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Le terme « Golden Visa » désigne généralement des visas d’investissement ou des résidences accélérées par investissement. Au Canada et à Markham, il n’existe pas de programme fédéral nommé officiellement « Golden Visa ». Le cadre d’immigration repose sur des voies fédérales et provinciales spécifiques, sans garantie de résidence rapide par un seul investissement.
Pour les résidents de Markham, les options pertinentes incluent le Programme des candidats des provinces (PCP/OINP) et les volets fédéraux orientés entrepreneuriat ou emploi qualifié. Markham, grande ville de la région de York, bénéficie d’un écosystème entrepreneurial propice aux demandes d’OINP. Un conseiller juridique peut clarifier quelle voie correspond le mieux à votre profil.
En pratique, obtenir la résidence permanente passe par des exigences strictes de fonds, de plan d’affaires et de conformité. Un juriste spécialisé en immigration peut aligner votre dossier sur les critères provinciaux et fédéraux pour optimiser les chances de succès. Notez que les délais et les critères varient selon la voie choisie et l’évolution des politiques publiques.
« Le gouvernement fédéral n’offre pas de programme nommé Golden Visa et les investisseurs ne peuvent pas obtenir automatiquement la résidence permanente par investissement. »
« L’Ontario Immigrant Nominee Program permet des nominations à la résidence permanente via des volets entrepreneur et emploi, sous réserve des critères provinciaux et fédéraux. »
Sources officielles consultables :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) - cadre général de l’immigration et des options de résidence permanente. https://www.canada.ca
Ontario Immigrant Nominee Program (OINP) - page officielle sur les voies de nomination provinciales. https://www.ontario.ca
Immigration et protections des réfugiés (Loi fédérale IRPA) - C’est le cadre juridique fédéral qui régit l’admission, le séjour et la résidence permanente au Canada. Entrée en vigueur initiale en 2002 et modifiée régulièrement pour intégrer les politiques d’immigration.
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (IRPR) - Décrets d’application du IRPA décrivant les procédures, les critères et les exigences documentaires. Ces règlements complètent le cadre légal fédéral et guident les demandes de visas et de permis.
Règlement 427/17 - Programme des candidats de l’Ontario (OINP) - Normes et critères du volet Entrepreneur et d’autres volets provinciaux. Entrée en vigueur progressive autour de 2017 et ajustements périodiques pour refléter les priorités économiques de l’Ontario.
À Markham, les décisions dépendent à la fois des règles fédérales et des critères provinciaux. Une bonne préparation documentée et une stratégie adaptée à la région peuvent accélérer les démarches. Les changements récents portent surtout sur les seuils de fonds, les exigences de plan d’affaires et les tests de dépense.
« L’immigration au Canada est régie par un cadre fédéral, avec des voies provinciales comme l’OINP qui nuancent les conditions selon les besoins économiques locaux. »
« Le volet Entrepreneur de l’OINP exige des preuves solides de viabilité commerciale et de fonds suffisants, avec des contrôles de conformité rigoureux. »
Le concept est souvent utilisé commercialement; au Canada, aucun programme nommé Golden Visa n’existe officiellement. Les résidents potentiels passent par des voies fédérales et provinciales spécifiques, comme l’OINP ou Start-Up Visa.
Un juriste peut évaluer l’éligibilité, préparer le plan d’affaires, vérifier les fonds et coordonner les pièces. Il peut aussi gérer les communications avec Ottawa et Toronto et optimiser les délais.
La fenêtre dépend du volet choisi et des quotas annuels. En moyenne, il faut 3 à 9 mois pour une évaluation initiale et 6 à 12 mois pour la décision finale, sous réserve des pièces.
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Les critères évoluent pour refléter la situation économique et les priorités provinciales. Les montants et les conditions de dépôt peuvent être ajustés par les autorités compétentes.
La plupart des programmes exigent des fonds propres du demandeur ou du ménage immédiat, avec des preuves claires de provenance et de disponibilité des fonds. Vérifiez les règles applicables à votre situation.
Oui, le Start-Up Visa est une voie fédérale visant les entrepreneurs innovants. Il nécessite un soutien d’un organisme désigné et un plan d’affaires viable qui crée des emplois.
Les délais dépendent des deux: l’OINP peut accélérer les nominations, mais IRCC décide ensuite de la résidence permanente après réception des dossiers complets.
Attestation de fonds, relevés bancaires, preuves de traçabilité et, le cas échéant, sources de financement pour le plan d’affaires selon le volet choisi.
Des documents supplémentaires peuvent être demandés à tout moment pendant le traitement; préparez-vous à des mises à jour en continu et respectez les délais indiqués.
Le visa de résidence permanente confère le droit de vivre et de travailler indéfiniment au Canada; le permis temporaire est limité dans le temps et peut être renouvelé ou convertir selon les critères.
Pièces d’identité, preuves d’éducation et d’emploi, certificats de casier judiciaire et documents financiers démontrant les fonds et leur origine.
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