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Il n’existe pas de programme national officiel appelé « Golden Visa » en Suisse. L’accès à la résidence repose sur la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEtr) et sur l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’établissement des étrangers (OLE). Ces textes encadrent le droit d’entrée, de séjour et d’établissement, et leur application est coordonnée entre le niveau fédéral et les cantons.
À Morges, dans le canton de Vaud, les demandes de permis se font principalement via l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) et peuvent impliquer la commune. Le processus retient des critères économiques, d’intégration et de sécurité, et n’offre pas de chemin automatique vers la résidence permanente.
Source: Service cantonal de la population et des migrations du canton de Vaud et Office fédéral des migrations, qui précisent que les permis sont examinés au cas par cas et sur base de conditions économiques et d’intégration.
En pratique, certains investisseurs ou personnes apportant une couverture économique importante peuvent envisager une résidence via des mécanismes économiques, mais cela nécessite un dossier solide et une évaluation cantonale rigoureuse. Un juriste spécialisé peut aider à structurer le dossier et à clarifier les perspectives auprès des autorités compétentes.
Demande de permis par intérêt économique: un avocat peut préparer un plan d’affaires et structurer l’investissement afin de démontrer l’intérêt économique du canton de Vaud et l’apport local, ce qui peut influencer l’issue de la demande.
Refus ou retrait de permis: si l’OCPM ou le SEM refuse le dossier, un avocat peut conseiller sur les recours administratifs, les délais et les chances de réussite.
Regroupement familial: pour les conjoints et les enfants, un juriste peut guider les documents requis, les délais et les possibilités de résidence familiale dans le cadre des règles cantonales et fédérales.
Conformité fiscale et anti blanchiment: un avocat peut coordonner les exigences fiscales et les vérifications de source de fonds lors d’investissements importants afin d’éviter des obstacles.
Planification à long terme: un conseiller juridique peut aider à anticiper les étapes vers le permis C (résidence permanente) et à aligner le séjour sur vos objectifs personnels et professionnels.
Modification du statut: si votre situation personnelle évolue (immigration, mariage, création d’entreprise), un avocat peut recalibrer votre dossier et les documents requis.
Source: Exigences générales et pratiques migratoires publiées par SEM et OCPM Vaud, qui soulignent l’importance de documents précis et d’un dossier cohérent.
Les règles qui régissent les séjours et les investissements varient entre le droit fédéral et le droit cantonal. Le cadre fédéral (LEtr et OLE) fixe les principes d’admission et de séjour, tandis que le canton de Vaud applique ces principes selon sa pratique locale.
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEtr) - texte cadre régissant l’admission et le séjour des étrangers. Elle définit les catégories de permis, les conditions d’entrée et les critères d’intégration. L’interprétation et l’application passent par les autorités fédérales et cantonales.
Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’établissement des étrangers (OLE) - texte complémentaire précisant les procédures, les documents et les délais. L’OLE précise les conditions spécifiques des différents permis et les procédures d’instruction des demandes.
Règlement cantonal vaudois sur l’admission et le séjour des étrangers - cadre d’application au niveau cantonal pour le canton de Vaud; il complète le LEtr et l’OLE par des mesures locales, notamment en matière d’investissement et d’implantation économique lorsqu’elles constituent un intérêt pour le canton. Les détails pratiques peuvent varier selon les périodes et les priorités du canton, et les informations sont publiées par l’OCPM Vaud.
Source: Documents et pages officielles du SEM et de l’OCPM Vaud sur les bases fédérales LEtr et OLE et les pratiques cantonales (SEM, OCPM Vaud).
Le terme n’est pas officiel en Suisse. Le droit suisse prévoit des permis de séjour comme B et C, issus du LEtr et de l’OLE, et non une catégorie « Golden Visa » autonome.
Un avocat évalue votre éligibilité, prépare le dossier, coordonne les documents et vous représente auprès de l’OCPM et du SEM pour optimiser les chances d’acceptation.
Faites-le dès le démarrage du projet et avant le dépôt du dossier pour éviter des défauts de fond ou de forme qui pourraient conduire à un refus.
Les demandes liées au séjour sont traitées par l’OCPM du canton de Vaud et, selon le cas, par le SEM à l’échelle fédérale.
Les délais dépendent du profil du demandeur, de la complexité du dossier et de la charge de travail des autorités fédérales et cantonales.
Oui, sous conditions, mais les documents et les critères diffèrent pour les membres de la famille et nécessitent une coordination précise.
Il n’existe pas de seuil universel en droit fédéral; l’investissement doit être substantiel et démontrer un bénéfice économique pour le canton et une implantation durable.
Oui, demandez une estimation écrite des honoraires et des frais administratifs pour éviter les surprises et planifier votre budget.
Comparez l’expérience en immigration suisse, les taux horaires, le réseau avec les autorités et les résultats obtenus dans des cas similaires.
Un cabinet local connaît mieux les pratiques cantonales et les interlocuteurs à Vaud, mais un cabinet national peut aussi gérer le dossier si nécessaire.
Le permis B est généralement temporaire et renouvelable; le permis C est permanent après une période de résidence et offre une stabilité juridique accrue.
Rassemblez tous les documents financiers, fiscaux et professionnels, un plan d’affaires, et une description claire de votre projet d’installation en Vaud.
Secrétariat d'État à la migration (SEM) - Autorité fédérale fédérant la politique d’immigration et les procédures d’admission et de séjour. Site officiel: sem.admin.ch
Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) Vaud - Autorité cantonale en charge des procédures de séjour et des demandes de résidence pour Vaud et ses communes, y compris Morges. Site: www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/population/migrations/
Statistiques et aspects économiques - Office fédéral de la statistique et ressources publiques liées à l’économie et l’immigration pour évaluer les impacts et les tendances. Site: bfs.admin.ch
Source: SEM, OCPM Vaud et BFS pour les cadres réglementaires et les données démographiques et économiques.
Évaluez votre objectif de séjour et identifiez si l’option d’investissement peut être pertinente dans votre cas avec un avocat spécialisé.
Rassemblez les documents personnels, financiers et professionnels essentiels et préparez un plan commercial ou économique si nécessaire.
Recherchez un avocat spécialisé en immigration suisse dans le canton de Vaud, vérifiez les références et organisez une consultation initiale.
Soumettez une première consultation pour évaluer l’éligibilité et obtenir une estimation des coûts et des délais.
Si vous poursuivez, signez un mandat clair avec l’avocat et établissez un calendrier et une liste de documents à fournir en continu.
Soumettez le dossier auprès de l’OCPM Vaud avec l’accompagnement de votre avocat et suivez les demandes d’informations complémentaires rapidement.
Préparez les étapes postérieures à l’obtention du permis, y compris les options vers le permis C et les questions fiscales, avec votre conseiller juridique.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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