Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
À Bordeaux, le droit des fonds et de la gestion d'actifs relève du cadre national français complété par les règles européennes. Les acteurs tels que les sociétés de gestion, les dépositaires et les distributeurs opèrent sous la supervision de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et de l’ACPR, pour assurer la protection des investisseurs. Le marché bordelais voit des fonds spécialisés dans l’immobilier, le vin et les infrastructures locales, avec des exigences spécifiques de transparence et de gouvernance.
Le cadre européen s’applique aussi à Bordeaux, notamment via les structures UCITS et AIFMD. En France, ces règles sont transposées dans le Code monétaire et financier et contrôlées par l’AMF et l’ACPR. Les obligations de divulgation et de reporting évoluent avec SFDR, afin de prendre en compte les aspects durabilité des investissements.
Création ou conversion d’un fonds à Bordeaux (OPCVM ou FIA) et rédaction des documents. L’avocat vérifie le prospectus, le règlement et les accords entre les investisseurs et la société de gestion.
Il s’assure aussi que l’agrément AMF est obtenu et que les documents respectent les exigences de transparence et de gouvernance locales.
Litige sur les frais et la distribution des parts. Un juriste analyse les frais de gestion, les commissions de performance et les éventuels conflits d’intérêts.
Il prépare les défenses ou les réclamations et négocie des accords de règlement avec les distributeurs bordelais.
Non-conformité aux exigences SFDR ou MIF II par une société de gestion de Bordeaux. L’avocat évalue les obligations de durabilité et propose un plan de mise en conformité.
Il peut aussi assister lors d’un contrôle ou d’enquête de l’AMF et proposer des mesures correctives.
Litige entre investisseurs locaux et gestionnaire sur les résultats ou les mauvaises pratiques. Le juriste rédige des conclusions, coordonne les preuves et prépare les procédures.
Il conseille sur les recours possibles et les timelines associées devant les juridictions compétentes à Bordeaux.
Audit et due diligence lors de l’achat d’un fonds existant. L’avocat vérifie les risques, les passifs et les clauses contractuelles.
Il conseille sur les restructurations ou les peines éventuelles liées à des manquements de conformité.
Fusion, scission ou restructuration d’un portefeuille ou d’un fonds géré sur le territoire bordelais. L’avocat gère les aspects juridiques et la communication avec l’AMF.
Il coordonne les documents et programme les étapes de transmission des actifs afin d’éviter les interruptions de gestion.
Code monétaire et financier (CMF) - cadre national régissant les OPCVM et les FIA. Il fixe les règles de gestion, de fonds et de protection des investisseurs.
Règlement AMF et guides opérationnels - normes sur l’information publique, les valorisations et les obligations de reporting des sociétés de gestion. Ils s’appliquent directement en Nouvelle-Aquitaine comme à Bordeaux.
Règlement SFDR et transpositions françaises - obligations de divulgation liée à la durabilité des investissements, avec échéances et critères de reporting. Ces règles impactent les prospectus et les rapports annuels des fonds bordelais.
« Les OPCVM et FIA doivent respecter des règles strictes de transparence et d'information du public » - AMF
« Les activités d'investissement imposent des exigences prudentielles et de contrôle des risques » - ACPR
« Le CMF encadre les opérations sur les fonds d'investissement et les sociétés de gestion, avec des obligations de reporting et de gouvernance » - Légifrance
Notes pratiques pour Bordeaux: les réformes SFDR et MIF II s’appliquent uniformément, mais les opérateurs bordelais peuvent mettre en place des procédures spécifiques de reporting et de gouvernance en raison de la concentration locale d’actifs immobiliers et viticoles. Les évolutions récentes favorisent la transparence et la traçabilité des investissements, notamment en matière durable.
Quoi est un OPCVM et comment se différencie-t-il d’un FIA à Bordeaux ?
Comment choisir un avocat spécialiste en fonds dans la région de Bordeaux ?
Quand l’AMF délivre-t-elle un agrément pour un nouveau fonds à Bordeaux ?
Où puis-je trouver les documents obligatoires d’un fonds (prospectus, Règlement) ?
Pourquoi les règles SFDR s’appliquent-elles aux fonds vendus dans le Grand Sud-Ouest ?
Peut-on contester des frais de gestion jugés excessifs par un investisseur bordelais ?
Devrait-on réaliser une due diligence lorsque l’on acquiert des parts d’un fonds local ?
Est-ce que les litiges liés aux Fonds sont traités par le tribunal de Bordeaux ?
Comment se préparer à une inspection de l’ACPR/AMF à Bordeaux ?
Combien coûtent en moyenne les services d’un avocat en fonds à Bordeaux ?
Ai-je besoin d’un avocat si mon fonds est déjà en place et que je veux le restructurer ?
Quelle est la différence entre UCITS et FIA en pratique autour de Bordeaux ?
AMF - Autorité des marchés financiers : supervision des fonds et des professionnels, Guides pratiques et décisions en matière d’investissement. amf-france.org
ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : supervision prudentielle et mesures correctrices pour les acteurs financiers, y compris les fonds. acpr.banque-france.fr
Légifrance : portail officiel des textes législatifs et réglementaires, accès au CMF et à la réglementation des fonds d’investissement. legifrance.gouv.fr
1) Clarifiez votre besoin exact: type de fonds, localisation, et objectifs d’investissement. Cela guidera la sélection de l’avocat et des documents.
2) Identifiez des juristes ou cabinets bordelais spécialisés en fonds et gestion d’actifs, en vérifiant leurs références récentes.
3) Vérifiez les compétences spécifiques (UCITS, FIA, SFDR, due diligence) et demandez des exemples de missions similaires.
4) Organisez une consultation initiale pour évaluer l’adéquation et obtenir une estimation écrite des honoraires.
5) Demandez les documents types et le plan d’action pour votre dossier (agrément, due diligence, restructuration,/ou litige).
6) Comparez les propositions, les coûts totaux et les délais estimés avant de signer une lettre d’engagement.
7) Initiez le contrat et planifiez la première revue de conformité, avec un calendrier de livrables et de point d’étape.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Bordeaux grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Fonds et gestion d'actifs, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Bordeaux, France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
