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Le cadre des jeux de hasard en Colombie-Britannique est principalement provincial, avec supervision par le gouvernement et des opérateurs agréés. Le BC Lottery Corporation (BCLC) gère la plupart des activités et licences de jeux dans la province. Le droit fédéral, notamment le Code criminel du Canada, demeure pertinent pour les infractions et les délits liés au jeu non autorisé.
À North Vancouver, les activités de jeux de hasard sont généralement soumises à des licences provinciales et à des contrôles d’enregistrement, tandis que les municipalités appliquent des règles locales pour les lieux de consultation et les événements caritatifs. Les organismes publics peuvent exiger des garanties, des rapports et des audits selon le type de jeu et le cadre organisationnel.
Une compétence juridique spécialisée peut éviter des retards et des sanctions. Voici des scénarios concrets à North Vancouver où un juriste peut aider.
Deux niveaux de cadre coexistent: les lois provinciales qui organisent les licences et les contrôles, et les lois fédérales qui criminalisent les activités non autorisées. North Vancouver est identifiée par le droit provincial, mais les municipalités peuvent imposer des exigences d’occupation et de licence locale pour les lieux de rassemblement et les événements.
Cette loi cadre les activités de jeux de hasard en Colombie-Britannique et institue les mécanismes de licence et de supervision. Elle précise les règles applicables aux organisateurs, aux opérateurs et aux contrôleurs. Des règlements associés précisent les procédures de demande et les obligations de reporting.
Le Code criminel définit les infractions liées au jeu illégal et les sanctions correspondantes. Il s’applique lorsque des activités de hasard se déroulent sans licence ou en dehors des cadres autorisés. Les autorités fédérales peuvent intervenir en cas de fraude, de blanchiment ou de promotion illégale à grande échelle.
Ce règlement précise les conditions pour délivrer des licences de loterie, des subventions et des événements de collecte de fonds. Il détaille les exigences relatives à la documentation financière, à la transparence et au respect des règles de social-diligence. La compliance est vérifiée lors des audits ou des inspections.
« La BC Gaming Policy and Enforcement Branch supervise les activités de jeux et délivre les licences, tout en assurant l’application des règles. »
Source: BC Gaming Policy and Enforcement Branch
« Le Code criminel du Canada établit les infractions liées au jeu illégal et les sanctions associées. »
Source: Criminal Code of Canada
« Le BCLC agit comme opérateur provincial et délivreur de licences pour la plupart des jeux en Colombie-Britannique. »
Source: British Columbia Lottery Corporation (BCLC)
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