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Le franchisage à Arlon s’appuie essentiellement sur le droit belge des contrats et sur le droit économique. Le cadre légal encadre les obligations des parties et les conditions d’exploitation de la marque.
À Arlon, le contrat de franchise est principalement régi par le droit applicable en Belgique, complété par des règles européennes sur les pratiques commerciales et la protection du consommateur. Les litiges liés à la franchise relèvent en pratique des tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire concerné.
« Le Code de droit économique belge organise les règles applicables aux pratiques commerciales et aux contracts commerciaux, y compris les franchises. »Source: Organisation économique internationale et récapitulations juridiques européennes
Vous engagez une négociation de contrat de franchise à Arlon et vous souhaitez protéger vos droits et limiter les risques potentiels. Un juriste peut vérifier les clauses relatives au territoire, aux redevances et à la formation.
Vous envisagez de céder ou de renouveler une franchise et voulez vous assurer du respect des délais et des conditions. Un conseiller juridique peut clarifier les conditions de résiliation et de renouvellement.
Vous soupçonnez une pratique commerciale trompeuse ou une information inexacte dans le document d’enseigne transmis par le franchiseur. Un avocat peut évaluer les risques et proposer des recours.
Vous faites face à une clause non-compète, des obligations d’approvisionnement ou des restrictions post-contrat qui pourraient être contestables. Un juriste peut évaluer leur validité et leur proportionnalité.
Vous devez ajuster le contrat suite à des changements législatifs récents ou à une réforme du droit économique belge. Un avocat peut proposer des aménagements conformes à la loi.
Vous prévoyez une expansion transfrontalière ou une modification de votre structure de franchise. Un conseiller pourra anticiper les implications fiscales, contractuelles et opérationnelles.
« La protection des consommateurs et les règles de pratiques commerciales déloyales doivent être prises en compte dans tout contrat de franchise, au niveau belge et européen. »Source: Directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales et transpositions belges
Code de droit économique (Wetboek Economisch Recht - WER) : ce cadre belge encadre les pratiques commerciales, les contrats et la protection du consommateur. Il affecte directement les contrats de franchise et les clauses associées. Entrée en vigueur progressive à partir du 1er septembre 2013.
Les dispositions sur les pratiques commerciales déloyales et la protection du consommateur sont transposées via le droit belge, conformément aux directives européennes. Cela inclut des règles sur la transparence des informations et l’interdiction de pratiques trompeuses dans les relations franchiseur-franchisé.
Règlementation européenne transposée : les franchises en Belgique doivent respecter les directives européennes relatives à la protection des consommateurs et à la pratique commerciale loyale. Cela se traduit par des obligations d’information et de loyauté contractuelle dans les documents remis au franchisé.
« Les pratiques commerciales déloyales dans les relations franchiseur-franchisé sont interdites et encadrées par le droit de l’Union européenne, transposé en droit belge. »Source: Directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales et son transposition belge
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