Meilleurs avocats en Golden Visa en Belgique
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1. À propos du droit de Golden Visa à Belgium
Le terme Golden Visa désigne généralement l’immigration par investissement ou la résidence facilitée par des apports financiers. En Belgique, il n’existe pas de programme fédéral unique et standardisé de Golden Visa comparable à ceux de certains pays européens. Le cadre belge privilégie des voies d’immigration économique fondées sur une activité indépendante, un investissement dans une entreprise belge ou une combinaison de conditions spécifiques.
Les options disponibles dépendent souvent de la région (Bruxelles-Cité, Flandre, Wallonie) et du dossier économique soumis. Chaque dossier est évalué individuellement et peut impliquer des exigences en matière d’emploi, de plan d’affaires et de conformité fiscale. Selon l’Office des Etrangers, il n’existe pas de droit automatique à une résidence par investissement.
Source: Office des Etrangers - Résidence par investment et voies économiques; importances des preuves d’activité et de viabilité du projet.
En résumé, il n’y a pas de « Golden Visa belge » universel; une approche personnalisée avec un conseiller juridique spécialisé est indispensable pour identifier la voie adaptée et préparer le dossier.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Pour structurer un dossier d’immigration économique, vous avez besoin d’un juriste pour clarifier les exigences et optimiser votre plan d’affaires. Un conseiller juridique peut vérifier la cohérence entre votre activité envisagée et les critères des autorités régionales.
Pour obtenir ou renouveler un permis lié à une activité indépendante, l’avocat peut préparer le plan d’affaires, estimer les coûts et réunir les preuves de viabilité financière. Une documentation complète facilite l’évaluation et peut accélérer le traitement.
En cas de refus ou de recours, un avocat expert en droit des étrangers peut déposer une opposition ou un recours administratif. Ils connaissent les délais, les motifs et les procédures d’appel pertinents.
Pour les questions familiales et le regroupement, un juriste peut conseiller sur les pièces à fournir et les conditions de résidence pour les membres de la famille. Cela évite des retards et des refus liés à des documents incomplets.
Enfin, dans les domaines fiscaux et de conformité, un conseiller juridique peut anticiper les obligations fiscales et les meilleures structures d’investissement. Cela réduit les risques de compliance et d’audits futurs.
3. Aperçu des lois locales
La base du cadre belge est la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès et au séjour des étrangers, complétée par le Code des étrangers et des règlements d’exécution. Ces textes régissent les conditions d’entrée, de séjour et les visas liés à des activités économiques.
Les règles d’investissement et d’entrepreneuriat pour les étrangers sont souvent déployées via des arrêtés régionaux et des politiques d’immigration économique propres à Bruxelles, à la Flandre et à la Wallonie. Ces arrêtés précisent les exigences en matière de plan d’affaires, de capital et de création d’emplois.
Les réformes récentes portent sur l’adéquation entre les besoins économiques régionaux et les mécanismes de résidence. Les autorités régionales ajustent régulièrement les critères d’éligibilité et les documents requis. Un juriste peut vérifier les conditions les plus à jour pour votre dossier.
Source: Office des Etrangers - cadre général et évolutions récentes du droit des étrangers et des procédures.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que le Golden Visa existe-t-il en Belgique et comment cela fonctionne ?
Le terme peut être trompeur; en Belgique, il n’existe pas de programme universel. Il faut un plan d’affaires viable et un investissement ou une activité économique conforme aux exigences régionales.
Comment puis-je démontrer que mon projet économique est viable pour la résidence ?
Vous devez présenter un business plan détaillé, des projections financières et des preuves de ressources suffisantes, adaptées à la région concernée.
Quand puis-je déposer une demande de résidence par investissement en Belgique ?
Le moment dépend de votre statut, de votre pays d’origine et des conditions régionales. Un avocat peut planifier le calendrier et préparer les pièces à rassembler.
Où dois-je déposer ma demande et qui l’examine ?
Les demandes passent par les autorités fédérales et les autorités régionales selon le type d’investissement. Le processus est géré par l’Office des Etrangers et les autorités compétentes des régions.
Pourquoi puis-je avoir besoin d’un avocat pour les documents de famille ?
Les dossiers de regroupement familial nécessitent des preuves de liens, de ressources et de résidence. Un juriste assure la cohérence des pièces et le respect des délais.
Peut-on contester un refus et comment se déroule l’appel ?
Oui, des recours administratifs existent. Un avocat peut préparer le mémoire, notamment en démontrant la conformité du dossier avec les critères juridiques et règlementaires.
Devrait-je engager un avocat local dans la région où je souhaite résider ?
Oui, les exigences varient selon Bruxelles, la Flandre et la Wallonie. Un consultant régional peut adapter le dossier et anticiper les vérifications locales.
Est-ce que les coûts incluent uniquement les honoraires ou y a-t-il des frais annexes ?
Les coûts couvrent généralement honoraires, frais de dossier, et éventuels frais administratifs locaux. Demandez un devis clair et un coût total estimé.
Comment se préparer à la consultation initiale avec un avocat ?
Apportez votre plan d’affaires, preuves de fonds, documents d’identité, et une liste des questions. Cela permet une évaluation rapide et précise.
Quelle est la différence entre résident permanent et résidence temporaire ?
La résidence permanente est généralement obtenue après une période de séjour et des conditions satisfaites; la résidence temporaire peut être nécessaire en attendant l’éligibilité.
Ai-je besoin d’un plan d’investissement minimum et de quel montant s’agit-il ?
Les montants et critères varient selon la région et le type d’activité. Un juriste peut confirmer le seuil exact pour votre cas.
5. Ressources supplémentaires
- Office des Etrangers (Français et multi-langues) - information officielle sur les conditions d’entrée, de séjour et les procédures administratives. https://dofi.ibz.be
- Invest Belgium / Invest in Belgium - portail d’information économique et d’attractivité pour investisseurs étrangers et entrepreneurs. https://www.investinbelgium.be
- Organisation Internationale pour les Migrations (IOM) - ressources et statistiques internationales sur l’immigration et les politiques publiques. https://www.iom.int
Source: Office des Etrangers - cadre légal et procédures; Invest Belgium - orientation économique; IOM - statistiques et analyses internationales.
6. Prochaines étapes
- Clarifiez votre objectif et le chemin possible vers une résidence belge via une activité indépendante ou un investissement.
- Réunissez les documents clés (identité, preuves de ressources, projet d’entreprise et plan financier).
- Demandez 2-3 consultations avec des juristes spécialisés en droit des étrangers et en immigration économique.
- Comparez les propositions: honoraires, délais estimés, et services inclus (plan d’affaires, constitution, dépôt).
- Préparez votre dossier avec les pièces spécifiques demandées et obtenez les attestations nécessaires (résolution, budget, projections).
- Soumettez la demande par l’intermédiaire du conseiller juridique et suivez les échanges avec les autorités compétentes.
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