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Le franchisage en Suisse repose principalement sur le droit des contrats et le droit de la concurrence, sans cadre spécifique dédié au franchisage. Cette approche exige une attention particulière aux clauses contractuelles, notamment en matière de redevances, de support marketing et d’obligations opérationnelles. À Berne, les accords de franchise doivent aussi respecter les règles fédérales qui s’appliquent uniformément sur tout le territoire.
En pratique, le franchisé et le franchiseur négocient librement les termes du contrat, mais les clauses abusives ou trompeuses peuvent être contestées sous le droit de la concurrence. Un avocat spécialisé peut aider à vérifier la loyauté des pratiques et la clarté des coûts et des performances attendues. Pour Berne, l’assistance juridique locale permet d’adapter le contrat aux particularités du marché cantonal et des partenaires locaux.
Vous envisagez d’acheter une franchise à Berne et vous voulez une analyse claire des redevances, frais initiaux et obligations de marketing pour éviter les surprises financières.
Votre franchiseur souhaite modifier les règles d’exploitation, et vous devez vérifier si les changements respectent le droit suisse et votre contrat.
Vous doutez d’une clause d’exclusivité territoriale et craignez une sur-extension ou un abus d’endiguement dans le cadre cantonal.
Vous envisagez une cession ou une rupture du contrat et devez comprendre les droits et obligations, y compris les périodes de transition.
Vous êtes confronté à une réclamation pour pratiques marketing trompeuses ou non conformes à l’image du réseau en Berne.
Vous devez protéger la marque et le savoir-faire du réseau lors d’un déploiement en Suisse romande ou à Berne.
Code des Obligations (CO) - Le cadre principal pour les contrats commerciaux et les licences, y compris les accords de franchise. Il régit les obligations des parties et les mécanismes de résolution des différends. Cette base juridique est essentielle même si le franchisage n’est pas soumis à une loi spécifique dédiée.
Loi fédérale sur la concurrence déloyale (UWG) - Protège les consommateurs et les entreprises contre les pratiques trompeuses et les clauses abusives dans la publicité et les conditions de vente des franchises. Elle est particulièrement pertinente pour les campagnes marketing et les promesses de performance.
Loi fédérale sur les marques et les signes distinctifs (MSchG) - Protection des marques, des logos et des signes du réseau de franchise. Elle intervient lors de l’enregistrement et de l’utilisation des signes du franchiseur et des franchisés.
« Le franchisage n’est pas encadré par une loi autonome en Suisse; il s’appuie sur le droit des contrats et le droit concurrentiel pour réguler les relations entre franchiseur et franchisé. »
« Les pratiques publicitaires et les indications trompeuses dans les réseaux de franchise tombent sous le coup de la loi sur la concurrence déloyale, avec des exigences de transparence sur les coûts et les obligations. »
Source: Franchise.org et Organisation de l’OCDE sur la concurrence
Le franchisage est une relation contractuelle où le franchisé exploite une entreprise sous une marque et un savoir-faire fournis par le franchiseur. Les obligations portent sur l’usage de la marque, les standards opérationnels et les coûts récurrents.
Énoncez clairement la zone couverte, les conditions de maintien, les obligations d’approvisionnement et les critères de performance. Prévoir des mécanismes de révision en cas de marchés insuffisants ou de non-conformité.
La durée et l’étendue doivent être raisonnables et proportionnelles. Les limites dépendent du secteur, du territoire et de la protection du savoir-faire, afin d’éviter les restrictions déraisonnables.
Consultez les sources générales de droit des contrats et de la concurrence, puis adaptez-les à votre situation locale par une consultation juridique personnalisée.
La clarté évite les litiges et permet une planification financière réaliste. Les pourcentages, les plafonds et les périodes de calcul doivent figurer dans le contrat.
Les modifications exigent l’accord des deux parties et doivent être écrites. Certaines clauses pourraient être sensibles et sujettes à révision en cas de changement de marché.
Incluez les motifs de résiliation, les préavis et les obligations post-résiliation, notamment l’utilisation du savoir-faire et des signes distinctifs.
Oui: les coûts et les supports fournis par le franchiseur doivent être proportionnels et cohérents avec l’accord et les besoins opérationnels.
Vérifiez les antécédents du réseau, les performances historiques et les obligations financières. Demandez les états financiers, les litiges et les obligations contractuelles.
La franchise intègre un savoir-faire et un support continu; la distribution traditionnelle privilégie la vente de produits sans cadre opérationnel identique ni formation continue.
Les services juridiques locaux et les chambres de commerce peuvent orienter vers des avocats spécialisés et des ressources en droit commercial.
Oui: un juriste local connaît les particularités fiscales, commerciales et procédurales suisses qui peuvent influencer l’accord international.
Franchise.org - Organisation professionnelle internationale fournissant des guides sur les pratiques de franchise, les obligations et les standards de réseau.
OECD - Competition Policy - Documentation et analyses sur les règles de concurrence et les pratiques commerciales équitables affectant les réseaux de franchise.
ILO - Services et guides relatifs au droit du travail et à l’emploi dans les organisations franchisées pour les relations franchisé-employé.
Définissez clairement votre objectif et le réseau de franchise souhaité à Berne afin d’orienter la recherche juridique.
Recherchez un avocat ou conseiller juridique spécialisé en franchise dans la région de Berne et planifiez une consultation initiale.
Préparez votre dossier: copie des propositions, brouillons de contrat, liste des questions et chiffres clés (dépenses, redevances, profits).
Demandez des devis et des délais pour la revue du contrat de franchise et pour la négociation des clauses critiques.
Exigez une due diligence du réseau et du savoir-faire du franchiseur avant tout engagement formel.
Établissez une stratégie de négociation et discutez des mécanismes de révision et de résiliation.
Finalisez le contrat avec un juriste local et organisez la signature, en prévoyant une phase de transition si nécessaire.
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