien immobilier du débiteur. À Ans, comme ailleurs en Belgique, elle peut résulter d’un défaut de paiement d’un prêt hypothécaire ou d’une créance impayée inscrite au titre exécutoire. Le processus implique l’intervention d’un huissier de justice et du tribunal compétent pour fixer les conditions de vente et le montant dû.
Les étapes typiques incluent l’assignation, la désignation d’un notaire ou d’un huissier pour la vente, l’estimation du bien, puis la vente publique et l’apurement des créances. Le produit de la vente sert à régler les créanciers selon l’ordre des privilèges et sûretés opponibles. L’occupant ou le propriétaire doit connaître ses droits et possibilités de contestation ou de négociation.
Un huissier transmet une saisie et vous devez protéger vos droits rapidement. Un juriste peut évaluer les défauts de procédure et demander des délais. Cela peut éviter une vente précipitée et vous laisser négocier.
Si l’estimation est trop basse ou non justifiée, l’avocat peut demander une expertise indépendante et introduire des contestations au tribunal. Cela peut influencer le prix et l’ordre des créanciers.
Des erreurs de notification ou de localisation du bien peuvent invalider une étape. Le conseiller juridique peut faire annuler ou suspendre la procédure en attendant une correction.
Un avocat peut permettre d’obtenir un échelonnement des dettes ou une suspension temporaire des poursuites. Cela offre du temps pour trouver des solutions viables.
Le protègeur juridique peut faire valoir les droits des occupants et obtenir des délais ou des conditions raisonnables d’expulsion, si possible. Cela limite les déplacements précipités.
Si une hypothèque est contestée ou si des droits de préférence existent, l’avocat peut clarifier les charges et protéger la résidence principale.
Code judiciaire belge - Cadre général de l’exécution forcée et des saisies immobilières. Il détermine qui peut agir, les délais et les voies de recours. La législation a été réformée et s’applique via le Code judiciaire rénové en 2014, avec des mises à jour subséquentes.
Code civil belge - Règles relatives aux hypothèques et aux droits de propriété, utiles pour comprendre les sûretés et l’ordre des créanciers. Il précise les garanties qui peuvent subsister après une saisie.
Loi relative à l’exécution des décisions et titres exécutoires - Cadre spécifique de l’exécution forcée, y compris les procédures de saisie immobilière et les mécanismes de vente.
À Ans, les affaires d’exécution et de saisie immobilière passent généralement par le Tribunal de première instance de Liège et peuvent remonter à la Cour d’appel de Liège en appel. Les textes applicables évoluent; vérifiez les dernières versions pour les dates exactes d’entrée en vigueur.
« L’exécution forcée recouvre les saisies et les ventes publiques dans le cadre du droit belge, encadrées par le Code judiciaire et les titres exécutoires. »
Source: Service public fédéral Justice, pages dédiées à l’exécution forcée et à la saisie immobilière.
Conseil pratique pour Ans : contactez d’emblée un juriste local pour évaluer les délais, les possibilités de report et les protections des occupants. Agir tôt maximise les options de négociation et de rehaussement de votre position.
Notes et vérifications : les lois et procédures peuvent changer. Vérifiez les textes auprès des autorités compétentes et demandez une confirmation écrite à votre conseiller juridique.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Ans grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Saisie immobilière, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Ans, Belgique — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
