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Le cadre juridique des fonds et de la gestion d’actifs en Suisse est principalement fédéral et s’applique à Bern comme partout ailleurs. Les autorités de supervision, notamment FINMA, veillent au respect des règles relatives aux structures des fonds, à la protection des investisseurs et à la transparence des coûts.
À Bern, les acteurs du secteur doivent composer avec le droit fédéral sur les fonds d’investissement, la réglementation anti-blanchiment et les exigences de disclosure. Le canton offre un contexte administratif stable, mais ne crée pas de règles locales distinctes pour les fonds : tout passe par les textes fédéraux et leurs mises en œuvre par les autorités compétentes.
Les documents clés incluent le prospectus, le contrat de gestion et les accords de distribution, préparés avec l’aide d’un juriste spécialisé. Le respect des obligations AML et des contrôles de conformité est crucial pour éviter les sanctions et préserver l’intégrité des actifs gérés.
« Les règles de fonds d'investissement en Suisse visent à protéger les investisseurs et à assurer la transparence des coûts et des risques. »
« IOSCO souligne l'importance d'un cadre réglementaire cohérent et de la coopération internationale pour la surveillance des fonds. »
« EFAMA regroupe les acteurs du secteur des fonds et promeut des pratiques harmonisées au niveau européen, utile pour les fonds domiciliés en Suisse. »
Kollektivanlagengesetz (KAG) - Loi fédérale sur les placements collectifs d’investissement, cadre la création, la gestion et la distribution des fonds. Elle fixe les obligations d’information et les protections des investisseurs. Pour Bern, comme ailleurs en Suisse, c’est le socle juridique principal des fonds.
Verordnung über kollektive Kapitalanlagen (KKAV/KAV) - ordonnance qui précise les détails opérationnels du KAG, y compris les exigences de transparence, le calcul des frais et les documents à fournir aux investisseurs. Les révisions de l’ordonnance précisent les modalités pratiques de déploiement sur le marché suisse.
Loi fédérale sur le blanchiment d’argent (LBA) - cadre la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, avec des obligations KYC et de diligence raisonnable pour les clients et les intermédiaires. Le respect de la LBA est indispensable pour les activités de gestion d’actifs à Bern.
Notez que les textes et leurs applications évoluent par des révisions et des consolidations. Pour des dates exactes et des versions consolidées, vérifiez les textes officiels et les décisions de FINMA lors de votre démarche.
Un fonds collectif regroupe des capitaux auprès d’investisseurs pour investir dans un portefeuille commun. Sa gestion est encadrée par le KAG et les règles de transparence et de distribution.
Recherchez des juristes avec une pratique confirmée en droit des fonds, vérifiez leurs références et demandez des exemples de dossiers similaires. Demandez des propositions et comparez les devis.
Les délais dépendent du type de fonds et des obligations d’information du KAG et de la KKAV. En général, le prospectus et les documents importants doivent être disponibles avant toute distribution.
Les documents destinés à FINMA et aux autorités compétentes doivent être soumis via les canaux officiels prévus. Votre juriste coordonne les dépôts et les suivis.
La distribution transfrontalière peut déclencher des exigences propres à chaque juridiction. Un juriste assure que les contrats et les prospectus sont conformes et évite les risques juridiques.
Oui, via des mécanismes contractuels et, si nécessaire, des procédures de recours. Un avocat peut évaluer les clauses et proposer des options de résolution.
Oui, un spécialiste du droit des fonds est mieux placé pour analyser les contrats et représenter les intérêts dans les négociations ou les litiges.
Oui, l’AML est une exigence légale pour empêcher le blanchiment et le financement du terrorisme. Le plan doit être adapté à votre activité et à votre clientèle.
Le KAG établit la structure, la gouvernance et les droits des investisseurs. Son respect est la condition sine qua non pour opérer des fonds en Suisse.
Les fonds publics visent un large public et nécessitent des exigences d’information plus strictes; les fonds privés ciblent des investisseurs qualifiés et peuvent offrir une structure plus flexible, sous réserve des règles.
Les coûts varient selon la complexité, le portefeuille et la durée du dossier. Demandez un devis détaillé et prévoyez un budget pour conseils, documents et éventuels contentieux.
Un avocat local connaît les pratiques cantonales et peut faciliter les démarches administratives et les interactions avec les autorités. Cela accélère les processus et réduit les erreurs.
Le conseiller juridique gère les questions de droit des fonds et de conformité; le notaire intervient surtout pour les actes authentiques et les aspects successoraux ou immobiliers liés aux fonds.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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