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La saisie immobilière permet à un prêteur d’obtenir le paiement d’une dette garantie par une propriété lorsque l’emprunteur est en défaut. En Ontario, les procédures de saisie peuvent passer par une action en justice ou par une vente par le prêteur selon le contrat et les règles applicables. Le droit applicable dépend de l’acte hypothécaire et du cadre procédural provincial.
Deux mécanismes principaux existent: la saisie par voie judiciaire (foreclosure) et la saisie par vente (power of sale). Dans certains cas, le prêteur peut préférer la vente hors instance, mais cela dépend du texte du contrat et des conditions prévues par la loi. Comprendre ces options vous aide à évaluer les délais et les coûts potentiels.
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Les affaires de saisie immobilière en Ontario relèvent principalement du droit provincial et des règles de procédure civile. Le prêteur doit respecter le processus et les délais applicables, et l’emprunteur conserve certains droits procéduraux.
Lois clés souvent impliquées: le texte de la Loi sur les hypothèques et les Règles de procédure civile. Ces instruments encadrent les conditions de la saisie, les droits de l’emprunteur et les garanties procédurales.
Loi sur les hypothèques (Ontario) - R.S.O. 1990, c. M.40 prévoit les mécanismes de saisie et les droits des parties dans le cadre hypothécaire. Cette loi est fréquemment citée dans les procédures de power of sale et de foreclosure.
Règles de procédure civile - R.R.O. 1990, Reg. 194 encadrent les étapes judiciaires, les délais et les éléments à présenter au tribunal. Elles déterminent les motions, les preuves et les recours disponibles.
Loi sur les locations résidentielles (si applicable) - Residential Tenancies Act, 2006 protège les droits des locataires lorsque le bail est affecté par une saisie ou une vente. Elle précise les délais d’expulsion et les procédures d’expulsion.
Source: "Justice Canada souligne que les procédures de saisie et de vente varient selon les lois provinciales et les règles de procédure civile applicables."
Source: "CanLII offre l’accès gratuit aux textes des lois provinciales, y compris la Loi sur les hypothèques et les Règles de procédure civile en Ontario."
Sources officielles et autorités: justice.gc.ca, canlii.org
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