Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
directory.guides.real-estate.title
La saisie immobilière, dans le cadre du droit civil canadien et plus particulièrement en Ontario, désigne les mécanismes par lesquels un prêteur peut prendre possession d’un bien hypothéqué lorsque l’emprunteur est en défaut. En Ontario, l’exécution peut se faire par forclusion ou par vente sous le contrôle du tribunal ou du prêteur selon les circonstances.
À Markham, ville du Grand Toronto dans le comté de York, le marché immobilier est dynamique et les cas de saisie restent relativement techniques et rares par rapport au volume total des transactions. Les procédures dépendent du type d’hypothèque, du moment du défaut et des protections accordées aux occupants et locataires.
La différence clé réside entre la forclusion et la vente sous autorité; la première éteint l’hypothèque et peut effacer l’équité du débiteur, tandis que la seconde permet une vente du bien pour rembourser le prêt. Un avocat local peut expliquer les implications financières et patrimoniales pour les parties concernées.
Source: Mortgage Act, R.S.O. 1990, c. M.40 - mécanismes d’exécution incluant la forclusion et la vente sous autorité.
Source: Courts of Justice Act, R.S.O. 1990, c. C.43 - cadre procédural pour les actions en saisie et les ordonnances associées.
Vous êtes propriétaire et vous avez reçu une assignation de forclusion ou une notice de vente ; vous devez évaluer les options de redressement et les droits de redemption. Un juriste peut préparer une réponse et négocier des délais supplémentaires.
Vous êtes prêteur et vous envisagez une procédure d’exécution; un conseiller juridique peut préparer les documents, vérifier les vérifications préalables et coordonner avec la courthouse locale à Markham.
Des locataires vivent dans le bien et vous devez comprendre leurs droits; un avocat peut conseiller sur les obligations de logement et les procédures d’éviction compatibles avec la Residential Tenancies Act.
Le dossier comporte plusieurs hypothèques ou des dettes associées; une équipe juridique peut déterminer les priorités et les possibilités de réorganisation du remboursement.
Des erreurs dans les documents, les avis ou les dates de notification soulèvent des questions de procédure; un juriste peut corriger les erreurs et demander des délais ou des réouvertures de dossier.
Des enjeux fiscaux ou successoraux apparaissent (héritiers, co‑propriétaires); un avocat peut évaluer les risques de responsabilité personnelle et la meilleure stratégie de défense.
Mortgage Act, R.S.O. 1990, c. M.40 - cadre les droits et les recours du prêteur pour l’exécution d’une hypothèque, y compris les mécanismes de forclusion et de vente.
Courts of Justice Act, R.S.O. 1990, c. C.43 - régit les procédures judiciaires relatives aux saisies et permet d’obtenir des ordonnances de vente, des examens et desAudience pertinentes dans les tribunaux de l’Ontario Superior Court of Justice, y compris à Markham.
Limitations Act, 2002, S.O. 2002, c. 24, Sched B - fixe les délais pour intenter et poursuivre les actions en matière de saisie et les réclamations associées.
Des éléments du cadre régional et provincial prennent aussi en compte les droits des locataires après une saisie, sous l’Residential Tenancies Act, 2006, lorsque des occupants restent dans le bien.
Les évolutions récentes favorisent une plus grande transparence des informations et une médiation pré‑litige pour éviter les litiges prolongés dans certains cas de saisie.
La saisie immobilier est la procédure par laquelle un prêteur cherche à récupérer un prêt impayé via la forclusion ou la vente du bien hypothéqué après défaut de paiement.
Le prêteur dépose une requête au tribunal, notifie l’emprunteur et demande une ordonnance de vente ou de forclusion selon le type d’hypothèque.
Vous pouvez contester dès l’envoi de l’assignation ou dès l’audience, notamment si des irrégularités procédurales apparaissent.
La procédure se déroule généralement devant l’Ontario Superior Court of Justice, la juridiction compétente pour les actions immobilières à Markham.
Un juriste apporte une stratégie adaptée, protège vos droits et peut accélérer les échanges avec le tribunal et le prêteur.
Oui, vous pouvez démontrer que l’estimation est inexacte et demander une évaluation indépendante ou un ajustement du prix de vente.
La médiation peut réduire les coûts et les délais; elle est souvent recommandée lorsque les parties souhaitent une solution amiable.
Oui, les locataires peuvent bénéficier de protections en vertu de l’Residential Tenancies Act, selon les circonstances et le statut du bail.
La forclusion éteint l’hypothèque; la vente sous autorité permet la vente du bien pour rembourser le prêt tout en préservant certains droits des occupants.
Les honoraires varient selon la complexité, les documents et les délais; planifiez 2 500 à 8 000 CAD pour une affaire moyenne, hors taxes.
Un dossier non contesté peut prendre 3 à 9 mois; les cas complexes ou contestés peuvent excéder 12 mois.
Bien qu’il soit possible de se représenter soi‑même, un avocat augmente vos chances de succès et protège vos intérêts financiers et juridiques.
Canadian Bar Association - Recommande et met à disposition des outils pour trouver des avocats spécialisés en droit immobilier et saisir des ressources juridiques.
Ontario Courts / Juridiction locale - Guides et informations procédurales utiles pour les démarches dans les tribunaux d’Ontario, y compris à Markham.
Ontario Mortgage Act - Lignes directrices officielles et texte consolidé pour comprendre les mécanismes d’exécution et les droits des parties.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Markham grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , including Saisie immobilière, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Markham, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
