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À 100 Mile House, le cadre juridique des fonds et de la gestion d'actifs repose principalement sur les lois provinciales de la Colombie-Britannique et sur les règles fédérales relatives aux valeurs mobilières. Les autorités publiques veillent à la protection des investisseurs, à la transparence des placements et au contrôle des intermédiaires.
Les activités courantes incluent la distribution de fonds communs de placement, la gestion discrétionnaire de portefeuilles et les services-conseils en placement. Les résidents de 100 Mile House investissent souvent via des fonds nationaux, des fonds privés ou des structures fiduciaires locales.
Les conseillers et gestionnaires doivent généralement être enregistrés et se conformer aux exigences applicables, comme l’enregistrement des personnes et des sociétés, la publication d’informations fiables et le respect des normes d’éthique. En cas de doute, un juriste local peut préciser les obligations applicables à votre situation particulière.
Vous planifiez la création d’un fonds privé pour financer des projets locaux à 100 Mile House, avec des investisseurs résidents. Un avocat peut structurer le véhicule, préparer les documents de contribution et vérifier les exemptions d’offre afin d’éviter les accusations de distribution non conforme.
Vous recevez une requête ou une diligences d’un régulateur local, tel qu’un avis d’enquête ou de demande d’information sur une activité de gestion d’actifs. Un juriste peut préparer les réponses, évaluer les risques et coordonner les communications officielles.
Vous envisagez de vendre ou de rassembler des parts dans un fonds destiné à des résidents de 100 Mile House. Vous aurez besoin d’un accompagnement pour les exigences de prospectus, les obligations d’information et les coûts liés à la conformité locale et fédérale.
Un différend survient avec un conseiller en placement sur des frais, des rétrocessions ou des transactions non conformes. Un avocat peut vérifier les contrats, clarifier les obligations fiduciaires et négocier une résolution.
Vous souhaitez organiser une planification successorale impliquant des fonds et des actifs gérés, ou transférer des portefeuilles après un décès. Un juriste peut préparer des documents de succession et assurer une transition sans faute de gestion.
Enfin, vous devez restructurer ou liquider un fonds existant, ou migrer des investissements vers une autre structure. Un conseil juridique vous évite des lacunes de conformité et des coûts imprévus.
Securities Act, RSBC 1996, c 418 - Couvre l’enregistrement des personnes et sociétés offrant des titres, les exigences de divulgation et les règles de conduite des distributeurs en Colombie-Britannique. Cette loi s’applique directement lorsque des fonds ou des placements sont offerts au public dans la province.
National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Obligations - Instrument fédéral-adopté par les autorités compétentes du Canada, utilisé par les provinces pour encadrer l’enregistrement, les exemptions et les obligations continues des conseillers et gestionnaires d’actifs. Les exigences varient selon les activités et le type d’entité.
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act - Cadre fédéral AML/CFT qui s’applique à la distribution et à la gestion d’actifs. Les obligations portent sur l’identification des clients (KYC), la tenue de dossiers et les rapports de transactions suspectes.
Dates et changements: la Securities Act est entrée en vigueur pour la première fois en 1996, avec des amendements réguliers. NI 31-103 est opérationnel dans l’ensemble du Canada, avec des mises à jour et des interprétations propres à chaque province. Le PCMLTFA est en vigueur depuis 2000, avec des règlements et des directives subséquentes. Pour des détails adaptation locale, contactez votre barreau provincial.
« The core objective of securities regulation is to protect investors and maintain fair, efficient and transparent markets. »
Source: IOSCO, https://www.iosco.org
« Regulation of the asset management industry should balance investor protection with efficient market functioning. »
Source: OECD, https://www.oecd.org
« Financial institutions and certain professionals must comply with AML/CFT standards to counter money laundering and terrorist financing. »
Source: FATF, https://www.fatf.org
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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